23.7782 · Heure des questions. Question · 2023-09-20
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Il est possible de révoquer une autorisation de séjour ou d’établissement lorsque son titulaire attente de manière grave ou répétée (autorisation de séjour) ou très grave (autorisation d’établissement) à la sécurité et l’ordre publics, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Une révocation de l’asile est quant à elle en principe possible lorsque le réfugié a été condamné par un jugement entré en force pour une infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins trois ans.
Le Conseil fédéral est-il disposé à abaisser les obstacles au retrait de cette autorisation ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)