Paiements compensatoires temporaires dans le contexte du changement de canton de la commune de Moutier

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'acte garantissant que le canton du Jura reçoive 13 millions de francs par an de 2027 à 2031, en lien avec le changement de canton de la commune de Moutier et en complément du Concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura. À cet effet, il examinera toutes les options qui permettent de trouver une solution en temps utile, y compris un ajout à la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC ; RS 613.2) prévue dans le cadre de l’avant-projet sur le programme d’allégement budgétaire 2027.

Une minorité de la commission (Schilliger, Bürgi Roman, Farinelli, Gafner, Giacometti, Götte, Guggisberg, Nause, Sollberger, Theiler, Zybach) propose de rejeter la motion.

Begründung

L’approbation par l’Assemblée fédérale du transfert de la commune de Moutier du canton de Berne au canton du Jura lors de la session de printemps 2025 résout définitivement la question jurassienne sur le plan institutionnel.

Le transfert de la commune de Moutier a toutefois des répercussions sur la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Le potentiel de ressources par habitant, base de calcul de la péréquation des ressources pour une année donnée, est déterminé à partir des bases de calcul de l’impôt et du nombre d’habitants des cantons pour les années précédentes, concrètement sur la base des chiffres des trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles. Ainsi, le potentiel de ressources est calculé à partir de données de trois années qui précèdent de quatre à six ans l’année de péréquation (année de référence). Concrètement, la péréquation des ressources de l’année 2026 sera calculée à partir des données des années 2020 à 2022, lorsque la commune de Moutier faisait encore partie du canton de Berne.

L’art. 21 du concordat sur le transfert de Moutier stipule que le canton du Jura a droit, pendant une durée limitée de six ans à compter de la date du transfert, à une part des revenus du canton de Berne provenant de la péréquation financière et de la compensation des charges, si la Confédération ne règle pas spécifiquement les effets du changement de canton de la commune de Moutier sur le plan de la péréquation financière et de la compensation des charges entre la Confédération et les cantons. Le Département fédéral des finances a jusqu’à présent renoncé à émettre des dispositions spécifiques.

Avec le transfert de Moutier, la population du canton du Jura augmentera de 10 % au 1^er janvier 2026. Le canton du Jura devra dès lors assumer les coûts de la ville de Moutier, sans que ceux-ci ne soient pris en compte dans le calcul de l’indice des ressources. Compte tenu de la part de revenus du canton de Berne à laquelle le canton du Jura a droit en vertu de l’art. 21 du concordat, il en résulte en fin de compte un manque à gagner de 65 millions de francs sur six ans.

La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) reconnaît la nécessité d’agir et propose, dans la présente motion, une solution pragmatique sous la forme de paiements compensatoires temporaires en cas de modifications territoriales. Afin qu’aucun des deux cantons ne soit pénalisé financièrement, la CdF-N propose que la Confédération intervienne, à titre exceptionnel et temporaire, et prenne à sa charge les coûts supplémentaires liés au transfert de Moutier, qui s’élèvent à 13 millions de francs par an.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner d’autres options, car il propose déjà, dans son message concernant le programme d’allégement budgétaire 2027, un soutien financier temporaire au canton du Jura lié au décalage avec lequel la péréquation des ressources prend en compte le transfert de la commune de Moutier. Le montant de ce soutien correspond à celui demandé dans la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.