Faciliter les démarches administratives pour les entreprises en ce qui concerne les impôts et les assurances sociales

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation pour faire en sorte que, lorsqu'une entreprise transfère son siège d'une commune politique suisse à une autre, le siège qu'elle a à la fin de l'année soit déterminant pour l'ensemble de l'exercice en ce qui concerne les impôts et les assurances sociales.

Begründung

De manière analogue à l'imposition des personnes physiques, le siège qu'une entreprise a au 31 décembre devrait être déterminant pour l'ensemble de l'année. Le système actuel engendre des tracas administratifs inutiles tant pour les entreprises que pour les autorités. En effet, les impôts sont calculés en fonction de la date du changement de siège. Ainsi, l'entreprise doit remplir deux déclarations d'impôt et effectuer deux décomptes d'assurances sociales – d'une part, pour la période qui précède le déménagement et, d'autre part, pour la période qui le suit –, qui seront traitées par deux autorités distinctes. La mesure que je propose réduirait de moitié la charge administrative. En principe, personne ne serait perdant : les taux de cotisation aux assurances sociales sont uniformes partout en Suisse et l'écart entre les taux d'imposition des personnes morales s'est fortement réduit. Sur une certaine période, l'effet à court terme devrait se niveler. La mesure proposée permettrait de réduire facilement les charges administratives inutiles non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les autorités.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le transfert du siège d’une personne morale d’un canton à un autre n’entraîne pas de segmentation de la période fiscale. La personne morale est assujettie à l’impôt dans les deux cantons pour la période fiscale entière (art. 22 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes). C’est toutefois le canton du siège à la fin de la période fiscale qui effectue la taxation. L’entreprise ne remplit donc que la déclaration d’impôt du nouveau canton, et doit simplement en faire parvenir une copie à son canton d’origine. Le canton d’arrivée procède à une répartition fiscale (en règle générale au prorata temporis) entre les cantons concernés et fournit au canton d’origine les données requises. Il n’est donc pas nécessaire de remplir deux déclarations, et aucun impôt n’est dû à la date du départ de l’entreprise. On procède typiquement de la même manière pour les entreprises assujetties à l’impôt dans plusieurs cantons (par ex. en raison de la présence d’établissements stables) et cela ne pose pas de difficultés particulières dans la pratique. En principe, le transfert du siège d’une entreprise dans un autre canton entraîne également un changement de la caisse de compensation AVS compétente. Ce n’est toutefois pas le cas si l’employeur est affilié à une caisse de compensation professionnelle. En cas de changement de canton en cours d’année, la caisse de compensation cantonale du canton d’origine reste responsable de la perception des contributions dues pour la période qui s’étend jusqu’au départ de l’entreprise. Ces règles aussi sont bien établies et n’entraînent pas de difficultés notables.Pour ce qui est des allocations familiales toutefois, les taux de contribution ne sont pas uniformes à l’échelle de la Suisse, contrairement à ce qui prévaut pour les autres assurances sociales. Les allocations familiales diffèrent donc d’un canton à l’autre et sont versées mensuellement. Le transfert du siège de l’entreprise ou d’une filiale dans un autre canton entraîne systématiquement un changement du droit applicable en matière d’allocations familiales et, le cas échéant, de la caisse familiale de compensation compétente. Dans la majorité des cas, les taux de contribution et le montant des allocations changent également.Les allégements administratifs qui pourraient être réalisés avec le changement de système proposé devraient s’avérer faibles. En revanche, la mise en œuvre de la motion donnerait lieu à un transfert des droits d’imposition entre les cantons, ce qui, indépendamment d’une éventuelle égalisation des taux d’imposition cantonaux, aurait des conséquences sur les recettes fiscales des cantons concernés. La réforme proposée nécessiterait en outre de modifier fondamentalement les règles qui déterminent les compétences des caisses de compensation et des caisses familiales de compensation ainsi que les réglementations en matière de contributions et de prestations dans le domaine des allocations familiales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.