Zusammenfassung

Message du 5 novembre 2025 concernant la loi fédérale sur le dossier électronique de santé

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.11.2025

Le Conseil fédéral décide d’un nouveau départ : le dossier électronique de santé DES remplace le DEP

Le Conseil fédéral souhaite renforcer le système de santé grâce au dossier électronique de santé (DES), mis automatiquement à la disposition de toute la population. Le DES réunit toutes les informations de santé pertinentes de son titulaire en un seul emplacement et l’accompagne à chaque étape de sa vie, des examens préventifs jusqu’au traitement des maladies. Par rapport à l’actuel dossier électronique du patient (DEP), ce nouveau départ comprend une adaptation des tâches et compétences de la Confédération et des cantons, ainsi que du financement., qui sont clairement réglés dans la nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan). Le Conseil fédéral a transmis le message au Parlement lors de sa séance du 5 novembre 2025.

L’actuel dossier électronique du patient (DEP) repose sur une structure complexe, qui comprend de nombreux prestataires privés et complique l’ouverture d’un dossier. Du fait de ces obstacles, l’utilisation du DEP est restée jusqu’ici bien en deçà des attentes. Avec la nouvelle loi sur le dossier électronique de santé (LDSan), le Conseil fédéral change de cap : le DEP devient le dossier électronique de santé (DES). Ce nouveau dossier met l’accent sur l’individu et son parcours de santé en rassemblant les principales données médicales pertinentes de son titulaire, indépendamment du domicile de ce dernier, ou du lieu et du professionnel de la santé qui le prend en charge. Les données de santé pertinentes sont ainsi réunies dans un seul emplacement numérique et disponibles partout et à tout moment, notamment en cas d’urgence.

Caractère facultatif et contrôle total sur ses propres données

Il n’y aura pas besoin de faire une demande pour obtenir un DES : chaque personne domiciliée en Suisse en bénéficiera automatiquement et gratuitement. Avant l’ouverture, les cantons informeront la population, personnellement et de manière exhaustive, sur l’utilisation du DES et sur les droits de chacune et chacun en la matière. Toute personne qui ne souhaite pas de DES peut s’opposer à son ouverture ou le faire supprimer ultérieurement, facilement et en tout temps. Le dossier électronique reste donc un service facultatif, et les droits des patients sont renforcés.

Les données de santé pertinentes pour le traitement médical d’un même patient sont actuellement réparties entre les différents hôpitaux et cabinets médicaux. À l’avenir, ces données seront aisément accessibles dans le DES. Les titulaires gardent un contrôle total sur leurs propres données de santé et décident eux-mêmes qui a accès à quelles informations, et quelles données ne doivent pas figurer dans le DES.

Tous les professionnels de la santé participent

Actuellement, tous les hôpitaux et les établissements de soins sont déjà tenus de se raccorder au DEP. Désormais, les médecins, les pharmaciens ou les physiothérapeutes et d’autres prestataires du domaine ambulatoire qui exercent à la charge de l’assurance obligatoire des soins devront utiliser le DES et y saisir toutes les données de santé pertinentes pour un traitement médical. C’est important, car plus le DES est utilisé, plus il est utile, et plus l’efficacité et la qualité des traitements sont améliorées pour tous.

Des améliorations pour la population, les professionnels de la santé et le système de santé

Le DES permettra de conserver en toute sécurité diverses données de santé, telles que les rapports de spécialistes ou les rapports de sortie d’hôpital, mais aussi des informations structurées comme les vaccinations, les médicaments ou les résultats d’analyses. Un système convivial et une meilleure vue d’ensemble des données de santé pertinentes profiteront aux patients, car ils permettent d’améliorer la qualité de la prise en charge tout au long de la chaîne de soins. Il s’agit d’une avancée notable vers une meilleure coordination des soins de santé.

Les professionnels de la santé et l’ensemble du système de santé en bénéficieront également : grâce à l’application obligatoire de normes techniques communes, les systèmes des hôpitaux, des médecins et d’autres fournisseurs de prestations pourront télécharger automatiquement les informations dans le DES. Les redondances s’en trouveront réduites, le flux d’informations amélioré, la charge administrative allégée, et l’efficience du système de santé augmentée.

Répartition claire des tâches entre la Confédération et les cantons

Le DES reposera sur une infrastructure technique centralisée. La Confédération sera responsable du système d’information et veillera à ce qu’une solution uniforme soit mise en place en Suisse. Elle est également chargée du développement de l’infrastructure. L’efficience du système s’en trouvera augmentée. Les cantons assumeront les coûts d’exploitation courants et garantiront l’exploitation d’une communauté sur leur territoire. Les communautés, qui se composent par exemple de regroupements d’hôpitaux, de cabinets médicaux, de pharmacies et d’autres établissements de santé, garantiront, via leurs services d’assistance, que la population a accès facilement à l’aide dont elle a besoin pour utiliser le DES. Ces services d’assistance seront les interlocuteurs de premier recours pour toutes les questions liées au DES.

Protection des données renforcée

Le Conseil fédéral accorde toujours une importance primordiale à la sécurité des données. Il a par conséquent inscrit des exigences strictes en la matière dans la nouvelle LDSan. La Confédération est responsable de la protection et de la sécurité des données et veille à ce que celles-ci soient conservées en Suisse.

Le dossier électronique de santé est un élément clé de la numérisation du système de santé. Le Conseil fédéral est convaincu que le nouveau DES, avec les modifications proposées et les améliorations du système et de la structure, apporte une amélioration notable. Ainsi, il permet de renforcer les avantages pour toutes les parties prenantes et de faciliter un développement continu, au sens d’un service public.

Dans une prochaine étape, le projet sera débattu au Parlement. Dès la nouvelle loi adoptée, la Confédération fera l’acquisition de l’infrastructure technique centralisée et migrera les DEP existants. Le DES entrera probablement en service en 2030.

Verhandlungen

Co-rapport de la Commission des finances du Conseil national

Communiqué de presse de la commission des finances du Conseil national du 16.01.2026

Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-N s’est penchée attentivement sur les aspects financiers du dossier électronique de santé (DES). Le projet de loi y relatif (25.082 n) prévoit l’acquisition d’un système d’information technique DES dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres public conforme aux règles de l’Organisations mondiale du commerce (OMC). La commission s’est ainsi particulièrement concentrée sur les coûts d’acquisition et les coûts d’exploitation liées à cet appel d’offres. Dans le message, aucun chiffre précis n’est présenté, afin d’éviter tout risque d’impact négatif sur l’appel d’offres. Les membres de la commission ont toutefois pu obtenir plus de détails sur les estimations de coût actuelles. Globalement, la CdF-N approuve la nouvelle orientation prise par le DES et estime que, sur le long terme, les coûts globaux du système de santé pourront être optimisées. Cependant, à l’unanimité, elle émet des critiques à l’égard de ce projet pour des raisons financières. Les estimations transmises affichent des variations de plusieurs millions et, sont jugées trop imprécises et insuffisamment transparentes. La CdF-N propose à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de son conseil, compétente en la matière, d’entrer en matière, tout en gardant une attention particulière sur les conséquences budgétaires que pourraient entrainer d’éventuelles modifications apportées au projet lors de son examen par le Parlement.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des finances (CdF)

fk.cdf@parl.admin.ch

Commission des finances (CdF)

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 13.02.2026

À l’avenir, l’échange de données entre les citoyennes et les citoyens et les services concernés du secteur de la santé et des assurances sociales aura lieu principalement par voie numérique. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose d’adopter la loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales. Elle a également entamé les délibérations sur le dossier électronique de santé et est entrée en matière sur la nouvelle loi fédérale.

Par 16 voix contre 8, la commission est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral pour une nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDEP ; 25.082). La commission souligne la nécessité de numériser le système de santé et salue la nouvelle orientation proposée par le Conseil fédéral, avec le dossier électronique de santé (DES), après le développement décevant du dossier électronique du patient (DEP). La commission estime que les principaux défis concernant l'utilisation, l’utilité, la diffusion et la sécurité du DES ont été identifiés et que le projet de loi en tient compte. Le nouveau DES prévoit une infrastructure technique centralisée, un modèle d’ouverture automatique des dossiers avec droit d’opposition (opt-out) et une répartition des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons. Le DES vise à améliorer la qualité de la prise en charge médicale, à augmenter la sécurité des patients dans le cadre de l’autodétermination en matière d’information, à diminuer les redondances et à contribuer à maîtriser les coûts du système de santé. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Bien qu'elle soit d'accord avec l'objectif, elle critique en particulier l'infrastructure centralisée, qui nécessitera le lancement d’un nouveau projet informatique important et risqué au niveau fédéral, ainsi que le droit d’opposition prévu. Avant de procéder à la discussion, la commission a auditionné des représentantes et des représentants des cantons, de différents fournisseurs de prestations et d’organisations des domaines de la santé et de la numérisation. En vue de la discussion par article, elle a chargé l’administration de procéder à diverses clarifications détaillées, notamment sur la coordination des projets de numérisation en cours dans le système de santé et sur le financement.

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 17.04.2026

La CSSS-N était entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur le dossier électronique de santé (25.082) à sa dernière séance (cf. communiqué de presse du 13 février 2026). Elle a désormais entamé la discussion par article, en prêtant particulièrement attention aux aspects de sécurité et de protection des données dans le nouveau dossier électronique de santé (DES). Elle souligne qu'il est essentiel que la population ait confiance dans le DES pour que celui-ci soit accepté. Le message du Conseil fédéral indique que de nombreuses mesures techniques et organisationnelles sont envisagées pour garantir que le DES réponde à des normes de sécurité élevées. En outre, toutes les données enregistrées dans le système d’information doivent rester en Suisse. Afin de renforcer davantage la sécurité, la commission a chargé l’administration d’examiner en détail le principe d’un chiffrement de bout en bout et ses effets sur le DES. Indépendamment de la manière précise dont sera conçu le chiffrement, la confidentialité et l’intégrité des données devront être garanties tout au long du flux de données, de la saisie des informations à l’accès au dossier par des professionnels de la santé autorisés.

La commission a en outre été informée des interactions entre le projet DES et l’espace suisse des données de santé (SwissHDS). Tandis que le DES a principalement pour but de donner à la population un accès à ses données de santé et de garantir une traçabilité de celles-ci sur le long terme, le SwissHDS permet aux fournisseurs de prestations d’échanger des données de manière structurée et automatisée (business to business ou B2B). Les deux projets, qui sont développés en parallèle et étroitement coordonnés, reposent sur les mêmes normes et interfaces. Les modifications faites au niveau des systèmes primaires des fournisseurs de prestations pour leur raccordement au DES pourront ensuite également être utilisées pour la communication B2B dans le SwissHDS.

Sur la base de ces informations, la CSSS-N a pris ses premières décisions lors de la discussion par article. Si elle soutient pour l’essentiel le projet du Conseil fédéral, elle a toutefois décidé, à l’unanimité, de proposer une modification prévoyant que le Conseil fédéral définit, dans le droit d’exécution, quelles données sont considérées comme pertinentes pour un traitement médical et doivent donc être enregistrées dans le DES (art. 14, al. 4). Elle a en outre chargé l’administration d’examiner comment mieux organiser et coordonner le passage du dossier électronique du patient au DES, afin d’assurer une sécurité juridique pour les investissements déjà effectués et les développements en cours. La commission poursuivra la discussion par article lors d’une prochaine séance.

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 08.05.2026

Le dossier électronique de santé (DES) doit être géré par une seule communauté mandatée par les cantons. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) souhaite ainsi garantir une introduction rapide et une exploitation simplifiée du DES. Par ailleurs, elle a pris acte des avis reçus à la suite de la procédure de consultation relative à la loi sur les produits cannabiques, et chargé sa sous-commission de remanier le projet.

Après avoir pris les premières décisions concernant la loi fédérale sur le dossier électronique de santé (25.082) à sa dernière séance (cf. communiqué de presse du 17 avril 2026), la commission s’est aujourd’hui penchée sur un autre aspect central du projet. Par 13 voix contre 10, elle a décidé que, à l’avenir, une seule communauté nationale servirait de point de contact pour les titulaires de DES ainsi que pour les professionnels de la santé et les établissements de santé. Elle tire ainsi d’autres enseignements de l’actuel dossier électronique du patient (DEP), qui est décentralisé et pour lequel on observe désormais une forte consolidation des différentes communautés de référence en concurrence. Par 11 voix contre 3 et 10 abstentions, la commission prévoit que la communauté pour le DES sera gérée et financée par les cantons. Une minorité propose de confier cette tâche à la Confédération.

La commission s’est également enquise des modalités de la transition de l’infrastructure du DEP vers celle du DES. Elle soutient le Conseil fédéral dans son intention d’œuvrer, en collaboration avec les cantons et les communautés, à la poursuite de la consolidation des plateformes pour le DEP. La commission se félicite également que, dans la perspective de l’introduction du DES, la Confédération examine l’opportunité d’une acquisition de l’infrastructure sous réserve, dès que les prescriptions à ce sujet seront suffisamment claires. Aux yeux de la commission, cela permettra d’assurer la sécurité des investissements et d’accélérer autant que possible le passage du DEP au DES.

À sa dernière séance, la commission avait déjà demandé à l’administration d’approfondir la question du chiffrement de bout en bout. Elle poursuivra ses délibérations après la pause estivale, une fois que les précisions nécessaires auront été fournies.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
sgk.csss@parl.admin.ch

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)