Wortlaut

Les médecins et les hôpitaux facturent leurs prestations ambulatoires avec TARMED depuis 2004. Or, ce système de tarification est obsolète et inadapté : il est urgent de le remplacer, d’autant qu’il ne tient pas compte ou peu compte de toute la variété des prestations dans les soins de base ou les soins en pédiatrie ni des nouvelles prestations médicales, notamment dans la télémédecine.

Les données sur lesquelles repose TARMED remontent aux années 90 du siècle dernier. À l’été 2019, deux partenaires tarifaires (curafutura/SWICA et la FMH) ont pour la première fois soumis pour approbation au Conseil fédéral un nouveau tarif à la prestation, TARDOC, pour remplacer TARMED. Depuis, cette nouvelle tarification a été améliorée à plusieurs reprises, jusqu’à sa cinquième version soumise au début décembre 2023. Le Conseil fédéral l’a examinée pour la dernière fois le 3 juin 2022 et a fixé des conditions claires à respecter pour qu’il puisse l’approuver. La cinquième version remplit toutes ces conditions, la neutralité des coûts, notamment, étant garantie par la proposition de mise en place d’un système de suivi des coûts.

La structure tarifaire TARDOC est beaucoup plus mûre que celle pour les forfaits ambulatoires, également soumise au Conseil fédéral pour approbation en 2023 (par les partenaires tarifaires santésuisse et H+). Attendre que les deux tarifs puissent être approuvés n’est pas défendable compte tenu de l’urgence de remplacer TARMED, qui est obsolète, et de la prochaine procédure d’approbation des primes.

Ceci posé, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les deux demandes d’approbation ont été déposées au début décembre 2023. Quand le Conseil fédéral prévoit-il de prendre une décision à leur sujet ?

2. Approuvera-t-il TARDOC dès lors que les conditions exhaustives qu’il a fixées le 3 juin 2022 sont respectées ?

3. Lors de la dernière décision que le Conseil fédéral a prise sur TARDOC (le 3 juin 2022), l’ancien conseiller fédéral Alain Berset a déclaré que son introduction n’était pas liée à celle des forfaits ambulatoires. Le Conseil fédéral est-il toujours de cet avis ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il d’introduire les projets de nouvelles structures tarifaires de manière échelonnée en fixant des conditions, par exemple que les forfaits ambulatoires appelés à remplacer certaines prestations de TARDOC doivent être approuvés peu de temps après l’entrée en vigueur de TARDOC ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son courrier du 3 juin 2022 adressé aux partenaires tarifaires du domaine médical ambulatoire, le Conseil fédéral a indiqué qu’il souhaitait vivement que TARMED soit rempla-cé. Il a donc demandé à plusieurs reprises aux partenaires tarifaires responsables de procé-der aux adaptations nécessaires à l’approbation de TARDOC, approbation qui n’était jusqu’à présent pas envisageable, et de soumettre conjointement la nouvelle convention tarifaire. Bien que le Conseil fédéral ait clairement exprimé ses attentes, deux demandes d’approbation ont été déposées, chacune signée uniquement par les deux partenaires tarifaires qui ont élaboré le tarif. Pour ces raisons et dans un souci de clarté, le Conseil fédéral souhaite prendre une décision le plus rapidement possible sur les deux demandes d’approbation datant de début décembre 2023. Celles-ci sont encore en cours d’examen auprès de l’Office fédéral de la santé publique, compétent en la matière. En parallèle, le Département fédéral de l’intérieur est en contact étroit avec les partenaires tarifaires et l’OTMA SA afin de clarifier différents aspects décisifs (notamment ceux abordés dans la présente question). 2./3./4. Comme indiqué, l’examen des demandes se poursuit. Les prochaines étapes ne pourront être définies qu’après l’évaluation de la situation globale. C’est pourquoi il n’est pas encore possible de répondre de manière définitive aux questions 2 à 4.