Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à l'augmentation de la RPLP annoncée pour le 1er janvier 2025.

Begründung

Grevant déjà lourdement le secteur des transports routiers qui, soumis à une forte concurrence, hésite parfois à la répercuter intégralement sur la clientèle, la RPLP constitue un facteur non négligeable dans le niveau des prix en Suisse. L'augmentation annoncée avec effet au 1er janvier 2025 avec comme "justification" le "renchérissement général" aura pour seul effet, sans aucune nécessité démontrée, d'aggraver encore ce phénomène, au détriment des transporteurs mais surtout de la population qui souffre déjà de l'augmentation du coût de la vie.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 29 novembre 2023, sur la base de l’art. 8, al. 3, let. d, de la loi fédérale du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL ; RS 641.81), d’adapter les tarifs de la RPLP au renchérissement. Avec la modification du 20 septembre 2024 (RO 2024 522) de l’ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL), l’adaptation des tarifs de la RPLP de cinq pour cent est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2025. La dernière adaptation des tarifs de la RPLP au renchérissement remontait à 2012. Les tarifs avaient alors été augmentés de 0,97 pour cent. La décision du Conseil fédéral est fondée sur une analyse de l’évolution des prix dans le secteur des transports et est motivée par la politique de transfert de la Suisse. Avec l’augmentation du prix du sillon et du prix de l’énergie dans le secteur ferroviaire, le fret ferroviaire a perdu de sa compétitivité par rapport au fret routier. Après avoir consulté les milieux intéressés, le Conseil fédéral a estimé que l’annonce de l’adaptation des tarifs de la RPLP plus d’une année à l’avance laissait suffisamment de temps aux entreprises de transport pour négocier leurs tarifs avec leurs clients. Retirer cette adaptation des tarifs de la RPLP avec effet rétroactif présente par ailleurs d’importants défis administratifs. Les données économiques sur lesquelles se fonde la décision d’adapter les tarifs n’ont en outre pas changé. L’annulation de l’augmentation des tarifs entraînerait des incertitudes sur le marché.Le Conseil fédéral continuera d’examiner régulièrement l’évolution de l’inflation et prendra les mesures nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.