Wortlaut

1. Le Conseil fédéral juge-t-il cohérent de fixer des objectifs très ambitieux de zéro émission nette, alors qu’il tolère par ailleurs l’arrêt des chargements par voie de navigation sur le Rhin, ce qui entraînera pourtant un accroissement considérable du trafic routier et des émissions de gaz à effet de serre ?

2. Dans quelle mesure le maintien du chargement de marchandises en vrac dans la région de Bâle est-il réaliste, étant donné l’absence d'alternative et les obstacles importants pour de nouvelles possibilités de chargement ?

3. Selon le Conseil fédéral, quelles seront les conséquences d'une rupture dans le chargement de marchandises en vrac à Bâle ?

4. Que peut-il faire pour que le chargement de marchandises en vrac sur le Rhin soit maintenu ?

5. Pourquoi n'est-il pas possible de renoncer au retour du droit de superficie du Westquai ?

Begründung

D’après les informations fournies par la branche, le transbordement de marchandises à recycler (en vrac) présentement effectué sur le Westquai du port de Bâle ne pourra pas être poursuivi lorsque le droit de superficie reviendra à la ville de Bâle fin 2029. C’est pourquoi, apparemment, les responsables des ports rhénans sont en discussion avec les entreprises portuaires pour trouver une autre solution concernant le chargement des marchandises en vrac. L'objectif serait de charger en Suisse les mêmes quantités qu'auparavant. En tout cas, il sera compliqué de trouver de nouvelles possibilités de chargement dans la région de Bâle et d’obtenir les autorisations. Pour ce qui est des autres ports à proximité, le canton de Bâle-Campagne ne dispose pas de surfaces appropriées. Et même si les deux ports étrangers voisins (celui de Huningue en France et celui de Weil am Rhein en Allemagne) ont des surfaces disponibles, le passage douanier n’y est pas du tout pratique pour les poids-lourds et les infrastructures ne sont pas adaptées au transport ferroviaire pour un volume important de marchandises. Si aucune autre solution de transbordement n’est trouvée en Suisse, il est à craindre que le chargement de marchandises en vrac par voie rhénane ne soit plus possible. Les entreprises de construction et de recyclage devront alors faire face à de gros problèmes de logistique et de mise en œuvre en Suisse. Les ports rhénans étant soumis au droit privé, la Confédération n'a aucune compétence pour s'immiscer dans les négociations en cours. Les conséquences toucheront toutefois à ses intérêts, car l'absence de possibilités de transbordement entraînera inévitablement une augmentation significative du trafic routier, et donc des émissions de gaz à effet de serre.

Stellungnahme des Bundesrates

Des chaînes de transport multimodales passant par les ports rhénans comme lieux de transbordement importants entre les modes de transport écologiquement avantageux que sont la navigation et le rail revêtent une grande importance pour un transport de marchandises durable. Dans son message concernant la loi sur le transport de marchandises (24.017), le Conseil fédéral a souligné l’importance qu’il accordait à l’encouragement de chaînes de transport efficientes et respectueuses de l’environnement.
À noter aussi que les cantons sont souverains en matière d’aménagement du territoire en ce qui concerne la définition des zones destinées aux installations de logistique et de transbordement. Le canton de Bâle-Ville a consigné ses planifications dans le cadre du plan directeur cantonal. Ces planifications prévoient pour les aires portuaires actuelles aussi bien un développement urbanistique qu’un perfectionnement des infrastructures. D’après les indications des Ports Rhénans suisses, il est prévu, dans le cadre de ce développement, de densifier la zone centrale du port au niveau du bassin portuaire 2 à Bâle-Petit-Huningue pour le transbordement de marchandises volumineuses, qui englobent également les marchandises en vrac. Des surfaces de transbordement sont également disponibles dans les autres ports rhénans du canton de Bâle-Campagne. La diminution prévue à long terme des volumes de transbordement dans les groupes de marchandises « vecteurs d’énergie » et « métaux » peut en outre augmenter la marge de manœuvre en ce qui concerne les futures utilisations des sites.Les aires portuaires sont définies territorialement et fonctionnellement par les cantons d’implantation et c’est au sein de ces zones industrielles, définies dans les plans directeurs cantonaux, que peut se dérouler ledit transbordement de marchandises en vrac. Il appartient aux cantons de déterminer dans quel ordre de priorité les surfaces de transbordement sont mises à disposition des différentes utilisations. C’est pourquoi le Conseil fédéral n’est actuellement pas en mesure d’évaluer si et comment de nouvelles possibilités de transbordement peuvent être créées au sein des aires portuaires.Le Conseil fédéral est conscient que la suppression des capacités de chargement des marchandises en vrac dans les ports rhénans de Bâle pourrait entraîner des répercussions négatives sur les chaînes logistiques et le choix du mode de transport. Si, à l’avenir, il n’était plus possible d’acheminer une partie des marchandises en vrac par la navigation rhénane, celles-ci seraient probablement transférées vers d’autres modes de transport tels que la route ou le rail. Dans sa conception relative au transport ferroviaire de marchandises (selon l’art. 3 LTM), la Confédération fixe aujourd’hui des mesures en vue d’un perfectionnement du paysage des installations en fonction des besoins, mesures contraignantes pour la Confédération, les cantons et les communes. Cette approche doit permettre de proposer une offre d’installations de transbordement et de chargement la plus adaptée possible aux besoins. La conception ne formule toutefois pas de prescriptions territoriales concrètes concernant le choix de l’emplacement des installations. Du point de vue de l’aménagement du territoire, cette tâche incombe aux cantons. La responsabilité d’assurer des infrastructures de transbordement appropriées pour la navigation rhénane et la route ou le rail incombe donc aujourd’hui aux cantons d’implantation des Ports Rhénans suisses.Avec la révision totale de la loi sur le transport de marchandises (LTM), le Parlement a chargé la Confédération de garantir une infrastructure portuaire performante pour le transport de marchandises sur le Rhin et de permettre la construction et l’exploitation d’installations de transbordement et de chargement appropriées.
Conformément à l’art. 11 nLTM, La Confédération, est chargée de définir contractuellement, avec les cantons d’implantation et le gestionnaire de l’infrastructure portuaire, la superficie du terrain et les installations de l’infrastructure portuaire. Par conséquent, la Confédération, représentée par l’Office fédéral des transports (OFT), peut également participer à la planification et au financement de la conservation et du perfectionnement de l’infrastructure portuaire. Dans ce contexte, la Confédération pourra, après l’entrée en vigueur de la LTM totalement révisée, faire en sorte que des surfaces de transbordement stratégiquement importantes pour les marchandises en vrac restent disponibles à l’avenir.Seul le canton de Bâle-Ville pourrait prendre cette décision en tant que propriétaire foncier du port de Bâle-Petit-Huningue.