Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions qui suivent.

1. À combien devrait s'élever en moyenne la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) pour que les coûts externes du trafic routier lourd soient complètement internalisés ?

2. Quelles recettes supplémentaires pourraient être générées chaque année par une exploitation maximale des tarifs RPLP dans le cadre de l'accord sur les transports terrestres ?

3. Selon le Conseil fédéral, quels seraient les revenus supplémentaires maximaux générés par la RPLP si cette dernière était entièrement adaptée au renchérissement depuis 2001 ?

4. Selon lui, quels seraient les revenus supplémentaires maximaux si les camions EURO VI étaient déjà classés dans la catégorie moyenne à partir de 2026 ?

5. Toujours selon lui, quels seraient les revenus supplémentaires maximaux si les poids lourds électriques étaient déjà intégrés au système RPLP à partir de 2028.

Begründung

L'architecture actuelle de la RPLP ne lui permet pas d'atteindre l'objectif fixé à l'art. 1, al. 1, de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, à savoir d'assurer la couverture des coûts d'infrastructure et les coûts occasionnés à la collectivité. Le rapport de l'office fédéral du développement territorial ARE sur les effets externes des transports (2024) le montre clairement. Les coûts non couverts du trafic routier lourd se sont élevés au moins à 2,3 milliards de francs en 2021, sans tenir compte des coûts liés au bruit.

L'adaptation complète de la RPLP au renchérissement depuis 2001 contrebalancera la baisse de la RPLP, tandis que le déclassement des véhicules EURO VI et l'assujettissement des véhicules lourds électriques constituent des étapes nécessaires pour renforcer la transparence des coûts et l'équité du système.

De plus, une plus grande internalisation des coûts engendrés par le trafic routier renforcera le transfert vers le rail. Ces mesures contribueront à atteindre l'objectif de transfert et les objectifs climatiques de la Suisse. Une révision ambitieuse de la RPLP s'impose dans la perspective de la future politique des transports et dans le contexte de la situation financière de la Confédération.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l’art. 7 de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL ; RS 641.81), le produit de la RPLP ne doit pas excéder les coûts d’infrastructure non couverts du trafic lourd et les coûts supportés par la collectivité. Selon les indications de l’Office fédéral du développement territorial (ARE), le degré de couverture des coûts de ce trafic pour l’année 2021 s’élève à 45 % (Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP)) : la condition imposée par la loi est donc remplie. Le calcul de la couverture des coûts tient non seulement compte des coûts externes liés à l’environnement, à la santé et aux accidents, mais aussi des coûts du temps perdu dans les embouteillages et des coûts d’infrastructure. Aucun moyen de transport ne couvre ses coûts externes et ses coûts d’infrastructure, ni le trafic lourd routier ni le fret ferroviaire, par exemple. Pour que ces coûts soient couverts à 100 %, les redevances du trafic lourd (RPLP, impôt sur les huiles minérales utilisées comme carburant etc. – voir Compte d’infrastructure routière) devraient plus que doubler, ce qui imposerait à l’économie une charge supplémentaire de 3 milliards de francs.L’accord sur les transports terrestres (ATT ; RS 0.740.72) prévoit un montant maximal de 325 francs hors renchérissement. Pour mettre à profit les tarifs RPLP admis par l’ATT, il faut maximiser d’une part la moyenne pondérée de la redevance et d’autre part le montant applicable à la catégorie la plus chère, et ce, tout en respectant l’art. 40, par. 2, ATT, selon lequel la différence de redevance d’une catégorie à l’autre doit être aussi grande que possible, mais ne doit pas dépasser 15 % de la moyenne pondérée. Si les tarifs de la RPLP fixés à l’art. 8, al. 1, de l’ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL ; RS 641.811) étaient augmentés dans le respect des conditions susmentionnées, les recettes de la RPLP augmenteraient de 68 millions de francs par an, à supposer que les tonnages restent constants.L’adaptation des tarifs RPLP à l’inflation est réglée à l’art. 42, par. 1, ATT : tous les deux ans, les niveaux maximaux des redevances déterminés à l’art. 40, par. 4, sont ajustés pour tenir compte du taux d’inflation en Suisse pendant les deux dernières années. Une réglementation spéciale était de plus valable pour la période entre la date de la signature de l’ATT et le 31 décembre 2004, selon laquelle seule une partie du renchérissement pouvait être prise en compte.
Les données de l’Office fédéral de la statistique (OFS) sur le renchérissement moyen sont déterminantes pour calculer le renchérissement. Si les tarifs RPLP avaient été adaptés à l’inflation conformément à la procédure fixée à l’art. 42, par. 1, ATT dès la signature de l’ATT jusqu’aujourd’hui, les recettes supplémentaires se chiffreraient à environ 250 millions de francs. Cette estimation tient compte de l’adaptation de la RPLP au renchérissement en 2012. L’ATT ne prévoit pas de possibilité d’adapter la RPLP au renchérissement avec effet rétroactif. Le 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé une adaptation au renchérissement sur la base de l’inflation enregistrée entre juin 2021 et juin 2023. Cette adaptation est entrée en vigueur le 1^er janvier 2025 par modification de l’ORPL (RO 2024 522). La prochaine adaptation possible au renchérissement ne pourra donc porter que sur le renchérissement entre juin 2023 et juin 2025.Si les véhicules EURO-VI sont reclassés dès 2026 dans la catégorie de redevance moyenne, conformément à la procédure de déclassement décidée et dans le respect des conditions tarifaires fixées à l’art. 40, par. 4, ATT, on peut s’attendre à des recettes supplémentaires de 275 à 300 millions de francs pour 2026. L’importance de ce montant est due au fait que plus de 90 % des prestations en trafic lourd sont effectuées à l’aide de véhicules EURO-VI. Cela signifierait aussi que la catégorie de RPLP la plus avantageuse serait vide.Si les véhicules à propulsion électrique étaient assujettis intégralement au régime de la RPLP dès 2028, les recettes supplémentaires pour 2028 se situeraient entre 70 et 250 millions de francs. L’importance de cette fourchette s’explique par de grandes incertitudes quant à la vitesse à laquelle les véhicules à propulsion électrique vont se généraliser sur le marché. Il faut s’attendre à une interaction entre la mesure envisagée et les recettes supplémentaires : s’il faut payer le plein tarif RPLP dès 2028 pour les véhicules à propulsion électrique, ces véhicules pourraient se répandre plus lentement que si l’on choisit une date postérieure pour les assujettir intégralement à la RPLP.