Wortlaut

En Suisse, chaque habitant doit disposer d’une place protégée : selon l’Office fédéral de la protection de la population, quelque 370 000 abris privés et publics offrent environ neuf millions de places protégées, soit un taux de couverture de plus de 100 %, avec toutefois des différences cantonales et des lacunes locales.

1. Le Conseil fédéral dispose-t-il d’une analyse détaillée concernant l’état et le caractère opérationnel de ces places protégées ?

2. Dispose-t-il d’un état des lieux précis indiquant où les lacunes se trouvent et quand elles seront comblées ?

3. Estime-t-il qu’il est nécessaire d’intervenir dans les planifications de protection de la population en matière d’abris ?

4. Prévoit-il des exercices de crise nationaux intégrant la population ? Si non, à quel niveau de tels exercices sont-ils prévus ?

5. Le Conseil fédéral maintient-il son refus de la motion 24.3333 « Pour une nouvelle édition du manuel de défense civile », malgré la détérioration dramatique de la situation géopolitique et en particulier de la situation sécuritaire en Europe ?

6. Dans sa réponse à l’interpellation 22.3149 « Les abris sont-ils opérationnels et conformes aux normes en vigueur ? », le Conseil fédéral a déclaré au sujet des « abris réalisés avant 1984 » que « les composants techniques comme les appareils de ventilation et les filtres à gaz, notamment, devront être remplacés progressivement ces prochaines années en raison de leur âge ». Où en sont les cantons dans leurs travaux ?

7. Combien d’abris ont été remis à neuf depuis la réponse à l’interpellation 22.3149 ?

8. Le Conseil fédéral a alors aussi déclaré : « La Confédération va réexaminer les planifications relatives à la protection de la population en cas de conflit armé avec la collaboration des cantons. » Quels sont les résultats de cet examen ?

9. Il a ajouté : « On examinera également la question de mettre davantage l’accent sur le thème de l’occupation des abris dans la formation de la protection civile. Cet aspect concerne également les exercices dans le domaine de la planification et de l’organisation. » Ces exercices ont-ils lieu ?

Stellungnahme des Bundesrates

1., 2. et 7. La gestion de la construction des abris ainsi que le contrôle périodique et lemaintien de la valeur de ces derniers incombent aux cantons, qui disposent des donnéesnécessaires à cet effet. Jusqu’à présent, l’Office fédéral de la protection de la population(OFPP) a collecté des informations concernant le nombre total d’abris et de placesprotégées ainsi que les taux de couverture des cantons. Ce relevé doit être complété àl’avenir afin que puisse être dressé un tableau plus détaillé de l’état et de la disponibilitéopérationnelle des abris et des lacunes au sein des cantons. Pour ce faire, il est nécessairede modifier les bases légales. Les travaux en la matière suivent déjà leur cours avec larévision de l’ordonnance sur la protection civile (OPCi ; RS 520.11).3. et 6. Compte tenu de la situation politico-sécuritaire actuelle, il est d’une importancecruciale de maintenir la valeur des abris, notamment en remplaçant les composants de40 ans et plus. La révision de l’OPCi prévoit une disposition réglant l’obligation de maintiende la valeur, en particulier la fréquence à laquelle doivent être changés les composants.4. De tels exercices ne sont pas à l’ordre du jour. L’OFPP a en revanche publié desbrochures consacrées aux abris et réunit sur son site Internet des informations sur le but etl’utilisation de ces derniers.5. Le Conseil fédéral maintient sa position concernant la pertinence de rééditer le manuel dedéfense civile et entend continuer de privilégier les instruments décrits dans sa réponse à lamotion 24.3333.8. et 9. L’analyse des capacités de la protection de la population menée en réponse aupostulat CPS-N 22.3007 « Capacités nécessaires à la gestion des dangers naturels liés auclimat » a permis d’identifier des lacunes dans l’aptitude à faire face à un conflit armé. Surcette base, l’OFPP a établi un état des lieux, qui définit treize champs d’action et met enlumière les lacunes capacitaires et les incertitudes constatées. Les thématiques abordéesvont de la disponibilité opérationnelle à l’occupation des abris, en passant par la résiliencede la population. Les champs d’action sont actuellement étudiés par les cantons dans lecadre du projet « Protection de la population en cas de conflit armé », qui traite égalementles questions de planification et d’organisation relatives aux abris et les éventuels exercicesen la matière.