Wortlaut

L'économie suisse traverse une période charnière. Récemment des entreprises helvétiques ont annoncé des investissements massifs outre-Atlantique. Ces investissements, souvent planifiés de longue date et répondant à des stratégies légitimes, illustrent l'importance de l'ouverture internationale pour notre économie. Cette logique ne doit cependant pas masquer un signal d'alerte: si nos entreprises investissent à l'étranger, c'est aussi parce qu'elles y trouvent des conditions-cadres plus favorables qu'en Suisse.

Il convient donc d'examiner si la Suisse dispose des conditions-cadres nécessaires pour maintenir son attractivité économique globale. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dispose-t-il d'une vision d'ensemble des charges administratives et réglementaires qui pèsent sur l'ensemble des secteurs économiques suisses, en comparaison internationale ?

2. Envisage-t-il de lancer un programme général de simplification administrative et réglementaire, à l'image des initiatives prises par d'autres pays pour renforcer leur compétitivité économique ?

3. Prévoit-t-il d'examiner systématiquement la réglementation existante afin d'identifier les dispositions obsolètes ou disproportionnées qui freinent l'innovation et les investissements privés en Suisse?

Begründung

Sur le plan national, un sentiment d'urgence grandit. Les entreprises, de toutes tailles, font état d'une surcharge administrative croissante qui pèse sur leur compétitivité. Cette pression résulte d'une multiplication de normes et règlements, ainsi que d'une densification du droit national. Cette complexification réglementaire affecte directement la capacité des entreprises à innover, investir et réagir avec agilité aux évolutions du marché.

Si le Conseil fédéral a pris certaines mesures, notamment via le Forum PME, ces efforts peinent à compenser la progression constante de la charge administrative. Les améliorations ponctuelles sont trop souvent annulées par l'introduction de nouvelles obligations.

Parallèlement, de nombreuses juridictions étrangères – en Europe comme en Asie ou en Amérique – mettent en œuvre des programmes ambitieux de simplification administrative pour renforcer leur attractivité. Cette dynamique internationale exerce une pression croissante sur la Suisse qui voit sa compétitivité menacée si elle ne s'engage pas dans une démarche volontariste de simplification réglementaire.

Stellungnahme des Bundesrates

1.En 2013 déjà, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a mis en place un « baromètre de la bureaucratie », afin de pouvoir observer la charge administrative qui pèse sur les entreprises. Le dernier baromètre de la bureaucratie a été publié le 1^er mars 2023. Il en ressort que, parmi les plus de 1500 entreprises sondées, 60 % perçoivent la charge administrative comme plutôt élevée ou élevée en Suisse. Même si ce niveau reste important, il a légèrement faibli par rapport à celui enregistré lors de la dernière enquête, menée en 2018. Plus de la moitié des entreprises interrogées ont jugé élevée la charge administrative liée à certaines prescriptions légales en vigueur dans les domaines des projets de construction (67 %), de l’hygiène alimentaire (56 %), des importations et des exportations (55 %), de l’obtention d’autorisations (53 %) et de l’expansion des installations de production (51 %). En comparaison internationale, la Suisse occupe la première place en matière de compétitivité et d’innovation, aussi bien selon l’IMD World Competitiveness Ranking que d’après l’Indice mondial de l’innovation publié par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Elle se situe par contre à un niveau moyen dans le dernier classement selon les indicateurs de l’OCDE relatifs à la réglementation des marchés de produits pour l’ensemble de l’économie. La Suisse obtient d’assez bons résultats concernant l’instauration et l’évaluation des réglementations (Perspectives de l’OCDE sur la politique de la réglementation 2025). Afin d’améliorer encore la qualité des données relatives à la charge réglementaire, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de suivre l’évolution de la charge réglementaire et d’identifier les domaines problématiques (art. 6 de la loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises [LACRE ; RS 930.31]). Ce suivi doit s’appuyer sur des indicateurs existants, tel le baromètre de la bureaucratie, et sur de nouveaux indicateurs appelés à être développés. La publication des premiers résultats est prévue fin 2025. 2. et 3.Aux termes de l’art. 7 LACRE et des nouvelles études sectorielles qu’il instaure, l’administration fédérale est tenue d’examiner en continu les réglementations en vigueur afin d’identifier spécifiquement les possibilités d’allégement pour les entreprises et de proposer des mesures de simplification concrètes. Le Conseil fédéral est chargé par le Parlement de désigner chaque année trois à cinq domaines à évaluer. Les quatre premières thématiques ont été arrêtées le 14 mai 2025. Au cours des dix prochaines années, des mesures d’allégement touchant entre 30 et 50 domaines seront ainsi identifiées. Un tel programme de révision du droit en vigueur, à la fois ciblé et à long terme, ne trouve guère d’équivalent à l’international. Par ailleurs, la nouvelle LACRE contient des dispositions visant à garantir une efficience optimale des nouvelles réglementations et à limiter la charge pesant sur les entreprises (art. 1, 2, 4 et 5). Le principe selon lequel les nouvelles réglementations conçues doivent être favorables à l’innovation est explicitement inscrit à l’art. 1, let. d. Conformément à l’art. 4, l’administration fédérale est en outre tenue de montrer comment éviter d’éventuelles charges administratives additionnelles ou les compenser au sein du même domaine. Le Conseil fédéral est d’avis qu’une réglementation efficace et mesurée est un élément déterminant pour garantir des conditions-cadres concurrentielles. Les exigences et instruments nécessaires sont inscrits dans la nouvelle LACRE. Au-delà de la mise en œuvre systématique de la LACRE, le Conseil fédéral, dans le contexte actuel, accordera dans ses décisions une attention particulière aux défis de la place économique, des entreprises exportatrices notamment.