23.7930 · Heure des questions. Question · 2023-12-12
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La dernière révision de l’ordonnance sur le placement d’enfants a imposé le contrôle annuel du casier judiciaire des quelque 100 000 collaborateurs de la branche. Il en résulte des coûts et une charge de travail élevés (charge administrative, retards dans la transmission des informations, différences cantonales) qui ne s’accompagnent pas d’une meilleure sécurité des enfants concernés.
Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il pour réduire la bureaucratie ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)