24.3436 · Motion · 2024-04-17
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de régler au plan national la fourniture de prestations de sécurité privées, en harmonisant les points suivants : champ d’application, conditions régissant l’octroi d’autorisations et motifs d’exclusion, exigences minimales en matière de formation et de formation continue du personnel de sécurité, réglementation de domaines spécifiques comme chiens de service et port d’arme, tenue d’un registre des entreprises et du personnel de sécurité, collaboration avec les autorités compétentes, y compris échange de données.
Begründung
La réglementation des prestations de sécurité privées dans toute la Suisse est une question qui a été abordée pour la première fois à l’échelon fédéral en 2005 dans le cadre du traitement du postulat 04.3267. L’adoption du postulat et la réponse à la question 16.5031 montrent que le Conseil fédéral reconnaît le besoin d’harmoniser la réglementation dans le pays. Depuis le traitement de la motion 16.3723, le Parlement est aussi largement d’accord sur la question. En effet, la motion a été unanimement acceptée au Conseil national avant de finalement échouer à une voix près au Conseil des États. Depuis, la question est restée en suspens. Le concordat suisse alémanique a définitivement fait naufrage et a été dissous fin 2021. Le concordat romand reste quant à lui une solution régionale qui ne s’est pas non plus imposée. Le désordre continue donc de régner à l’échelon cantonal. La loi sur le marché intérieur aggrave la situation, étant donné qu’elle permet à une entreprise de sécurité privée de proposer ses services dans toute la Suisse sur la base du droit applicable dans le canton où elle a son siège. Ce que craignait la motionnaire Priska Seiler Graf est devenu une réalité : « le canton affichant le niveau de réglementation le plus bas donne le ton à l’ensemble de la Suisse ». Une solution nationale uniforme devient incontournable au vu de la multiplication des fournisseurs privés de prestations de sécurité. L’art. 95, al. 1, de la Constitution confère clairement à la Confédération la compétence de légiférer dans ce domaine. Il est temps à présent de combler cette lacune et d’édicter des règles nationales.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.