Wortlaut

Le 6 juin 2025, le Conseil fédéral a décidé de réduire les activités de l’Office fédéral de la statistique (OFS) en renonçant à plusieurs enquêtes statistiques ou en réduisant leur périodicité, ceci afin de maîtriser le déficit structurel de l’office.

Dans ce cadre, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les critères qui ont été utilisés et qui a participé à la pesée des intérêts pour savoir quelles sont les prestations de l’OFS à supprimer, à réduire ou à garder?

2. De manière générale, pour les différentes prestations qui seront supprimées, l’avis des utilisateurs de ces données statistiques a-t-il été intégré pour savoir quelles seraient les conséquences de ces suppressions ? Par ex. concernant la statistique du comportement de la population en matière de voyages ou les informations sur l’irrigation, la formation professionnelle des agriculteurs ou l’utilisation d’énergies renouvelables dans les entreprises agricoles.

3. Parmi les mesures internes de l’OFS figure le « ralentissement du développement de la comptabilité environnementale, en particulier la comptabilité des écosystèmes. Les données utilisées pour la mise en œuvre de la stratégie «Biodiversité Suisse» ne seront donc disponibles qu’avec un certain retard. » Quelles sont les répercussions de cette décision sur la mise en œuvre de la stratégie « Biodiversité Suisse » ? Celle-ci sera-t-elle retardée encore une fois ?

4. La réforme prévoit aussi la suppression du système d’indicateurs de la mesure du bien-être. Pour quelles raisons de fond le Conseil fédéral souhaite-il supprimer ce système d’indicateurs alors que, selon le site de l’OFS, « la question de savoir comment va la population d'un pays est d'une importance centrale pour la politique, la société et l'économie. » ? Tous les indicateurs composant ce système d’indicateurs seront-ils abandonnés ou certains continueront-ils à être mesurés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. - 2. Certaines données récoltées sont utilisées pour plusieurs statistiques. Le Conseil fédéral a décidé de procéder à des adaptations qui affectent le moins possible le système global de production statistique tout en permettant de réaliser des économies durables. Il a pris cette décision en tenant compte du mandat de base de l’Office fédéral de la statistique (OFS) et des tâches de la Confédération. Les prestations relatives aux exploitations de données et à la publication des résultats statistiques (publications contextuelles, analyses descriptives et systèmes de monitorage) que l’OFS réduit, concernent exclusivement la manière dont les résultats sont présentés et commentés. L’OFS continuera de produire, analyser et publier les données et les statistiques de base. Avant de prendre sa décision, le Conseil fédéral avait examiné en détail la situation et avait consulté les services concernés de la Confédération. Les conséquences pour les utilisateurs et les intérêts de ceux-ci ont été pris en compte dans le processus. 3. L’un des objectifs de la « Stratégie Biodiversité Suisse » est de recenser les services écosystémiques. L’introduction d’une comptabilité des écosystèmes y contribuera. La mise en œuvre de la «Stratégie Biodiversité Suisse» n’est toutefois pas impactée par le ralentissement du développement de la comptabilité des écosystèmes 4. Une grande partie des indicateurs relatifs à la mesure du bien-être sont déjà intégrés dans d’autres systèmes de monitorage, par exemple les indicateurs de suivi des 39 objectifs de la Stratégie pour le développement durable 2030 (MONET 2030). Les mesures adoptées permettent donc également d’éliminer les redondances sans pour autant renoncer à des informations fondamentales. En outre, les données sur lesquelles repose le système d’indicateurs resteront disponibles.