Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer, avec les acteurs concernés - notamment les maîtres d’ouvrage -, une aide à l’exécution pour une pesée des intérêts rapide, efficace et appropriée lors de projets de développement de l’urbanisation vers l’intérieur.

Begründung

Face à la pénurie de logements et à la pression croissante sur les surfaces habitables, l’urbanisation vers l’intérieur, prévue par la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), doit être intensifiée. Or, l’expérience montre que de nombreux conflits d’intérêts surgissent dans ce contexte, retardant, voire empêchant, l’octroi des autorisations de construire.

Pour accélérer ces procédures et renforcer la sécurité en matière de planification, il est essentiel de clarifier et de formaliser la pesée des intérêts.

Une aide à l’exécution offrant aux autorités et aux porteurs de projets des lignes directrices claires contribuerait à standardiser et à simplifier les processus d’autorisation, tout en garantissant une prise en compte rigoureuse des intérêts publics et privés.

Cette aide à l’exécution devra :

• définir des critères transparents pour une pesée systématique des intérêts publics et privés, en mettant l’accent sur les enjeux de densification, de protection de l’environnement et de préservation des espaces verts dans les projets de développement interne ;

• elle devra instaurer des procédures standardisées afin d’assurer une prise en compte exhaustive des intérêts en présence, sans engendrer de retards inutiles dans le processus d’autorisation ;

• elle devra associer les maîtres d’ouvrage à l’élaboration de l’aide à l’exécution, afin de proposer des solutions adaptées aux exigences légales et aux besoins des porteurs de projet ;

• et elle devra intégrer des mécanismes de participation précoce des communes, des riverains et des autres parties prenantes, permettant d’identifier en amont les conflits potentiels et d’élaborer des solutions.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

L’aide à l’exécution pour la pesée des intérêts lors de projets de développement vers l’intérieur fait partie des mesures du plan d’action sur la pénurie de logements ; sa publication en trois langues est prévue en juin 2025. L’objectif du postulat est ainsi atteint.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.