Wortlaut

L’entreprise SwissP Defence (anciennement Ammotec) fait partie de la société italienne Beretta et rencontre de grandes difficultés dues au renforcement important des restrictions à l’exportation. Le Conseil fédéral a massivement sous-estimé l’importance pour la sécurité de disposer d’une production de munitions en Suisse. Il doit rapidement agir pour éviter le pire, à savoir la délocalisation de la production de munitions à l’étranger. Je lui demande donc de répondre aux questions suivantes.

1. Comment entend-il faire en sorte que la fabrique de munitions SwissP reste en Suisse ? Quelles options a-t-il étudiées ?

2. Peut-il envisager un rachat de l’ensemble de SwissP par RUAG Suisse ou d’une partie de l’entreprise (p. ex. des lignes de production, site de Thoune) par la Base logistique de l’armée afin que SwissP puisse être disponible comme moyen de production spécial ?

3. Quelles conditions doivent être examinées dans la perspective d’un rachat complet ou partiel ?

4. Y a-t-il d’autres possibilités pour sauver SwissP ?

5. Le DFAE impose-t-il des conditions trop strictes en matière d’exportation de munitions ?

Begründung

Plusieurs médias ont rapporté que la société Beretta n’avait pas assez de contrats pour maintenir la production de munition de SwissP Defence à Thoune et qu’elle envisageait assez rapidement d’arrêter la production ou de la délocaliser. L’Armée suisse serait alors dépendante de l’étranger pour se fournir en munitions de petit calibre. L’arrêt de la production en Suisse serait fatal du point de vue de la sécurité. Depuis le début de la guerre en Ukraine, la demande de munitions de petit calibre a explosé. Malheureusement, ce que prévoyaient les motions 19.3154 et 19.468 est arrivé. Les choses ne se sont pas passées comme le Conseil fédéral se l’imaginait, bien au contraire. En effet, Berretta est en train d’étudier les possibilités de stopper la production de munition de petit calibre et envisage de quitter la Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1Au moment de la vente de RUAG Ammotec, il avait été convenu avec l’acheteur de maintenir SwissP Defence (SwissP) sur le site de Thoune pendant cinq ans. Vu la détérioration de la situation sécuritaire, le Conseil fédéral est conscient qu’il serait dans l’intérêt de l’armée que SwissP reste en Suisse. L’entreprise doit toutefois traiter un certain volume de commandes pour garantir la rentabilité du site de Thoune. Sur la base des besoins de l’Armée suisse et après s’être entretenu avec SwissP, le DDPS a décidé de confirmer à SwissP un volume de commandes équivalent à celui des années précédentes. Le Conseil fédéral n’a pas étudié d’autres options. Questions 2 et 3Actuellement, il n’est pas prévu que RUAG MRO Holding SA (RUAG MRO), la BLA ou une autre unité administrative procède à un rachat (partiel) de l’entreprise. D’une part, le budget de la Confédération ne prévoit pas de moyens pour ce faire et d’autre part, RUAG MRO ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour un éventuel rachat. Le Conseil fédéral considère que la pérennité du site dépend avant tout d’un volume de commandes suffisant et de conditions juridiques adaptées, et non du fait que la Confédération soit propriétaire de l’entreprise. Question 4Le Conseil fédéral estime qu’un potentiel suffisant de commandes pour SwissP constitue la mesure la plus efficace pour garantir le maintien du site. Cela ne requiert cependant pas uniquement des commandes pour l’alimentation de l’armée, mais aussi pour l’économie privée et des services gouvernementaux étrangers. Le marché intérieur est simplement trop petit pour cela. Si SwissP était rattachée à l’administration fédérale ou au secteur d’activité de RUAG MRO, elle serait confrontée aux mêmes difficultés que le propriétaire actuel, voire à une situation encore plus tendue. Question 5La compétence d’autoriser la vente de matériel de guerre échoit au SECO. Celui-ci décide de toute demande d’autorisation portant sur une affaire conclue avec l’étranger en accord avec le DFAE. Dans certains cas, la décision requiert aussi l’accord d’autres services, comme le DDPS pour les questions relatives à la politique de sécurité et d’armement, l’OFEN pour les demandes concernant le secteur nucléaire, et l’OFAC et le DDPS pour le transit des aéronefs civils. La pratique des services compétents en matière d’autorisation s’appuie sur les conditions-cadres fixées par le législateur.