Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de :

1. Identifier et tenir un registre des entreprises responsables de la production, de l'importation, de l'utilisation ou de la mise sur le marché de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ayant conduit à des contaminations environnementales.

2. Mettre en œuvre et renforcer les instruments juridiques existants (principe du pollueur-payeur, droit de l’environnement, droit civil) pour intégrer les entreprises concernées dans le financement des opérations d’assainissement des sites contaminés par les PFAS.

3. Adapter la législation en vigueur, notamment l’ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (OSites), afin de garantir que les coûts d’assainissement ne soient en aucun cas supportés par les collectivités publiques en l'absence de faute de leur part.

4. Assurer la transparence quant aux responsabilités et aux coûts liés à l’assainissement, en publiant régulièrement des rapports détaillant les sites contaminés, les entreprises impliquées et les mesures prises.

Begründung

Les réponses fournies par le Conseil fédéral à l’interpellation 25.3205 confirment l’existence de sites contaminés par des polluants éternels (PFAS) ainsi que l’ampleur des risques environnementaux et sanitaires qui y sont associés. Selon une estimation, la décontamination des sites pollués aux PFAS pourrait coûter jusqu'à 26 milliards de francs pour l'ensemble du territoire suisse voir lien ICI

Il n’est pas acceptable que ces coûts soient reportés sur les contribuables, alors que des entreprises spécifiques ont profité de l’usage de ces substances sans en assumer les conséquences. Il est donc impératif de renforcer le principe du pollueur-payeur et d’éviter une socialisation des coûts de la pollution.

Une approche proactive et juridiquement robuste doit être mise en place pour impliquer davantage les entreprises concernées, conformément aux engagements de la Suisse en matière de protection de l’environnement et de la santé publique

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont utilisées pour de nombreuses applications en raison de leurs propriétés (p. ex. leur forte résistance à la chaleur). Pourtant, les PFAS ne se dégradent quasiment pas et s’accumulent dans l’environnement. On les retrouve donc partout, ce qui peut nécessiter des assainissements (p. ex. terrains d’exercice des pompiers) et des traitements (p. ex. eau potable) coûteux. Le Conseil fédéral reconnaît les défis que posent les PFAS. Les travaux relatifs au rapport en réponse au postulat 22.4585 Moser sont en cours afin de déterminer si un plan d’action doit être élaboré pour réduire l’exposition aux substances chimiques persistantes, tant pour l’être humain que pour l’environnement. De même, ceux visant à mettre en œuvre la motion 22.3929 Maret portent sur la définition de valeurs spécifiques aux PFAS dans les domaines des déchets, des sites contaminés, de la pollution des sols et du déversement dans les eaux. Ad 1 et 4 : Identifier les responsables et tenir un registre, améliorer la transparence et publier régulièrement des rapports constitueraient des tâches probablement exceptionnellement complexes et coûteuses. Les objets et les préparations contenant des PFAS sont souvent importés, et leurs teneurs en PFAS ne peuvent généralement pas être saisies lors du passage de la frontière. Mettre en place un registre exhaustif des fournisseurs et des producteurs poserait également un défi. Il convient par ailleurs de noter que toute pollution ponctuelle doit d’ores et déjà être inscrite au cadastre des sites pollués.Ad 2 et 3 : Dans sa jurisprudence constante en matière de principe du pollueur-payeur relevant de la législation sur les sites contaminés en vertu de l’art. 32d de la loi sur la protection de l’environnement (RS 814.01), le Tribunal fédéral (TF) se réfère au principe d’immédiateté ou à celui du perturbateur (ATF 114 Ib 44 consid. 2a ; arrêt 1C_339/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2). Par conséquent, toute prise en charge des coûts repose sur l’immédiateté de l’action. Une grande partie de ces frais devrait être supportée par celui qui est à leur origine, autrement dit par les pouvoirs publics (pompiers, communes, cantons et Confédération). En raison de l’absence d’immédiateté, la législation actuelle de même que la jurisprudence du TF ne permettent pas de faire valoir la responsabilité des fabricants et des fournisseurs d’objets et de préparations contenant des PFAS. C’est un point que souligne également le Contrôle fédéral des finances dans son « audit transversal de la gestion des substances problématiques par la Confédération » (CDF-23489).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.