Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la loi sur l’assurance-maladie visant à ce qu’un second avis soit demandé avant le début d’une intervention médicale lorsque le devis ou le forfait de traitement dépasse, ou est susceptible de dépasser, un seuil à définir. Les traitements d’urgence font exception. Le second avis doit être donné par un spécialiste accrédité qui n’a aucun intérêt économique personnel dans le résultat de l’évaluation et qui ne travaille pas pour une organisation ayant un tel intérêt.

Begründung

Environ 20 % de tous les traitements n’apportent aucun bénéfice pour la santé, ou du moins pourraient être remplacés par une méthode moins coûteuse avec des perspectives de guérison comparables. La demande d’un second avis a pour but d’éviter des interventions inutiles dans ces situations ou de les remplacer par des procédures moins coûteuses. Cette mesure apporterait une contribution importante à la maîtrise des coûts. Éviter les opérations inutiles a en outre l’avantage de réduire les complications et les risques de séquelles consécutifs au traitement.

Le 24 août 2017, un groupe d’experts, composés de membres suisses et étrangers et présidé par l’ancienne conseillère aux États Verena Diener, a présenté 38 mesures dans son rapport « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire ». La mesure 13 était intitulée « Promouvoir le second avis médical ». Cette mesure n’a toutefois pas été intégrée ni dans le 1er volet des mesures visant à freiner la hausse des coûts (19.046) ni dans le 2e volet (22.062).

Une des mesures centrales présentée par le Conseil fédéral dans le 2e volet s’intitulait « Réseaux de soins coordonnés ». Il en espérait un effet comparable. Lors des débats parlementaires, cette mesure a toutefois été contestée et, dans le cadre de l’élimination des divergences, elle a été retirée du volet. Il est donc d’autant plus important, afin d’éviter des augmentations de coûts, de rendre obligatoire la demande d’un second avis à partir d’un certain seuil. Les expériences d’autres pays prouvent l’efficacité de cette mesure.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l’a déjà mentionné dans sa réponse à l’interpellation 16.3808 Feri « Le second avis médical », il peut être utile de solliciter un deuxième avis pour certains traitements non urgents. Utilisée à bon escient, cette mesure peut en effet contribuer à identifier la stratégie de traitement qui correspond le mieux au patient et à éviter des soins non pertinents. De l’avis du Conseil fédéral, le recours à un second avis ne devrait toutefois pas dépendre d’un montant limite. En effet, un tel critère ne distingue pas les traitements unanimement reconnus et dépourvus d’alternative des traitements pour lesquels un second avis serait judicieux. Par conséquent, la hausse de la charge administrative induite par la mise en œuvre de la motion s’appliquerait également à des domaines où aucune économie n’est attendue. La question du second avis fait actuellement l’objet d’une analyse dans le cadre de l’élaboration du rapport en réponse au postulat 17.4182 Ruiz « Promotion du second avis médical. Comment la concrétiser ? ». Ce postulat charge notamment le Conseil fédéral d’examiner quelles modifications légales pourraient être indiquées en la matière. Le rapport permettra d’évaluer si de nouvelles mesures (y c. de nouvelles dispositions légales) sont nécessaires et, le cas échéant, de les définir. Le Conseil fédéral devrait adopter le rapport au deuxième semestre 2027.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.