Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l’art. 30a de la loi sur la protection de l’environnement (LPE), de créer les bases légales qui interdisent la mise dans le commerce de plastiques à usage unique, en particulier de sacs plastiques jetables, afin de limiter efficacement la contamination de l’environnement et du corps humain par les microplastiques et d’empêcher le retour en arrière dans les efforts volontaires consentis par le commerce de détail dans ce domaine.

Begründung

La consommation de plastiques à usage unique pose un problème environnemental majeur. Il est aujourd’hui prouvé que les microplastiques sont présents dans le sol, l’air, les eaux et même dans le corps humain (sang, lait maternel et cerveau notamment). Selon l’indice des producteurs de déchets en plastique « Plastic Waste Makers Index », la Suisse est l’un des pays qui consomment le plus d’emballages plastiques jetables par habitant dans le monde.

Un accord sectoriel conclu dans ce domaine a produit des résultats impressionnants en réduisant d’environ 88 % entre 2016 et 2023 l’utilisation de sacs plastiques jetables distribués aux caisses des commerces de détail. Or ce progrès risque d’être réduit à néant : l’association suisse des commerces de détail « Swiss Retail Federation » a en effet annoncé qu’elle se retirait de l’accord en question, détruisant ainsi un pilier volontaire important de la stratégie de réduction menée jusqu’à présent.

Dans le même temps, des doutes surgissent sur l’efficacité des mesures volontaires, car les statistiques disponibles reposent sur les déclarations spontanées des commerçants et ne sont guère vérifiables. Quoi qu’il en soit, Coop et Migros, les deux plus grands distributeurs de Suisse, voient d’un mauvais œil le retrait annoncé et souhaitent le maintien de l’accord.

L’art. 30a LPE autorise le Conseil fédéral à limiter ou à interdire la mise dans le commerce de biens de consommation éphémères si leur élimination pose des problèmes particuliers, ce qui est clairement le cas des sacs plastiques jetables et assimilés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les deux accords sectoriels conclus en 2016 et 2019 ont entraîné une nette réduction de la consommation de sacs en plastique jetables et de sacs plastiques dans le commerce de détail. Selon le dernier compte rendu publié par le commerce de détail pour l’année 2024, l’introduction d’une obligation de paiement a permis de réduire de 88 % la consommation de sacs en plastique jetables et de 65 % celle des sacs plastiques. Le rapport indique que la consommation se maintient à ce niveau réduit depuis plusieurs années. Les accords sectoriels volontaires ont démontré qu’il n’est pas nécessaire de recourir à des interdictions pour obtenir des effets non négligeables. Lors de son communiqué aux médias du 30 juin 2025, l’association suisse des entreprises de commerce de détail « Swiss Retail Federation » a déclaré que l’obligation de paiement des sacs en plastique jetables et des sacs plastiques serait maintenue. Actuellement, le Conseil fédéral ne voit donc pas de nécessité d’adopter des mesures dans ce domaine. Si la consommation de sacs en plastique jetables venait à augmenter de nouveau, une interdiction de mise dans le commerce de ces produits destinés à un usage unique et de courte durée pourrait être envisagée au titre de l’art. 30a de la loi sur la protection de l’environnement (RS 814.01). Le Conseil fédéral s’engage de manière permanente pour l’amélioration des conditions-cadres afin de réduire les atteintes à l’environnement causées par les matières plastiques en Suisse. Par exemple, la révision totale de l’ordonnance sur les emballages pour boissons (RS 814.621) se trouve en procédure de consultation. Elle prévoit notamment des garde-fous pour que les emballages en plastique à usage unique et les briques pour boissons soient collectés et recyclés partout en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.