Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’établir une stratégie, dans les plus brefs délais, pour la fermeture complète du Centre des requérants d’asile des Cernets, aux Verrières.

Begründung

Le 12 mai dernier, nous avons été informés que la commune des Verrières, confrontée à des problèmes de délits et d'incivilités commis par certains occupants du centre d'asile pour requérants, a exprimé le souhait de procéder à la fermeture complète de ce centre.

L’accumulation des incivilités et des délits a engendré un climat malsain et le ras-le-bol de la population des Verrières dans le Canton de Neuchâtel. Cette situation problématique a poussé les Autorités communales des Verrières à dénoncer la convention tripartite relative au Centre des Cernets, cette dernière les liant au Canton et à la Confédération.

En plus, le SEM n'avait pas encore établi de bilan de l'exploitation du centre depuis son ouverture en 2018, bien que celui-ci était attendu.

Le Conseil National exige, sans équivoque, dans les discussions lors de la session du printemps 2025, un tour de vis de la part du Conseil fédéral envers les requérants d'asile criminels.

Je saisis cette opportunité pour revenir sur la réponse du Conseil fédéral (AB 2025 N232) à la motion Riner 24.3734 et rappeler avec assurance qu'il existe déjà des moyens efficaces pour restreindre la liberté de circulation de ces personnes. Le ministre de la Justice a qualifié ce texte non seulement d'anticonstitutionnel, mais aussi d'inapplicable.

Cette prise de position n'est absolument pas défendable politiquement au vu de la situation qui ne fait qu'empirer jour après jour dans la commune des Verrières.

Il ne fait aucun doute que, au vu de la situation, la responsabilité de la commune ou du canton ne saurait être le seul facteur à prendre en compte.

La confédération se doit également de prendre ses responsabilités et de prendre acte de l’échec de la cohabitation entre la population locale et certains habitants de ce Centre situé sur la Commune des Verrières, en établissant un plan de fermeture du Centre des Cernets et ce, le plus rapidement possible, afin que les habitants puissent retrouver un environnement serein et se sentir en sécurité.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Fin juin 2025, des représentants du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et du conseil communal des Verrières se sont rencontrés. À l’issue de cet échange, il a été convenu que le centre spécifique des Cernets serait fermé dans un avenir proche. Aussi, avec cette décision, la demande de la motion est satisfaite.Aucune date précise n’a toutefois été définie pour la fin de l’exploitation, attendu que le SEM souhaite en premier lieu mener des discussions avec les cantons. Dans le cadre de ces échanges, le SEM discutera avec les cantons des solutions alternatives et des approches concernant la gestion et l’hébergement des requérants d’asile récalcitrants. À ce jour, le SEM évalue différentes options. Par ailleurs, la taskforce multirécidivistes asile et étrangers a commencé ses travaux le 16 juin 2025 ; elle contribue de manière significative à la gestion des requérants d’asile récalcitrants et délinquants. Ces réflexions alimentent également les travaux en cours sur la stratégie globale en matière d’asile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.