Wortlaut

La pluralité des rôles endossés par les pouvoirs publics par rapport aux hôpitaux ébranle chaque jour davantage le système de financement inscrit dans la LAMal. Afin de garantir leurs investissements ou l’exploitation des établissements concernés, il est en effet de plus en plus courant que les cantons et les communes versent d’énormes contributions aux fournisseurs de prestations hospitalières. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dispose-t-il d’une vue d’ensemble de toutes les aides financières (contributions d’exploitation et d’investissement, constitution de fonds propres, couverture de déficits, prêts sans intérêts ou à taux préférentiel, cautionnements, amortissement de crédits, locations immobilières non conformes au marché, intérêts sur le capital, etc.) accordées par les pouvoirs publics (cantons et communes) aux fournisseurs de prestations hospitalières ? Dans la négative, est-il disposé à établir chaque année une telle vue d’ensemble ? Pense-t-il que les différents instruments évoqués qui permettent d’accorder une aide financière aux fournisseurs de prestations publics sont conformes à la Constitution et à la LAMal ?

2. Le financement croisé massif des hôpitaux publics repose sur les impôts cantonaux ou communaux et engloutit ainsi des ressources qui manquent pour d’autres tâches de l’État (par ex. la formation et le social). Que pense le Conseil fédéral des conséquences à court, moyen et long terme de cette réallocation des dépenses publiques sur les finances, le social et la formation (effet d’éviction des acteurs privés) ?

3. De nombreuses mesures que le groupe d’experts institué par le Conseil fédéral et dirigé par Verena Diener a proposées dans son rapport de 2017 « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins » ont été mises en œuvre en plusieurs volets ou, à tout le moins, le Conseil fédéral en a lancé la mise en œuvre. La mesure « M36 Réduire les conflits de gouvernance des cantons », en revanche, est systématiquement ignorée. Le postulat no 15.3464, adopté par le Conseil national, visait déjà l’élaboration d’une feuille de route « pour désenchevêtrer les rôles que jouent les cantons », mais on attend toujours qu’un rapport substantiel soit présenté à ce sujet. C’est à juste titre que le surveillant des prix insiste régulièrement sur la nécessité de désenchevêtrer ces rôles pour freiner la hausse des coûts. Quels arguments plaident selon le Conseil fédéral en faveur de la mise en œuvre de la mesure M36 et lesquels plaident contre sa mise en œuvre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne dispose pas d’une telle vue d’ensemble. La compétence de la Confédération en matière de réglementation des aides financières susmentionnées se limite à créer les bases légales visant à éliminer les coûts occasionnés par les prestations d’intérêt général (PIG) et, partant, à aménager les conditions favorables à la rémunération uniforme des coûts efficients des prestations au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Les cantons et les responsables des hôpitaux sont toutefois libres de choisir les aides financières qu’ils octroient. Par conséquent, de telles aides – si elles sont affichées de manière transparente et ne sont pas intégrées dans les tarifs selon la LAMal – ne sont en contradiction ni avec la Constitution ni avec la LAMal. Malgré les raisons susmentionnées, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a chargé le bureau de recherche Ecoplan d’effectuer une étude pour répondre à deux interventions parlementaires (motion CSSS-E 16.3623 « Transparence du financement hospitalier assuré par les cantons » et postulat Frehner 18.3149 « Spécifier les prestations d’intérêt général ») ; cette analyse, réalisée en 2019, faisait suite à une étude de faisabilité déjà effectuée en 2016 par le bureau Infras. Les deux études traitent des activités de financement des cantons (Office fédéral de la santé publique OFSP > L'OFSP > Publications > Rapports d’évaluation > Assurance maladie et accidents > Révision de la LAMal, financement hospitalier > Coûts et financement du système de soins). Le Conseil fédéral estime que l’élaboration d’un rapport annuel n’est pas indiquée, compte tenu notamment de la répartition des compétences.2. L’utilisation des recettes fiscales cantonales et communales relève de la compétence des cantons et communes concernés. Le Conseil fédéral ne peut donc pas s’exprimer à ce sujet. Comme indiqué dans la réponse à la question 1, les dispositions de la LAMal prévoient toutefois que les parts que représentent les coûts des PIG ne peuvent pas être intégrées dans les tarifs selon la LAMal. 3. Au niveau du calcul des tarifs, des travaux sont en cours pour modifier l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) en vue d’une évaluation uniforme de l’efficience dans toute la Suisse lors de la détermination des tarifs hospitaliers stationnaires, qui crée suffisamment d’incitations pour augmenter l’efficience. Les acteurs concernés participent également à ces travaux. Il convient également d’attendre la votation sur la modification de la LAMal relative au financement uniforme des prestations, qui aura lieu le 24 novembre 2024. Avec le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, les cantons perdraient leur rôle de payeurs directs de leur part de prestations stationnaires. En outre, depuis le 1er janvier 2024, les organisations d’assureurs ont un droit de recours contre les décisions des gouvernements cantonaux concernant la planification des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux.