Wortlaut

Le Parlement élaborera la base légale nécessaire pour qu’il revienne désormais à des organes de l’Assemblée fédérale (et non plus au Conseil fédéral) de choisir les candidats qui sont présentés pour le siège suisse à la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH).

Begründung

Le membre suisse de la Cour EDH est élu par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, sur une liste de trois candidats présentés par la Suisse (art. 22 CEDH). À l’heure actuelle, c’est le Conseil fédéral qui propose les trois candidats, après avoir entendu la Délégation auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (DCE) et la Commission judiciaire (CJ). Les membres des tribunaux fédéraux sont, en revanche, presque tous élus par l’Assemblée fédérale (exception : tribunaux militaires inférieurs). À l’avenir, le choix des candidats proposés pour la Cour EDH devra lui aussi être effectué par des organes de l’Assemblée fédérale.

Les arrêts de la Cour EDH ont, de plus en plus souvent, d’importantes conséquences pour la jurisprudence et la législation suisses. Le juge suisse à la Cour EDH joue, sur le plan institutionnel, un rôle de taille dans les procédures engagées contre la Suisse (art. 26 CEDH). On comprend dès lors mal pourquoi ce choix préliminaire, qui est crucial, est confié à l’exécutif. Une simple consultation du Parlement ne suffit pas. Si la proposition était faite par le Parlement, la légitimité démocratique du juge suisse s’en trouverait renforcée.

La présente initiative ne précise pas quels organes de l’Assemblée fédérale seront compétents, mais les travaux préparatoires incomberont certainement, dans tous les cas, à la CJ et/ou à la DCE. Il conviendra d’examiner si ces organes pourront prendre la décision eux-mêmes (dans la mesure où il ne s’agit que d’une proposition adressée au Conseil de l’Europe) ou s’ils devront faire une proposition à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies), comme pour l’élection des juges fédéraux.