25.3060 · Interpellation · 2025-03-06
Département de justice et police
L’avis relatif à l’intervention est disponible
Wortlaut
Une récente affaire dramatique a mis à nouveau en lumière des dysfonctionnements dans la méthodologie afin de renvoyer de personnes migrantes vers la Croatie.
Relatée par Blick[1], cette terrible histoire concerne une petite fille de 6 ans, gravement atteinte dans sa santé, qui a été renvoyée en Croatie alors qu’elle avait un rendez-vous médical primordial le lendemain de son arrestation. Le média relate également les méthodes choquantes employées par la police pour appréhender une mère et ses deux jeunes enfants de 4 et 6 ans : intervention en pleine nuit, menace d’usage des menottes et mobilisation d’une vingtaine d’agents.
Il ne s’agit malheureusement pas d’un cas unique. Plusieurs associations[2],[3] ont élaboré des rapports répertoriant des situations problématiques, notamment liées aux conditions de renvoi Ces analyses mettent en exergue et questionnent le rôle, les méthodes et la procédure employées par la Suisse dans ces cas de figure.
Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :
Le Conseil fédéral peut-il renseigner le nombre de renvois nocturnes impliquant des enfants de moins de 16 ans effectués ces 5 dernières années ?
Comment le Conseil fédéral justifie-t-il les interventions nocturnes en présence d’enfants de moins de 16 ans ?
Quelle est la procédure suivie pour décider du moment de l’arrestation ? Qui décide et sur quels critères ?
Comment le Conseil fédéral justifie-t-il la mobilisation d’autant d’agents de police en présence d’enfants de moins de 16 ans ?
Quelle est la procédure suivie pour décider du nombre d’agents ? Qui décide et sur quels critères ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. L’heure des renvois n’est pas saisie dans le système d’information central sur la migration (SYMIC). Par conséquent, aucune statistique ne peut être établie à ce sujet. 2./3. Le Conseil fédéral estime que les interventions de nuit pour renvoyer des familles et des mineurs doivent être évitées dans la mesure du possible. Pour des raisons organisationnelles liées aux heures de décollage (généralement entre 6 heures et 23 heures), les interventions de nuit ne peuvent cependant pas toujours être écartées. Lors de vols spéciaux, les heures de départ dépendent également des prescriptions des États de destination et la Suisse n’a qu’une influence limitée en la matière. En conséquence, les autorités de police cantonales compétentes doivent prévoir une marge de temps suffisante en fonction de l’heure de la journée, de la densité du trafic prévue et de la distance entre le domicile des personnes à renvoyer et l’aéroport. Une intervention de nuit ou au petit matin ne peut donc pas toujours être exclue. Les autorités cantonales compétentes en matière de migration et de police fixent donc toujours l’heure de l’intervention au cas par cas et après avoir soupesé tous les aspects organisationnels. 4./5. L’exécution des renvois relève de la compétence cantonale. Il appartient donc aux autorités cantonales compétentes en matière de migration et de police de planifier l’appréhension des personnes concernées et leur conduite à l’aéroport. Cette planification porte également sur le nombre de policiers affectés. Le Conseil fédéral rappelle que les observateurs de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) accompagnent tous les renvois à bord de vols spéciaux. Dans son rapport annuel 2023 relatif au contrôle des renvois en application du droit des étrangers, la CNPT atteste que les autorités d’exécution planifient leurs interventions en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elles font preuve, dans l’ensemble, d’un comportement professionnel et respectueux envers les personnes à renvoyer.