Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi afin de faire en sorte que les requérants d'asile ayant commis une infraction pénale n'obtiennent pas le statut d'asile.

Begründung

Face aux statistiques préoccupantes révélant que sur 68 267 infractions pénales, 5 945 ont été commises par des requérants d'asile, nous sommes confronté à une mission impérative : garantir la sécurité des habitants de notre pays.

Afin de répondre à ces défis, une réforme législative est nécessaire pour empêcher que les requérants d'asile ayant commis des infractions pénales obtiennent le statut d'asile. À la place, ils pourrait se voir accorder un statut provisoire jusqu'à ce que leur renvoi soit possible.

La sécurité des habitants doit être prioritaire. Ces chiffres alarmants mettent en évidence une réalité inquiétante qui ne peut être ignorée. Il est impératif que les autorités prennent des mesures concrètes pour protéger les citoyens contre les actes criminels, en particulier ceux commis par des personnes qui ont demandé l'asile dans notre pays.

En refusant le statut de requérant aux requérants d'asile criminels, le gouvernement envoie un message fort selon lequel les actes criminels ne seront pas tolérés dans notre société.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend au sérieux la sécurité de la population suisse et comprend l’objectif de la motion. Ainsi, il n'est pas acceptable que des personnes qui demandent la protection de la Suisse commettent des actes punissables susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à l'ordre publics ou les mettent en danger. Il estime cependant que les moyens juridiques d’agir contre ces personnes existent déjà.Les personnes qui remplissent les conditions de la qualité de réfugié sont exclues de l'asile si elles se sont rendues coupables d'actes répréhensibles, si elles mettent en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou si elles sont sous le coup d’une expulsion pénale (art. 53 de la loi sur l’asile [LAsi] ; RS 142.31). Ces personnes, qui conservent leur qualité de réfugié, sont en règle générale mises au bénéfice d’une admission provisoire en Suisse, comme le demande également la motion, sauf si elles ont été condamnées à une expulsion pénale (cf. art. 121, al. 3 à 5, de la Constitution [Cst.] ; RS 101, voir notamment l’art. 66a du code pénal [CP] ; RS 311.0). La révocation de l’asile suit également les mêmes principes (cf. art. 63, al. 2, let. a, et 64, al. 1, let. e, LAsi) La qualité de réfugié ne peut en revanche être retirée aux réfugiés que pour l’un des motifs énumérés de manière exhaustive dans la Convention relative au statut des réfugiés (CR ; RS 0.142.30 ; entrée en vigueur pour la Suisse le 21 avril 1955, voir l’art. 1, section C). L'introduction dans la LAsi d'un motif complémentaire, par exemple le fait d’avoir commis une infraction pénale en Suisse, serait contraire à la Convention. Les réfugiés reconnus peuvent toutefois être expulsés ou renvoyés vers leur pays d’origine aux conditions prévues par la Convention (par ex. lorsqu’ils représentent un danger pour la sécurité du pays où ils se trouvent ; cf. art. 33, al. 2, CR). Cependant, le principe de non-refoulement prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, CEDH ; RS 0.101). Cette règle revêt un caractère absolu de protection contre le refoulement et vaut à l’égard de toute personne. S'agissant de l'exclusion de la procédure d'asile des requérants délinquants, c’est-à-dire sans un examen de leur demande d'asile, le droit de déposer une demande d'asile, et par conséquent celui d’être protégé contre tout risque de torture ou autre traitement cruel et inhumain en cas de refoulement, est garanti à tout étranger, à la fois par le droit international public (art. 3 CEDH) et le droit national (art. 25, al. 2 et 3, Cst.). Enfin, le Conseil fédéral rappelle que le Secrétariat d'État aux migrations statue en priorité et sans délai sur les demandes d'asile déposées par des requérants délinquants (art. 37, al. 6, LAsi). L’exécution des décisions de renvoi qui sont entrées en force s’effectue aussi rapidement que possible par les cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.