Contrôle des frontières extérieures à l'espace Schengen. Pour une mise en oeuvre rapide du projet d'uniformisation présenté au SEM en février 2023

Wortlaut

Les auteurs du projet ReFRONT, entourés par de nombreux spécialistes et experts, l'affirment : "la délégation à la Confédération de la compétence en matière de contrôles aux frontières extérieures Schengen et leur exécution par une autorité fédérale permettra de réaliser, partout en Suisse, les processus fondamentaux et de soutien en découlant selon des critères transparents et uniformes : des tâches, des compétences et des responsabilités claires rendront l’utilisation des ressources plus efficace et accroîtront la qualité des contrôles à la frontière. La possibilité de déléguer des domaines partiels comme l’accomplissement des contrôles aux frontières extérieures Schengen à des autorités partenaires cantonales ou fédérales triées sur le volet permettra de maintenir les bonnes pratiques et, financièrement, de les indemniser en toute transparence."

Le Conseil fédéral est prié de remettre sans tarder un rapport au Parlement indiquant les moyens requis pour la mise en oeuvre de ce projet qui résoudra le problème lancinant du contrôle suisse des frontières extérieures à l'espace Schengen, principalement des aéroports nationaux.

Begründung

Le contrôle aux frontières extérieures Schengen est un sac de noeuds. Huit autorités cantonales et fédérales en sont chargées. La situation est décrite ainsi dans le rapport ReFRONT : "En Suisse, plusieurs acteurs hétérogènes réalisent le contrôle aux frontières extérieures de l’espace Schengen et ce, indépendamment les uns des autres. Cette fragmentation pose des défis au quotidien étant donné que les institutions concernées effectuent toutes les mêmes tâches avec des formations, des profils professionnels, des processus, des systèmes, des produits d’analyse des risques et des structures de gouvernance qui leur sont propres la plupart du temps. Il n’existe aucune instance dotée des compétences requises responsable de l’intégralité du contrôle aux frontières et compétente en matière de qualité et d’optimisation du système dans son ensemble. Les échanges et la coordination entre les institutions concernées ont lieu généralement via des canaux informels et dépendent fortement des personnes haut placées."

La variante "uniformisation" du projet ReFRONT représente une solution pragmatique et intelligente.

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/84751.pdf

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’auteur du postulat fait référence au rapport final relatif au projet reFRONT, réalisé sur mandat du Département fédéral de justice et police (DFJP) et de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police. Ce rapport, dont le Conseil fédéral a pris acte le 29 novembre 2023, identifie divers potentiels d’amélioration dans les domaines « Formation », « Analyse des risques » et « Processus, infrastructure et technologie » et met en évidence des pistes de réalisation au moyen de recommandations concrètes. Il esquisse deux options pour le domaine « Politique / gouvernance ». La première (« uniformisation ») a les faveurs des auteurs du rapport : elle aurait pour conséquence un transfert de compétences, puisque l’exécution du contrôle aux frontières extérieures Schengen (aéroports et aérodromes) relèverait non plus des cantons, mais de la Confédération. À l’inverse, la deuxième (« harmonisation ») prévoit d’harmoniser dans une large mesure les processus et de centraliser davantage le pilotage de la gestion des frontières, sans rien changer à la répartition actuelle des compétences. À la lecture du rapport, le Conseil fédéral a constaté notamment que la majorité des cantons directement concernés ne soutenait pas la variante « uniformisation », bien que des raisons techniques plaident en sa faveur. De plus, le transfert de compétences évoqué se traduirait par des coûts supplémentaires importants pour la Confédération. Reconnaissant la nécessité de renforcer la collaboration dans le domaine du contrôle aux frontières et le potentiel de synergies en la matière, le Conseil fédéral a décidé – compte tenu de la position des cantons – de poursuivre le développement de l’option « harmonisation » uniquement. Pour ce faire, il a chargé le DFJP d’examiner plus avant les recommandations contenues dans le rapport, d’en clarifier les conséquences en matière de finances et de personnel et de lui soumettre, d’ici fin décembre 2025, une proposition concernant la suite de la procédure avec des solutions concrètes de mise en œuvre ; le DFJP devra mener ces travaux en collaboration avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral des affaires étrangères, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et les cantons. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement un rapport lorsque les travaux d’approfondissement menés sur la base de l’option « harmonisation » auront été achevés, d’ici l’été 2026 ; il y présentera les résultats de ces travaux et les conclusions qu’il en aura tirées. D’ici là, on saura si l’option « harmonisation » aura permis d’améliorer sensiblement les structures en place et quels moyens il aura fallu mobiliser pour ce processus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.