Wortlaut

TARDOC et les forfaits ambulatoires seront introduits au 1^er janvier 2026. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes, à propos de la problématique des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS) :

1. Quels acteurs ont la responsabilité de protéger les payeurs de primes contre des coûts injustifiés (augmentation du volume des prestations), des tarifs trop élevés (structures tarifaires) ou des prix excessifs (tarifs officiels), et de quelle manière ?

2. Qui veille à ce que lesdits acteurs de la question 1 remplissent correctement leur mission ?

3. Quelles sont les tâches du Conseil fédéral dans le cadre des questions 1 et 2 ?

Begründung

Au vu de la croissance excessive et permanente des coûts de l'assurance obligatoire des soins, il y a lieu de se demander qui est censé protéger la population contre les coûts supplémentaires injustifiés et les prix démesurés, et de quelle manière. Concernant TARDOC, par exemple, le concept irréaliste de neutralité des coûts soumis par les acteurs concernés, a posé problème dès le départ. Le Conseil fédéral l'a très vite perçu et a exigé des différents acteurs qu’ils revoient leurs copies, jusqu’à obtenir les adaptations nécessaires. Un autre problème concernant TARDOC réside dans le fait qu’un certain nombre d’années se sont écoulées depuis sa première version, si bien qu’il faut se demander à quel point « la nouveauté » est encore actuelle. Avec TARMED déjà, le Contrôle fédéral des finances avait signalé, plus d’une fois au fil du temps, que les tarifs à la prestation ne correspondaient pas suffisamment à la réalité des coûts. Un autre problème se pose également, peut-être le plus grave financièrement s’agissant de l’AOS. Il concerne l'augmentation du volume des prestations : près de 20 % des interventions sont tout simplement inutiles, voire contre-productives. À cela s'ajoute le fait que, dans notre pays, un trop grand nombre d'interventions sont encore effectuées en stationnaire plutôt qu'en ambulatoire, ce qui contribue à faire grimper les coûts.

Stellungnahme des Bundesrates

1. / 2. En matière de tarifs et de prix, la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) prévoit le principe de l'autonomie tarifaire : les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (les partenaires tarifaires). Dans ce contexte, le développement et l’adaptation du système tarifaire global (composé de TARDOC et forfaits par patient liés aux traitement ambulatoires) est du ressort des partenaires tarifaires. Ainsi, en tant que représentant des assurés, il revient en premier lieu aux assureurs de défendre leurs intérêts lors des négociations tarifaires. Et lorsqu’il s’agit de conventions conclues entre des fédérations, les organisations qui représentent les intérêts des assurés sur le plan cantonal ou fédéral sont entendues avant la conclusion. 3. L’approbation des structures tarifaires qui résultent du processus de négociation relève de la compétence du Conseil fédéral lorsque ces structures tarifaires – à l’instar de TARDOC et des forfaits ambulatoires – sont valables pour toute la Suisse (art. 43, al. 5, et 46, al. 4, LAMal). Dans le cas du système tarifaire global, les cantons sont de leur côté responsables de l’approbation de la valeur du point tarifaire négociée par les partenaires au niveau cantonal ou régional. L’autorité d’approbation vérifie que la convention est conforme à la loi et à l’équité et qu’elle satisfait au principe d’économie ; ce qui finalement rejoint aussi l’intérêt des assurés. Lors de l’examen de TARDOC 1.4b et les forfaits ambulatoires 1.1b, il a notamment vérifié que les exigences qu’il avait posées concernant la neutralité des coûts le 19 juin 2024 ont été remplies.