Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport dans lequel il détaillera ce qui a été accompli et ce qui reste encore à mettre en place pour parvenir dans les faits à l’égalité des sexes sur les plans juridique, économique et social. Il présentera les mesures nécessaires pour atteindre l’égalité dans tous les domaines d’ici à 2030.

Ce faisant, il tiendra compte des tendances sociétales actuelles (transformation numérique, formes de travail flexibles, etc.) et veillera à ce que les représentants de chaque sexe bénéficient pareillement des mesures de promotion de l’égalité, quels que soient leur âge, leurs moyens financiers, leurs handicaps, leur origine ou leur mode de vie.

Begründung

L’année 2026 marquera les 30 ans de l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité. C’est l’occasion de faire le bilan et de porter un regard critique sur la situation en matière d’égalité en Suisse. Force est en effet de constater que malgré les bases légales et les mesures mises en place, l’objectif est encore loin d’être atteint.

Certes, l’adoption de la Stratégie Égalité 2030 a permis de poser certaines bases, mais sa mise en œuvre manque d’ambition et les mesures qu’elle prévoit restent vagues et non contraignantes.

Les femmes continuent de posséder, de gagner et de recevoir moins d’argent que les hommes, alors même qu’elles travaillent en moyenne le même nombre d’heures qu’eux. Le rapport « Inégalités salariales entre les femmes et les hommes : saisir l’écart global de revenu du travail et d’autres indicateurs » est venu une nouvelle fois le rappeler. La conséquence de cet écart de revenu est que les femmes restent encore et toujours dépendantes de leur partenaire, ce qui constitue une entrave à leur liberté et un obstacle sur le chemin de l’égalité effective.

Autre aspect important : les violences fondées sur le genre. Les chiffres concernant notre pays font froid dans le dos : 430 000 femmes violées, une femme tuée toutes les deux semaines par un partenaire ou un ex-partenaire violent. Cette situation dramatique appelle une réponse urgente.

Des progrès ont été réalisés ces dernières années ; aujourd’hui, il est indispensable d’en dresser le bilan, de faire ressortir les points sur lesquels des inégalités persistent et d’identifier les mesures nécessaires pour parvenir à l’égalité des sexes. Ce n’est que grâce à une analyse détaillée de la situation et aux recommandations qui en découleront qu’il sera possible de planifier et de mettre en œuvre la suite des travaux.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Stratégie Égalité 2030 prévoit la réalisation d’un bilan intermédiaire d’ici à la fin 2025. Celui-ci figure dans le programme de la législature 2023-2027 du Conseil fédéral, sous l’objectif 11 portant sur l’égalité. Le Conseil fédéral prendra connaissance de ce bilan et examinera en même temps si la stratégie doit être adaptée. Un bilan final aura lieu en 2030.En juin 2024, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Beijing+30 » qui fournit un état des lieux de l’égalité entre femmes et hommes en Suisse à l’attention de l’ONU. Comme tous les cinq ans, celui-ci montre les récentes réalisations en matière d’égalité et met en évidence les défis ainsi que les priorités pour les prochaines années. Les thèmes abordés portent sur de nombreux aspects de l’égalité : la pauvreté, l’éducation et la formation, la santé, la violence, les conflits armés, l’économie, la prise de décision, les mécanismes institutionnels de promotion de la femme, les droits fondamentaux, les médias, l’environnement ainsi que le domaine de l’enfance et de la jeunesse. Plusieurs autres rapports, évaluations ou bilans concernant l’égalité sont déjà en cours ou prévus d’ici à 2030. En matière de violence contre les femmes et violence domestique, un bilan intermédiaire du plan d'action national 2022-2026 pour la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul aura lieu en 2024 et un bilan final en 2026. Dans le domaine de la vie professionnelle et de l’égalité salariale, le bilan intermédiaire de la loi sur l’égalité sera publié courant 2025 et sera suivi d’une évaluation finale d’ici à 2029. De même, la mise en œuvre de la Stratégie de renforcement de la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public, adoptée par le Conseil fédéral en 2022, est en cours. D’autres thématiques sont aussi traitées spécifiquement. Ainsi, le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes prévoit de réaliser une évaluation des directives du Conseil fédéral concernant la prise en compte du genre dans les études et statistiques de la Confédération (FF 2024 410) en 2027, soit trois ans après l’entrée en vigueur de ces directives. Par ailleurs, un plan d'action national visant à réduire le nombre de cas de violence et de crimes de haine à l’encontre des personnes LGBTQ est prévu d’ici à fin 2025 (postulat 20.3820 Barrile). Enfin, une motion demandant l’intégration de la perspective du genre dans le numérique doit être mise en œuvre par la Chancellerie fédérale (motion 22.3879 CSEC-CN).Dans le cadre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (RS 0.108), la Suisse présente périodiquement l’avancement de la mise en œuvre de cette convention. Le dernier rapport de la Suisse a été publié en novembre 2020. La Suisse va publier d'ici fin 2024 son rapport intermédiaire et en 2030, elle publiera son prochain rapport périodique.Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de réaliser un ultérieur rapport en matière d’égalité entre femmes et hommes, dans la mesure où toutes les démarches mentionnées doivent permettre d’adapter les outils au service de l’égalité aux besoins du temps et de la société.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.