Zusammenfassung

Message du 27 novembre 2024 relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (transfert de la commune bernoise de Moutier) et à la garantie de la constitution révisée du canton du Jura

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.11.2024

Dernière étape en vue du règlement de la Question jurassienne

Pour que la commune de Moutier puisse quitter le canton de Berne et rejoindre celui du Jura, l’Assemblée fédérale doit encore donner son feu vert. Le Conseil fédéral a adopté son message à l’intention du Parlement lors de sa séance du 27 novembre 2024. L’approbation de l’Assemblée fédérale mettra un point final à un conflit qui aura opposé deux cantons pendant plusieurs décennies.

La création du canton du Jura en 1979 n'a pas entièrement réglé la question jurassienne. Les mouvements séparatistes, et parfois les autorités jurassiennes, se sont par la suite mobilisés pour que le Jura bernois rejoigne le nouveau canton. Les tensions ravivées entre le canton de Berne et le canton du Jura ont mené par moments à une escalade des violences.

Le Conseil fédéral a joué un rôle de médiateur entre les cantons de Berne et du Jura dans le cadre de la Conférence tripartite. Le conseiller ou la conseillère fédérale en charge du Département fédéral de justice et police accompagne depuis lors les gouvernements bernois et jurassien dans le processus visant à régler définitivement la Question jurassienne.

La population a tranché

Les deux gouvernements cantonaux ont, avec le soutien de la Confédération, décidé de donner à la population concernée la possibilité de se prononcer sur l'avenir de leur région. Une première votation, qui a eu lieu en 2013, portait sur le lancement d'un processus en vue de la création d'une entité cantonale réunissant le canton du Jura et le Jura bernois. La population du Jura bernois a toutefois refusé ce scénario à une forte majorité. Les communes du Jura bernois ont par la suite pu déposer une demande visant à organiser une votation sur leur appartenance cantonale. Moutier a été la seule commune à décider, le 28 mars 2021, de rejoindre le canton du Jura.

Lors de la votation populaire du 22 septembre 2024, les citoyens des cantons de Berne et du Jura ont approuvé le changement de canton de Moutier. L'Assemblée fédérale doit encore, en tout dernier lieu, approuver cette décision. Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement le message relatif à l'arrêté fédéral portant approbation du changement de canton. La date du transfert a été fixée au 1er janvier 2026.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 05.03.2025

Le Conseil des Etats avalise le transfert de Moutier
Le Conseil des Etats a avalisé à l'unanimité mercredi le transfert de la Ville de Moutier (BE) dans le canton du Jura. Le National devrait suivre lundi. L'approbation des Chambres fédérales mettra un point final à un conflit qui aura opposé deux cantons pendant plusieurs décennies.

La Question jurassienne est considérée comme le principal conflit intercantonal de l'Etat fédéral depuis 1848. Le 25 mars 1994, les cantons du Jura et de Berne ont signé, sous l'égide de la Confédération, l'Accord du 25 mars sur le dialogue interjurassien.

La Confédération a accompagné tout le processus. Comme médiatrice, dans le cadre des conférences tripartites, mais aussi sur le plan opérationnel, par exemple lors des votes de la Ville de Moutier en 2017 et tout particulièrement en 2021, avec la mise en place de mesures de surveillance exceptionnelles.

L'acceptation par les citoyens des cantons du Jura et de Berne, le 22 septembre 2024, du Concordat fixant les modalités du changement d'appartenance cantonale de la cité prévôtoise signait le début de la procédure au niveau fédéral.

"Moment historique"

Le Concordat signe la fin du conflit et le transfert est définitif, a indiqué Daniel Fässler (Centre/AI) au nom de la commission. La date du transfert est fixée au 1er janvier 2026. "C'est un moment historique que nous vivons aujourd'hui", a encore souligné l'Appenzellois.

Ce conflit arrive à son terme institutionnel, a poursuivi Charles Juillard (Centre/JU). "Ce processus, il faut bien le reconnaître, n'a pas toujours été un long fleuve tranquille, mais il a permis au peuple jurassien de décider de son avenir et à prendre en main son destin", a relevé l'élu jurassien.

A ses yeux, la décision du Conseil des Etats est un acte juridique et politique historique. Pour clore ce chapitre, il faudra encore régler la question de la péréquation financière, a ajouté l'ancien ministre jurassien.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.03.2025

Les Chambres fédérales donnent leur accord au transfert de Moutier
La Ville de Moutier (BE) avec ses 7300 habitants pourra être transférée dans le canton du Jura le 1er janvier 2026. Après le Conseil des Etats mercredi passé, le National a donné son aval lundi, par 179 voix contre 14. Cette approbation fédérale met un point final à un conflit qui aura duré des décennies.

Lors du vote, seuls quelques élus UDC, surtout bernois ou romands, ont refusé l'arrêté fédéral. Le Conseil national a auparavant rejeté une proposition de non-entrée en matière déposée par Manfred Bühler (UDC/BE). L'élu du Jura bernois ne s'est pas exprimé à la tribune, mais dans son argumentaire écrit, il a refusé de "dépecer le territoire du Jura bernois".

La Question jurassienne est considérée comme le principal conflit intercantonal de l'Etat fédéral depuis 1848, a rappelé le ministre de la justice Beat Jans. Le 25 mars 1994, les cantons du Jura et de Berne ont signé, sous l'égide de la Confédération, l'Accord du 25 mars sur le dialogue interjurassien.

La Confédération a accompagné tout le processus. Comme médiatrice, dans le cadre des conférences tripartites, mais aussi sur le plan opérationnel, par exemple lors des votes de la Ville de Moutier en 2017 et tout particulièrement en 2021, avec la mise en place de mesures de surveillance exceptionnelles.

L'acceptation par les citoyens des cantons du Jura et de Berne, le 22 septembre 2024, du Concordat fixant les modalités du changement d'appartenance cantonale de la cité prévôtoise signait le début de la procédure au niveau fédéral.

Respecter le choix populaire

Les exigences de la Constitution fédérale concernant la modification du territoire d'un canton sont remplies, a indiqué Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission. S'il n'y a pas de référendum, le transfert pourra avoir lieu le 1er janvier 2026, a complété le co-rapporteur Nicolo Paganini (Centre/SG).

Le rôle de l'Assemblée fédérale n'est pas de juger du contenu de la décision, mais de vérifier que le processus démocratique a été respecté, a souligné Benjamin Fischer (UDC/ZH). Et cela est le cas. Il faut respecter le choix populaire qui est souverain, a lancé M. Nantermod.

Moment historique

Plusieurs orateurs ont salué le fait de "clore aujourd'hui la Question jurassienne". Il s'agit d'un "moment historique", a-t-il aussi été dit. Il s'agit d'un instant "particulièrement rare", a souligné Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE), puisque c'est la deuxième fois seulement que le Parlement se prononce sur un changement territorial entre deux cantons, après le transfert de Clavaleyres de Berne à Fribourg au 1er janvier 2022.

"On a senti le poids de ce moment historique", a confié à l'issue du vote le conseiller municipal prévôtois et président de la délégation pour les affaires jurassiennes Valentin Zuber à Keystone-ATS, ne cachant pas son soulagement. "Il y avait beaucoup de solennité". Pour l'élu prévôtois, il s'agit de la résolution exemplaire d'un conflit.

L'approbation d'un tel processus par l'Assemblée fédérale est assez récente puisqu'elle a été inscrite lors de la révision de la Constitution suisse, entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Le transfert de Vellerat du canton de Berne au canton du Jura n'a pas connu pareille procédure. Il avait été soumis en 1996 au vote du peuple et des cantons.

Suisse "modèle"

L'histoire du conflit, dont certains épisodes violents et houleux, a été rappelée à plusieurs reprises. Il a été salué que le choix de la voie démocratique et de la négociation ait pris le dessus. La Suisse a été qualifiée de "modèle" en réglant au final pacifiquement une question territoriale, par comparaison aux guerres actuelles dans le monde.

C'est le 28 mars 2021 que le corps électoral de la commune de Moutier acceptait le transfert par 2114 voix contre 1740, soit par 54,9% des voix. Cet écart est presque trois fois plus important que lors du vote de 2017 qui sera annulé par le tribunal administratif bernois pour des irrégularités.

Péréquation financière

Le Parlement a estimé que les questions liées à la péréquation financière ne devaient pas être réglées dans le même arrêté fédéral. L'idée était que les données de la commune de Moutier soient prises en compte dans le calcul de la péréquation financière dès le début du changement de canton, contrairement à ce qui a été convenu entre les cantons de Berne et du Jura dans leur concordat.

Cela doit être réglé dans le cadre de la procédure ordinaire de modification des règles relatives à la péréquation financière et à la compensation des charges, a expliqué M. Nantermod. Il revient à la commission des finances du Conseil national de juger s'il y a lieu de prendre des mesures.