Wortlaut

Les ressortissants de l’UE/AELE peuvent prétendre à des prestations complémentaires dès leur premier jour de résidence en Suisse s’ils ont droit à une rente AI ou AVS suisse. Cela correspond, à titre d’exemple, à une année complète de cotisations AVS. Il existe cependant des configurations dans lesquelles des ressortissants européens peuvent percevoir des prestations complémentaires sans être titulaires d’une rente suisse ou en percevant une rente étrangère. Au vu de l’aboutissement des négociations UE-Suisse (20 décembre 2024), une évaluation rigoureuse des effets de la libre circulation sur notre système social, et plus spécifiquement sur les prestations complémentaires, s’impose.

1. Combien de ressortissants de l’UE/AELE perçoivent actuellement des prestations complémentaires ?Quelle est la durée moyenne de leur résidence en Suisse avant l’octroi des prestations complémentaires (date de rétroactivité) ?

2. Parmi eux, combien sont titulaires d’une rente AI suisse ?Quelle est la durée moyenne de leur résidence en Suisse avant l’octroi des prestations complémentaires (date de rétroactivité) ?

3. Parmi eux, combien sont titulaires d’une rente AVS suisse ?Quelle est la durée moyenne de leur résidence en Suisse avant l’octroi des prestations complémentaires (date de rétroactivité) ?

4. Parmi eux, combien perçoivent une rente étrangère ?Quel est le montant moyen de ces rentes étrangères ? Quelle est la durée moyenne de leur résidence en Suisse avant l’octroi des prestations complémentaires (date de rétroactivité) ?

5. Quel est le montant moyen des prestations complémentaires versées à l’ensemble des ressortissants de l’UE en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1-4: Les prestations complémentaires (PC) sont des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif au sens du règlement (CE) n^o 883/2004 (RS 0.831.109.268.1) qui, conformément à l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes, régit la coordination des systèmes de sécurité sociale entre la Suisse et l’UE. Elles ne sont pas exportées, et le droit à ces prestations n’existe qu’en cas de domicile et de résidence habituelle en Suisse. L’annexe I de l’ALCP garantit le droit à la libre circulation des travailleurs salariés et indépendants. L’art. 4 de l’annexe I ALCP prévoit un droit de demeurer sur le territoire d’un État membre après y avoir exercé une activité économique. Ainsi, ces personnes ont le droit de rester en Suisse même si elles touchent des PC ou de l’aide sociale en sus de leur rente AVS ou AI. Le droit de demeurer est étendu aux membres de la famille de son bénéficiaire (cf. art. 3 du règlement [CEE] n^o 1251/70 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d’un État membre après y avoir occupé un emploi). Pour les ressortissants de l’UE/AELE titulaires d’un permis d’établissement (permis C), le fait de percevoir des PC ne constitue pas un motif légal de révocation du permis. Lorsqu’ils atteignent l’âge de référence ou perçoivent une rente de vieillesse suisse, les ressortissants de l’UE/AELE ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit aux PC à l’AVS aux mêmes conditions que les citoyens suisses. Une personne qui perçoit uniquement une rente AI d’un État membre de l’UE/AELE n’a doit aux PC à l’AI que si l’atteinte à sa santé correspond aux conditions minimales requises pour obtenir une rente AI suisse. Cela résulte de l’obligation d’assimiler la perception de prestations suisses à celle de prestations étrangères (cf. art. 5 du règlement [CE] n^o 883/2004). Selon le registre des PC, 41 460 ressortissants de l’UE/AELE percevaient des PC en 2023, dont 27 400 des PC à l’AVS et 14 060 des PC à l’AI. Ils représentaient environ 12 % des 349 960 bénéficiaires de PC au total (12 % pour les PC à l’AVS et 11 % pour les PC à l’AI). En 2023, la part des ressortissants de l’UE/AELE dans la population résidente suisse était de 17 % (source : OFS, STATPOP). À noter qu’une part importante des travailleurs qui ont commencé à travailler en Suisse après l’introduction de l’ALCP ne sont pas encore arrivés à l’âge de la retraite. L’impact de l’ALCP sur l’AVS n’est donc pas encore complètement observable (source : rapport de recherche « Migration und Sozialversicherungen – Eine Betrachtung der Ersten Säule und der Familienzulagen »). Le tableau ci-dessous présente une vue d’ensemble des bénéficiaires de PC originaires de l’UE/AELE, avec ou sans rente étrangère, répartis par branche d’assurance (situation en 2023). PC à l’AVSPC à l’AI Nombre de personnesPourcentageNombre de personnesPourcentageRente suisse seule17 73065 %11 90085 %Rente étrangère seule2401 %500,5 %Rentes suisse et étrangère8 71032 %7305 %Pas de rente*7203 %1 38010 %Total27 400100 %14 060100 %* La catégorie « pas de rente » comprend les bénéficiaires de PC mariés à une personne qui perçoit une rente ainsi que les personnes ayant droit à des PC mais ne percevant pas de rente (pour plus de détails, voir l’art. 4 de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires [LPC ; RS 831.30]).Source : registre des prestations complémentaires 2023 À titre de comparaison, le tableau ci-dessous donne une vue d’ensemble des bénéficiaires de PC de nationalité suisse avec et sans rente étrangère, répartis par branche d’assurance (situation en 2023). PC à l’AVSPC à l’AI Nombre de personnesPourcentageNombre de personnesPourcentageRente suisse seule158 24094 %87 79095 %Rente étrangère seule1200 %300 %Rentes suisse et étrangère8 1705 %3100,5 %Pas de rente*2 5402 %4 1304 %Total169 070100 %92 260100 %* La catégorie « pas de rente » comprend les bénéficiaires de PC mariés à une personne qui perçoit une rente, ainsi que les personnes ayant droit à des PC mais ne percevant pas de rente (pour plus de détails, voir l’art. 4 LPC).Source : registre des prestations complémentaires 2023 Les rentes étrangères des bénéficiaires de PC à l’AVS originaires d’un pays de l’UE/AELE s’élevaient en moyenne à 3790 francs par an en 2023. Pour les bénéficiaires de PC à l’AI, elles étaient en moyenne de 4600 francs par an. Les données du registre des PC n’indiquent pas directement depuis combien de temps les bénéficiaires résident en Suisse. En revanche, l’échelle des rentes de l’AVS ou de l’AI permet de déterminer approximativement la durée de cotisation en Suisse. En moyenne, l’échelle de rentes applicable aux ressortissants de l’UE/AELE percevant des PC à l’AVS est l’échelle 34, ce qui indique l’exercice d’une activité professionnelle en Suisse de plus de trente ans. Une échelle de rentes inférieure à 10, indiquant une activité professionnelle en Suisse de moins de dix ans, n’est applicable qu’à 5 % de ces personnes. En ce qui concerne les PC à l’AI, l’échelle de rentes moyenne pour les ressortissants de l’UE/AELE est de 26, tandis que 29 % d’entre eux se situent sur une échelle de rentes inférieure à 10. 5: Après déduction du montant pour l’assurance-maladie, les ressortissants de l’UE/AELE reçoivent en moyenne des PC annuelles s’élevant à 13 000 (PC à l’AVS) ou 15 340 (PC à l’AI) francs. Ces prestations sont en moyenne inférieures à celles des Suisses (13 950 francs pour les PC à l’AVS et 16 860 francs pour les PC à l’AI).