Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner dans un rapport comment améliorer la protection du personnel de santé contre la violence physique et psychologique dans le cadre professionnel. Le rapport se penchera notamment sur les questions suivantes :

• Comment mettre en place à l’échelle nationale un recensement systématique des cas de violence à l’égard du personnel de santé (dans les hôpitaux, les établissements de soins, le domaine ambulatoire, etc.) ?

• Quelles mesures préventives (formations, campagnes de sensibilisation, plans de sécurité institutionnels, etc.) pourrait-on encourager, et comment ?

• Des mesures s’imposent-elles pour améliorer la protection du personnel sur le plan juridique (poursuites pénales, obligations de signaler, protection des victimes, etc.) ?

• Quelles mesures les employeurs pourraient-ils prendre pour mieux protéger et soutenir les personnes concernées dans les établissements de santé (intervention de crise, accompagnement psychologique, services de sécurité, etc.) ?

Begründung

Les actes de violence à l’égard du personnel de santé se multiplient en Suisse. Selon un sondage, 90 % des infirmiers ont déjà été victimes de violence physique ou psychologique dans le cadre de leur travail. Certains hôpitaux enregistrent plus de 500 incidents par année, un chiffre qui ne cesse d’augmenter. Parmi les personnes les plus touchées figurent les jeunes collaborateurs et les employés des urgences, des unités psychiatriques et des services de secours. Comme le montrent différentes études, les actes de violence verbale (menaces, insultes, jurons, etc.) et physique (coups de poing ou de pied, crachats, etc.) sont en nette augmentation.

Malgré cette hausse alarmante, aucun recensement des cas n’est effectué à l’échelle nationale. De nombreux établissements ne documentent pas systématiquement les actes de violence à l’encontre de leur personnel, ce qui complique la prévention et la gestion politique. De nombreux établissements peinent par ailleurs à développer des plans de protection adéquats, et l’accès à la protection juridique et à l’aide aux victimes n’est pas garanti partout.

Antrag des Bundesrates

Adoption (partielle)

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à présenter, dans un rapport, les offres existantes visant à protéger le personnel de santé contre la violence sur leur lieu de travail. Sur cette base, il déterminerait les mesures à prendre, en examinant notamment le potentiel des formations dédiées aux stratégies de désescalade (ou désamorçage). Le rapport ne devrait toutefois pas contenir d’étude de faisabilité en vue d’un recensement systématique des cas de violence à l’échelle nationale, qui entraînerait des coûts très élevés ainsi qu’une charge administrative importante pour les établissements de santé. Par ailleurs, toute mesure relèverait pour l’essentiel de la compétence des cantons. La Confédération se limitera donc à formuler des recommandations.

Le Conseil fédéral propose d’accepter les deuxième, troisième et quatrième points du postulat et de rejeter le premier.