Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct comme suit :

Art. 33 Intérêts passifs et autres réductions

Al 1

Sont déduits du revenu :

let. a à f, h et i : inchangées ;

let. g : biffer « d’assurances-maladie » ;

let. k (nouvelle) : les primes et cotisations d’assurance-maladie privée et obligatoire.

Begründung

Contrairement aux prédictions du Conseil fédéral, de l’administration et de nombreux parlementaires, les primes de l’assurance-maladie ont explosé depuis l’adoption de la LAMal, en 1994. L’Office fédéral des assurances sociales avait pourtant annoncé une baisse des primes pour deux tiers des assurés et une hausse pour un tiers (NZZ du 29 octobre 1994). En 1996, la conseillère fédérale socialiste Ruth Dreifuss déclarait qu’elle prévoyait un ralentissement de l’augmentation des primes à partir de 1998 et de 1999 (Tages-Anzeiger du 6 octobre 1996). Au vu du niveau actuel des primes, ces pronostics donnent à ceux qui acquittent les primes l’impression de s’être fait rouler dans la farine.

La statistique de l’assurance obligatoire des soins tenue par l’Office fédéral de la santé publique atteste d’une forte hausse au cours des quasi 30 dernières années. Dans le canton du Jura, par exemple, un adulte (19 ans et plus) payait en moyenne 2116 francs par an pour l’assurance de base en 1997, contre 4693 en 2022, soit une augmentation ahurissante de 122 % (plus du double). Sur le plan national, les primes moyennes annuelles ont également augmenté de 122 % (de 1965 à 4355 francs).

Ces chiffres montrent clairement à quel point il est urgent d’alléger la charge que font peser les primes, par exemple en permettant de les déduire totalement du revenu assujetti à l’impôt fédéral direct. Si les primes d’assurance-maladie privée et obligatoire pouvaient être défalquées du revenu, tant le Conseil fédéral que l’administration et le Parlement auraient un intérêt évident à contenir les coûts de la santé, car une augmentation des primes se traduirait par une baisse des recettes fiscales. Les autorités et le monde politique seraient enfin incités à prendre les mesures qui s’imposent pour freiner la hausse des primes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il ne fait aucun doute que les dépenses de santé et le niveau élevé des primes d’assurance-maladie qu’elles engendrent représentent une lourde charge financière pour les citoyens. Dans ce contexte, le Conseil fédéral rappelle qu’une série de projets législatifs ont été adoptés en dehors du domaine fiscal dans le but de freiner la hausse des coûts :Le contre-projet indirect à l’initiative d’allégement des primes entrera en vigueur le 1^er janvier 2026. Il soumettra les cantons à l’obligation de verser une contribution minimale au financement de la réduction des primes de l’assurance-maladie, ce qui permettra de disposer de moyens supplémentaires à cet effet.À la suite de l’entrée en vigueur du contre-projet, le Conseil fédéral fixera pour la première fois, vraisemblablement à la fin de 2026, des objectifs en matière de coûts pour la période 2028 à 2031 concernant la hausse maximale des coûts dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins.Enfin, la mise en œuvre du projet de financement uniforme des prestations de soins en 2028 soulagera les assurés, puisque les prestations ambulatoires ne seront alors plus financées exclusivement par les primes d’assurance-maladie, mais conjointement par les cantons. Au cours des dernières années, le Parlement a rejeté plusieurs propositions qui visaient à augmenter le montant des déductions des primes d’assurance-maladie (22.053, mise en œuvre de la motion 17.3171) ou à permettre leur déductibilité complète (motions 22.3863 et 22.3816) dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Le texte et le développement de la présente motion sont identiques à ceux de la motion 24.4340, que le Conseil fédéral avait proposé de rejeter.De l’avis du Conseil fédéral, une déduction totale des primes d’assurance-maladie dans le cadre de l’impôt fédéral direct ne constitue pas l’instrument adapté pour endiguer efficacement l’augmentation continue des coûts de la santé et ainsi agir sur le niveau des primes. En effet, une telle mesure reviendrait à combattre le symptôme plutôt que la cause et ne bénéficierait guère, voire pas du tout, aux personnes dont le revenu est modeste ou moyen, ce que le rejet par le Parlement de l’objet 22.053 précité a déjà démontré. Cette mesure entraînerait par ailleurs une diminution des recettes de l’impôt fédéral direct, que les cantons devraient également supporter.Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu de prendre d’autres mesures en ce qui concerne les déductions pour les primes d’assurance-maladie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.