Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment les infrastructures énergétiques (production, réseaux, stockage) peuvent être financées à long terme de manière suffisante, en tenant compte de toutes les technologies existantes, grâce au fonds alimenté par le supplément. Il analysera quels coûts sont générés sur quelle période, et de quelles recettes le fonds alimenté par le supplément a besoin pour y faire face.

Begründung

La Suisse risque de manquer d'électricité dans un avenir proche. Tant la croissance générale dans presque tous les domaines que l’abandon des énergies fossiles pour l'électricité accentuent fortement le problème de la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Dans le même temps, les centrales nucléaires doivent fermer. Or on estime que la consommation d'électricité va augmenter d’ici 2050 pour atteindre jusqu'à 85 TWh. La Suisse produit à l’heure actuelle un peu plus de 65 TWh d'électricité. Si l'on déduit la production des centrales nucléaires, soit environ 23 TWh à partir du milieu des années 2030, une énorme partie de la production d'électricité, jusqu’à 43 TWh par an, ne sera pas couverte. Une grande partie manquera durant les mois d’hiver, lorsque les besoins sont spécialement importants.

Il faut donc immédiatement prendre des mesures pour garantir des investissements à moyen et long termes dans les capacités des centrales électriques afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement.

Il faudra un large mix de production (hydraulique, nucléaire, photovoltaïque, éolien, etc.) pour assurer l'approvisionnement en électricité de la Suisse sur le long terme, tout en respectant les objectifs climatiques.

La Suisse a fait de bonnes expériences en matière de financement des infrastructures avec le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) et le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) pour ce qui est de l'entretien et du développement des infrastructures routières et ferroviaires. Pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité, des investissements de plusieurs milliards seront nécessaires au cours des prochaines décennies dans les infrastructures énergétiques, y compris les réseaux et les capacités de stockage. Leur financement au moyen du fonds alimenté par le supplément tombe sous le sens. Ce fonds est alimenté par les consommateurs d'électricité à hauteur de 2,3 centimes par kWh, ce qui représente environ 1,3 milliard de francs par an.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En juin 2024, en acceptant les modifications de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité (FF 2023 2301), le peuple suisse a approuvé l’utilisation du fonds alimenté par le supplément pour encourager les énergies renouvelables (art. 37, al. 1). Or cette décision va à l’encontre d’une affectation des moyens issus du supplément à l’ensemble des technologies existantes. Ici, seule la production d’électricité issue d’énergies renouvelables peut être soutenue par le fonds. Par ailleurs, désormais, les installations de stockage peuvent être encouragées grâce à un remboursement de la rémunération pour l’utilisation du réseau et du supplément perçu sur le réseau. Et dans le domaine de l’infrastructure de réseau, un financement des coûts qui repose sur les consommateurs finaux est déjà en place. Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de procéder à l’examen demandé.Le 28 août 2024, le Conseil fédéral a proposé d’élaborer un contre-projet indirect à l’initiative populaire « De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout) » en modifiant la loi sur l’énergie nucléaire (www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Initiative « Stop au blackout » : le Conseil fédéral propose un contre-projet indirect). Dans un premier temps, le Parlement – et éventuellement le peuple – devront prendre une décision de principe concernant la levée de l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires. La question du financement ne sera abordée que dans un second temps.La rentabilité des infrastructures énergétiques dépend, entre autres, des prix de l’électricité en vigueur au moment du fonctionnement des installations de production. Mais ces prix dépendent aussi de l’offre globale d’électricité au niveau européen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.