Zusammenfassung

Message du 19 juin 2024 concernant l’initiative populaire « 200 francs ça suffit ! (initiative SSR) »

Ausgangslage

Résultat de la votation populaire :

Le 8 mars 2026, l’initiative populaire a été rejetée par 61,95 % des voix ainsi que par 20 cantons comptant chacun pour une voix et 6 cantons comptant chacun pour une demi-voix.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.06.2024

Le Conseil fédéral rejette l'initiative SSR et propose plutôt de baisser la redevance à 300 francs

La SSR doit disposer de moyens suffisants pour assurer une offre journalistique équivalente dans toutes les régions linguistiques. Le Conseil fédéral rejette donc l'initiative populaire fédérale "200 francs, ça suffit! (initiative SSR)". Il a adopté le 19 juin 2024 le message correspondant. Parce qu'il veut décharger financièrement les ménages et l'économie, il a décidé d'abaisser progressivement le montant de la redevance de radio-télévision à 300 francs d'ici 2029. D'autre part, le Conseil fédéral n'octroira une nouvelle concession à la SSR qu'après la votation sur l'initiative SSR. Il a donc prolongé la concession actuelle jusqu'à fin 2028.

Dans son message, le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter l'initiative SSR. Celle-ci demande de baisser la redevance de radio-télévision des ménages à 200 francs par année et de libérer toutes les entreprises de l'assujettissement. Du point de vue du Conseil fédéral, l'initiative va trop loin: la part de la redevance allouée à la SSR baisserait alors à 630 millions de francs environ. Les conséquences sur l'offre de la SSR et sur son ancrage dans les régions linguistiques seraient trop importantes.

Baisse de la redevance de radio-télévision par étapes

Même si le Conseil fédéral est favorable à une SSR forte, il veut aussi alléger la charge financière des ménages et des entreprises, comme le demandent les auteurs de l'initiative. Il a donc décidé de mettre en œuvre un contre-projet au niveau de l'ordonnance sur la radio et la télévision qu'il modifie sur deux points.
D'une part, la redevance annuelle des ménages sera progressivement abaissée: de 335 à 312 francs en 2027 puis à 300 francs en 2029. Pour les deux prochaines années, le montant actuel de 335 francs devrait être maintenu.

D'autre part, le Conseil fédéral relève la limite qui assujettit une entreprise à la redevance de 500'000 francs de chiffre d'affaires annuel actuellement à 1,2 million de francs. Ainsi, dès 2027, environ 80% des entreprises soumises à la TVA ne paieront plus la redevance.

Cette baisse par étapes donne à la SSR une marge de manœuvre pour planifier et réaliser des économies. Pour l'année en cours, la SSR recevra une part de la redevance de 1,319 milliard de francs (1,25 mia de la redevance plus 69 mio. de renchérissement). Elle devrait toucher environ 1,2 milliard de francs de la redevance en 2029, soit 120 millions de moins qu'actuellement. Le fait que la compensation du renchérissement ne sera plus que partiellement ou plus du tout versée à la SSR engendrera aussi une diminution des recettes.

Concession SSR

S'agissant de la concession de la SSR, qui arrive à échéance à la fin de cette année, le Conseil fédéral a décidé de la prolonger jusqu'à fin 2028. En effet, le nouveau cadre financier pour le service public médiatique ne sera connu qu'après la votation sur l'initiative SSR. Le Conseil fédéral élaborera la nouvelle concession en fonction des moyens à disposition. Il affinera alors le mandat de la SSR pour l'orienter davantage sur l'information, l'éducation et la culture ainsi que sur les nouvelles habitudes d'utilisation du public. Quant à l'offre en ligne, elle devrait davantage se baser sur les contenus audios et vidéos.

Accord de prestations pour les services de la SSR à l'étranger

Le Conseil fédéral a aussi conclu avec la SSR un nouvel accord de prestations pour 2025 et 2026 qui porte sur le financement et le contenu des services journalistiques destinés à l'étranger. Ces services comprennent les deux offres sur l'internet de Swissinfo et tvsvizzera.it ainsi que les collaborations avec les chaînes de télévision internationales TV5MONDE et 3sat. Ils sont financés pour moitié par la Confédération et pour moitié par la SSR. La contribution fédérale est plafonnée à 19 millions de francs par année au maximum. Le cadre financier du nouvel accord 2025-2026 est restreint par rapport à l'accord 2023-2024, essentiellement en raison des mesures d'économie dictées par la Confédération et de la plus faible prise en compte du renchérissement. L'offre journalistique reste inchangée. Le nouvel accord prévoit de renforcer les synergies entre tvsvizzera.it et Swissinfo.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.06.2025

L'initiative SSR critiquée de toutes parts au Conseil national
L'initiative SSR, qui veut faire passer la redevance radio-TV de 335 à 200 francs par an, est mal partie au National. A part l'UDC, tous les partis ont critiqué lundi l'initiative populaire "200 francs, ça suffit". Le Conseil fédéral est aussi opposé.

Le texte de l'UDC, de l'Union suisse des arts et métiers (usam) et des Jeunes PLR demande aussi d'exonérer toutes les entreprises. Des oratrices et orateurs de tous les partis, sauf de l'UDC, ont qualifié l'initiative tour à tour de périlleuse, dangereuse, irréaliste, irresponsable ou encore arriériste.

"Il ne s'agit pas d'une réforme, mais d'un démantèlement de la cohésion nationale, de ce qui unit les deux côtés de la Sarine et les deux côtés du Gothard", a déclaré Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) pour la commission. Sa collègue de parti Florence Brenzikofer (BL) a dénoncé "une attaque frontale" contre la SSR.

Celle-ci, perfectible, ne satisfait pas toujours, mais il ne faut pas la détruire, a appuyé Céline Weber (PVL/VD). Brenda Tuosto (PS/VD) a avancé que l'acceptation de l'initiative signifierait "une saignée budgétaire de 750 millions de francs, soit la moitié du budget de la SSR".

Avec une telle coupe, 2500 emplois seraient supprimés, dont près de 1000 en Suisse romande et plus de 500 au Tessin, a-t-elle estimé. Et de citer encore la fin des 17 studios régionaux, des productions locales ainsi que des émissions culturelles et sportives suisses. Tout cela serait remplacé par des contenus standardisés, "ou même pire, étrangers".

La qualité du débat public permet aux citoyens d'exercer leurs droits "en toute lucidité", d'autant plus dans le contexte géopolitique actuel et à l'heure des "fake news" sur les réseaux sociaux, selon Marie-France Roth Pasquier (Centre/FR). Et de plaider aussi pour un ancrage local. Les médias publics jouent un rôle là où l'offre privée n'est économiquement pas viable, a complété Andri Silberschmidt (PLR/ZH).

Diversité médiatique

Les opposants à l'initiative ont défendu une information accessible, indépendante, pluraliste et dans toutes les langues du pays. Ils ont plaidé pour conserver la diversité médiatique en Suisse.

L'UDC, favorable au texte, a également dit défendre cette diversité médiatique. La SSR s'éloigne de plus en plus de son mandat et occupe le terrain des médias privés, a lancé Benjamin Fischer (UDC/ZH). Elle "perd de vue ses priorités et part dans tous les sens", a complété son collègue de parti et de canton Gregor Rutz. Jean-Luc Addor (UDC/VS) s'est demandé si les activités de l'entreprise correspondent encore aux attentes du public.

L'UDC tient à un contre-projet indirect visant à rendre plus efficace le service public dans le domaine de la radio et de la télévision. M. Fischer a demandé "enfin un réel débat de fond" sur le mandat de la SSR.

La proposition de l'UDC pourrait recevoir des voix au-delà du parti, venant du camp bourgeois. Damien Cottier (PLR/NE) a demandé d'éviter d'avoir "un géant SSR qui impose ses règles aux médias privés", qui ne se battent pas à armes égales alors qu'ils font aussi du bon travail.

Des représentants du Centre, du PVL et du PLR ont également regretté le fait que l'idée d'un contre-projet indirect n'ait finalement pas été retenue en commission, afin d'exonérer les entreprises de la redevance. Celles-ci doivent la payer, même s'ils n'ont pas de récepteurs radio et TV, et dans le même temps, les collaborateurs et entrepreneurs doivent également la payer à titre privé, a relevé Barbara Schaffner (PVL/ZH).

300 francs d'ici 2029

De son côté, le PS veut aussi un contre-projet, direct cette fois, afin de financer la radio et la télévision via un fonds indépendant alimenté par la TVA. Il se retrouve seul à défendre son idée.

Le débat se poursuivra le mercredi 11 juin. Près de septante orateurs ainsi que le ministre des télécommunications Albert Rösti doivent encore s'exprimer.

Le Conseil fédéral propose un contre-projet au niveau de l'ordonnance. La redevance doit passer à 312 francs en 2027, puis à 300 en 2029 pour les ménages privés. Pour les ménages collectifs comme les homes, la taxe passera de 670 francs à 624 en 2027, puis à 600 francs en 2029. Le chiffre d'affaires permettant une exonération pour les entreprises est aussi revu à la hausse, de 500'000 francs à 1,2 million.

Plusieurs députés ont également abordé l'accord de coopération, annoncé le mois dernier, entre la SSR et les éditeurs alémaniques (VSM). L'accord prévoit une limitation des activités en ligne du média de service public. En échange, le VSM (mais pas le TX Group) rejette l'initiative. "Un deal" qualifié de scandaleux par plusieurs élus pour des raisons différentes.

Délibérations au Conseil national, 11.06.2025

Suite

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.06.2025

Le Conseil national rejette l'initiative SSR
La redevance radio-TV, actuellement fixée à 335 francs par an, ne doit pas être abaissée à 200 francs. Le National a rejeté jeudi, par 116 voix contre 74, l'initiative populaire "200 francs, ça suffit" (initiative SSR). Au terme d'un débat-fleuve étalé sur trois jours, il a aussi refusé tout contre-projet.

L'initiative de l'UDC, de l'Union suisse des arts et métiers (usam) et des Jeunes PLR veut faire passer la redevance de 335 à 200 francs par an. Elle demande aussi d'exonérer toutes les entreprises.

"Enfin", il sera possible de restituer du pouvoir d'achat à la population et aux entreprises, a lancé Roger Golay (MCG/GE). Jean-Luc Addor (UDC/VS) s'est lui demandé si les activités de la SSR correspondent encore aux attentes du public.

Manfred Bühler (UDC/BE) a comparé la SSR à "un trop grand arbre". Plusieurs de ses branches n'ont "plus rien à voir avec le service public", a-t-il déclaré, citant les droits de retransmission sportifs ou le divertissement. Les médias privés peuvent prendre le relais dans ces domaines. Il a donc demandé de "donner une chance historique à la SSR de se recentrer".

Cohésion du pays

En dehors de l'UDC et d'une partie du PLR, les oratrices et orateurs ont qualifié l'initiative tour à tour de périlleuse, dangereuse, irréaliste, irresponsable ou encore arriériste. "Il ne s'agit pas d'une réforme, mais d'un démantèlement de la cohésion nationale, de ce qui unit les deux côtés de la Sarine et les deux côtés du Gothard", a déclaré Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) pour la commission.

La SSR, perfectible, ne satisfait pas toujours, mais il ne faut pas la détruire, a appuyé Céline Weber (PVL/VD). Brenda Tuosto (PS/VD) a avancé que l'acceptation de l'initiative signifierait "une saignée budgétaire de 750 millions de francs, soit la moitié du budget de la SSR". Avec une telle coupe, 2500 emplois seraient supprimés, dont près de 1000 en Suisse romande et plus de 500 au Tessin, a-t-elle chiffré.

Et d'estimer que tout cela serait remplacé par des contenus standardisés, "ou même pire, étrangers". Jean Tschopp (PS/VD) a refusé de tels contenus, basés sur des algorithmes contrôlés par "les patrons de la tech dans la Silicon Valley", qui créent des bulles sur les réseaux sociaux.

La qualité du débat public permet aux citoyens d'exercer leurs droits "en toute lucidité", d'autant plus dans le contexte géopolitique actuel et à l'heure des "fake news" sur les réseaux sociaux, selon Marie-France Roth Pasquier (Centre/FR). Et de plaider aussi pour un ancrage local. Les médias publics jouent un rôle là où l'offre privée n'est économiquement pas viable, a complété Andri Silberschmidt (PLR/ZH).

Diversité médiatique

Les opposants à l'initiative ont défendu une information accessible, indépendante, pluraliste et dans toutes les langues du pays. Ils ont plaidé pour conserver la diversité médiatique en Suisse.

Les partisans au texte ont également dit défendre cette diversité médiatique. Ils tenaient au moins à un contre-projet indirect visant à rendre plus efficace le service public dans le domaine de la radio et de la télévision. Benjamin Fischer (UDC/ZH) a demandé "enfin un réel débat de fond" sur le mandat de la SSR.

La proposition de l'UDC n'a pas passé la rampe, bien qu'elle ait reçu des voix PLR. Damien Cottier (PLR/NE) a demandé d'éviter d'avoir "un géant SSR qui impose ses règles aux médias privés", qui ne se battent pas à armes égales alors qu'ils font aussi du bon travail.

De son côté, le PS voulait aussi un contre-projet, direct cette fois, afin de financer la radio et la télévision via un fonds indépendant alimenté par la TVA. Il n'a reçu le soutien que des Vert-e-s.

300 francs d'ici 2029

Le Conseil fédéral était aussi opposé à l'initiative. Il propose toutefois un contre-projet au niveau de l'ordonnance. La redevance doit passer à 312 francs en 2027, puis à 300 en 2029 pour les ménages privés. Pour les ménages collectifs comme les homes, la taxe passera de 670 francs à 624 en 2027, puis à 600 francs en 2029.

Le chiffre d'affaires permettant une exonération pour les entreprises est aussi revu à la hausse, de 500'000 francs à 1,2 million. Ainsi, dès 2027, environ 80% des entreprises soumises à la TVA ne paieront plus la redevance. Le camp bourgeois a regretté qu'une exonération complète des entreprises de la redevance n'ait pas été retenue.

Cette baisse par étapes "donne suffisamment de temps à la SSR pour procéder aux adaptations structurelles qui s'imposent", a indiqué le ministre des télécommunications Albert Rösti. Le média public devrait toucher environ 1,2 milliard en 2029, soit 120 millions de moins qu'actuellement.

Plusieurs députés ont également abordé l'accord de coopération, annoncé le mois dernier, entre la SSR et les éditeurs alémaniques (VSM). L'accord prévoit une limitation des activités en ligne du média public. En échange, le VSM (mais pas le TX Group) rejette l'initiative. Un "deal" qualifié de scandaleux par plusieurs élus pour des raisons différentes.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 22.09.2025

Le Parlement recommande le rejet de l'initiative SSR

L'initiative populaire "200 francs, ça suffit" (initiative SSR) fait chou blanc sous la Coupole fédérale. Après le National, le Conseil des Etats a tacitement rejeté lundi ce texte qui veut faire passer la redevance radio-TV de 335 à 200 francs par an.

L'initiative de l'UDC, de l'Union suisse des arts et métiers (usam) et des Jeunes PLR veut non seulement abaisser la redevance à 200 francs par année, mais elle demande aussi d'exonérer toutes les entreprises. Seuls l'UDC et le président de l'usam Fabio Regazzi (Centre/TI) ont défendu le texte, mais sans formellement le soutenir.

M. Regazzi a parlé de "double peine" pour les PME, puisqu'il n'est pas possible d'être devant le téléviseur en même temps à la maison et au travail. La redevance fixée à 335 francs est une des plus chères en Europe, a complété Esther Friedli (UDC/SG), s'interrogeant sur ce montant à charge des particuliers et des entreprises.

"Rapport qualité-prix imbattable"

La redevance coûte certes cher aux ménages, mais elle rapporte "incommensurablement plus", a contré Baptiste Hurni (PS/NE). Il a parlé de "rapport qualité-prix imbattable", demandant "quelle autre entreprise est capable de fournir 14 chaînes radio, 9 chaînes télé, une information en continu dans toutes les langues ainsi qu'une présence sur les réseaux sociaux".

Plusieurs oratrices et orateurs ont défendu la présence de la SSR dans toutes les régions et dans toutes les langues. Le média de service public permet de faire le lien et de garantir la cohésion du pays.

Plusieurs Romandes et Romands ont rappelé l'importance des minorités linguistiques. La RTS est aussi importante pour l'identité commune en Suisse romande, a souligné Pascal Broulis (PLR/VD), qui s'est dit "d'abord vaudois". S'exprimant en italien, Carlo Sommaruga (PS/GE) a également pensé à la diversité au Tessin.

Pas de centralisation

Pour la commission, Marianne Maret (Centre/VS) a souligné que l'adoption de l'initiative mènerait à une baisse de moitié du produit de la redevance pour le média public. Cela signifierait la disparition de "milliers d'emplois", non seulement au sein de la SSR mais aussi dans les domaines de la culture et du sport. Andrea Gmür Schönenberger (Centre/LU) a dit ne pas vouloir plus de productions étrangères que suisses.

Mme Maret a encore averti que 17 studios régionaux devraient être fermés, ce qui toucherait l'infrastructure décentralisée. Ses collègues de parti Isabelle Chassot (FR) et Charles Juillard (JU) ont plaidé pour une couverture sur l'ensemble du territoire suisse. Le ministre des télécommunications Albert Rösti s'est aussi positionné contre une centralisation.

Josef Dittli (PLR/UR) a avancé que l'initiative conduirait à une "coupe rase". Des réformes ne suffiraient pas, la SSR devrait être reconstruite de zéro, a appuyé Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE). Plusieurs opposants au texte ont encore plaidé pour une information "indépendante et complète", craignant des dommages pour la démocratie si les médias privés, et leurs propres intérêts, prennent le pas sur la SSR.

Thierry Burkart (PLR/AG) était aussi contre l'initiative. Il a toutefois demandé des adaptations dans l'offre du média public, au vu du changement dans la consommation et sur le marché médiatique.

300 francs d'ici 2029

Le Conseil des Etats préfère s'en remettre au contre-projet du Conseil fédéral, opposé à l'initiative, au niveau de l'ordonnance. La redevance doit passer à 312 francs en 2027, puis à 300 en 2029 pour les ménages privés. Pour les ménages collectifs comme les homes, la taxe passera de 670 francs à 624 en 2027, puis à 600 francs en 2029.

Le chiffre d'affaires permettant une exonération pour les entreprises est aussi revu à la hausse, de 500'000 francs à 1,2 million. Ainsi, dès 2027, environ 80% des entreprises soumises à la TVA ne paieront plus la redevance. Le média public devrait toucher environ 1,2 milliard en 2029, soit 120 millions de moins qu'actuellement.

Longtemps en désaccord, les commissions parlementaires compétentes ont pour leur part renoncé au final à élaborer un contre-projet parlementaire. Les deux Chambres ont confirmé la décision.

Pas d'exonération

Dans la foulée, le Conseil des Etats a encore tacitement refusé une motion de Mauro Poggia (MCG/GE) qui vise à ce que les personnes sourdes ou aveugles vivant seules soient exonérées de la redevance. Marianne Maret a souligné l'importance de l'inclusion. Diverses prestations, comme des programmes proposés en audiodescription, poursuivent ce but. Or ces mesures sont financées en grande partie par le produit de la redevance.