Wortlaut

Plusieurs projets en Suisse sont consacrés au recyclage mécanique du plastique, en lien avec l'adoption en 2021 par le Parlement de la motion Dobler 20.3695, laquelle incite à développer le tri et le recyclage du plastique, d'une part en collectant séparément différents types d'emballages en plastique recyclables, d'autre part en soutenant la transformation de ces emballages en nouveaux produits.

Toutefois, la situation est aujourd’hui encore loin d'être optimale. C’est surtout l'absence de règles ou au moins d'accords sectoriels sur l'écoconception des emballages et autres produits en plastique qui freine le développement de processus de recyclage adéquats. Le nombre de plastiques différents utilisés est très élevé, les matériaux composites et difficilement séparables sont la norme, et la diversité et la toxicité des additifs sont mal documentées.

Il n'est pas possible dans ces conditions d'améliorer la qualité des granulés produits par les entreprises de recyclage, ni d'optimiser le taux de recyclage en général.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Comment compte-t-il promouvoir une réduction du nombre de molécules de plastique différentes dans les emballages et autres produits en plastique ?

- Où en est l’établissement de statistiques sur les types et les flux de matériaux et d'additifs utilisés dans les emballages, les récipients et autres produits en plastique ? Quels enseignements peut-on tirer des données disponibles en ce qui concerne la complexité du recyclage ?

- Un plan d'action visant à promouvoir l'écoconception dans le domaine des plastiques est-il prévu ou en cours d'élaboration, notamment pour limiter les matériaux composites et les matériaux difficilement séparables et favoriser ainsi la recyclabilité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) et 3) Les produits en plastique, en particulier les emballages, font partie d’un commerce international. Dans le cadre des négociations internationales en cours relatives à un accord juridiquement contraignant visant la fin de la pollution plastique (ci-après nommé « accord sur le plastique »), la création de conditions-cadres uniformes est discutée. Il est notamment question de rendre les produits en plastique davantage conformes aux principes de l’économie circulaire. L’Union européenne est sur le point d’adopter différentes normes en matière d’écoconception et de recyclage qui s’appliqueront aux produits et aux emballages en plastique (règlement établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables ou règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages). Lors de la session de printemps 2024, le Parlement a adopté une révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; 814.01) proposée dans le cadre de l’initiative parlementaire 20.433. Désormais, le Conseil fédéral peut, entre autres, définir des exigences concernant la mise sur le marché de produits et d’emballages, dans le respect des règles appliquées par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Des travaux en vue de la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la LPE sont en cours. Dans ce contexte, des mesures visant à améliorer la recyclabilité des produits et des emballages en plastique font l’objet d’un examen. 2) Exception faite des emballages pour boissons, déjà soumis à des réglementations (ordonnance sur les emballages pour boissons ; RS 814.621), les flux de substances des produits en plastique et les additifs utilisés en Suisse ne sont pas relevés de manière standardisée. L’étude « A high-resolution dataset on the plastic material flows in Switzerland (2022) » donne une vue d’ensemble des flux de matières plastiques en Suisse en 2017. Elle a été menée dans le cadre du projet de recherche « Clean Cycle », qui a bénéficié du soutien de l’Office fédéral de l’environnement. Ce même projet a également donné lieu à l’étude « Deep Dive into Plastic Monomers, Additives, and Processing Aids (2021) », qui met en évidence la grande quantité d’additifs utilisés dans les produits et les emballages plastiques. Il demeure encore souvent difficile d’éliminer les produits chimiques dangereux des déchets plastiques, puisque de nombreux produits chimiques utilisés dans les produits en plastique ne sont pas indiqués. En outre, ces thématiques font partie des négociations qui ont lieu dans le cadre de l’accord sur le plastique.