Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un modèle d’offre hospitalière efficace, qui réponde aux exigences régionales et interrégionales pour les soins aigus et hospitaliers. Le modèle prévoira l’uniformité de l’offre dans toutes les régions et pour toutes les parties de la population, une utilisation optimale du personnel et de l’infrastructure et une planification des réserves de capacité en fonction des besoins.

Begründung

Les conséquences de la crise du coronavirus et la situation tendue sur les marchés de l’énergie ont montré de manière éclatante les faiblesses de notre carte hospitalière. Le manque de coordination dans la planification des ressources nécessaires à l’offre hospitalière et le maintien de structures inefficaces entraînent de lourds déficits, qui sont souvent supportés par les propriétaires des hôpitaux, à savoir les cantons, et donc le contribuable. En outre, la pénurie de personnel qualifié s’aggrave, renforcée par la constitution sans coordination de réserves de capacité par les hôpitaux et la concurrence que se livrent les établissements pour attirer le personnel qualifié. En comparaison internationale, nous disposons d’un très bon taux de personnel qualifié, mais ses effets se volatilisent dans une structure hospitalière morcelée et inefficace.

Ce sont les cantons qui organisent l’offre hospitalière et ils soulignent que l’accès aux soins relève de leur compétence en vertu de l’art. 117a Cst. En vertu de l’art. 39 LAMal, les cantons sont tenus d’établir une planification pour couvrir les besoins en soins hospitaliers et de tenir une liste hospitalière. Les méthodes utilisées pour établir cette liste et sa conception varient grandement d’un canton à l’autre. La structure hospitalière étant imprégnée de fédéralisme, les planifications régionales ou interrégionales, pourtant prévues par la LAMal, sont beaucoup trop rares.

Pour que les soins aigus soient efficaces et de qualité, il faut atteindre un nombre élevé de cas, seule manière de garantir une utilisation optimale du personnel et des infrastructures. Pour atteindre ce nombre de cas, une offre de soins interrégionale semble indispensable. La planification hospitalière ne devrait donc pas se limiter aux frontières cantonales. Il faut définir un modèle idéal sur lequel pourrait et devrait se fonder la future planification de l’offre hospitalière. Ce modèle reposera sur des critères tels que la couverture des besoins, l’accessibilité, l’efficacité, l’offre régionale et des facteurs géographiques et de transport.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d’accord avec le constat selon lequel les cantons peuvent encore optimiser la coordination de la planification hospitalière. Il a indiqué dans ses réponses à différentes interventions parlementaires (notamment dans son avis à la motion 23.4284 « Planification hospitalière intelligente ») qu’il est encore possible d’améliorer la coordination des planifications cantonales et de mettre ainsi en place un paysage hospitalier plus économique et de meilleure qualité. Il convient de noter que, selon la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons prévue dans la Constitution, ces derniers sont responsables de l’offre en matière de soins et, partant, de leur planification.Le Conseil fédéral a uniformisé davantage les critères de planification des hôpitaux par les cantons en modifiant les art. 58a à 58f de l’ordonnance du 23 juin 2021 sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). Les critères de planification remaniés obligent les cantons à tenir compte entre autres du potentiel de concentration des prestations non seulement à l’échelon cantonal, mais aussi au-delà de leurs frontières. Ils doivent donc relever un défi de taille, raison pour laquelle un délai de mise en œuvre de quatre ans est prévu pour les soins somatiques aigus et de six ans pour la psychiatrie et la réadaptation. Il importe toutefois de suivre attentivement et d’évaluer rapidement l’application des nouveaux critères de planification. Par ailleurs, le postulat 19.3423 « Assurance-maladie abordable à long terme. Pour être efficaces, les mesures de baisse des coûts et d’amélioration de l’efficacité doivent se fonder sur des modèles et des scénarios fiables » charge le Conseil fédéral d’examiner le potentiel offert par des modèles développés périodiquement et des scénarios à long terme. Il faudra tenir compte en particulier des flux concrets de patients et des régions d’approvisionnement en soins. En outre, le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat 24.3029 « Renforcer la planification hospitalière intercantonale pour améliorer les soins et les rendre plus efficaces » qui le charge d’élaborer un rapport comportant des propositions concernant une nouvelle organisation de la planification hospitalière.Il convient d’attendre les premiers résultats de l’évaluation des nouveaux critères de planification mis en œuvre par les cantons ainsi que les rapports rédigés en réponse aux postulats susmentionnés avant d’envisager d’autres travaux conceptuels.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.