Mesures du Conseil fédéral pour atteindre l'objectif de développement du photovoltaïque prévu par la loi sur l'énergie

Wortlaut

Ces dernières années, la Suisse a connu un fort développement de nouvelles installations photovoltaïques, avec une puissance record d'environ 1,8 GW en 2024. En 2025, environ 14 % de l'électricité consommée en Suisse provient d'installations photovoltaïques. Si la croissance se poursuit à ce rythme, les objectifs inscrits dans la loi sur l'énergie seront atteints. En 2025, on constate toutefois une baisse sensible du taux de développement dans tous les segments du photovoltaïque. Les incertitudes liées à la nouvelle loi sur l'électricité, la baisse des tarifs de rachat sans mesures d'accompagnement suffisantes et les informations négatives dans les médias réduisent la propension à investir. Afin de mettre en place davantage d'installations photovoltaïques au service du réseau et du système, sans grever davantage le fonds alimenté par le supplément, il faut renforcer les incitations à alimenter directement les consommateurs en électricité au moment de la production, de manière décentralisée, dans les bâtiments, les quartiers et les communes. La loi sur l'électricité a mis sur pied les instruments nécessaires à cet effet : le RCP, le RCP virtuel et la CEL. Bien conçus, tous ces instruments font en sorte que les appareils commandables à distance tels que les chauffe-eau électriques, les voitures électriques, les chauffages à accumulation et les pompes à chaleur s'enclenchent directement à la puissance maximale possible lorsque la production d'électricité est élevée. Une part importante de la consommation d'électricité peut ainsi être couverte directement sur place et moins d'électricité solaire est injectée dans le réseau en période de forte charge. Procéder ainsi permet à la fois de développer le photovoltaïque de manière rentable sans subventions supplémentaires, de soulager sensiblement les réseaux électriques et d'atténuer le besoin en énergie d'ajustement coûteuse, ce qui profite à tous les consommateurs d'électricité.

Les expériences faites avec le RCP virtuel et les nombreux projets prévus avec des CEL montrent, selon les enquêtes menées dans la branche, que ces instruments ne sont pas assez bien conçus et sont trop bureaucratiques. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt, dans le cadre de ses compétences, à édicter des ordonnances, à augmenter le taux de construction d’installations photovoltaïques en apportant des améliorations concrètes au RCP, au RCP virtuel et à la CEL ?

2. Est-il prêt à garantir que les gestionnaires de réseau ne renchérissent pas inutilement la constitution de RCP, de RCP virtuel et de CEL par des frais de création et de mutation et qu'ils ne s’opposent pas au rabais sur les frais d’utilisation du réseau prévu par la loi ?

3. Est-il également prêt à augmenter sensiblement les rabais de réseau pour les CEL afin de rendre cet instrument attractif pour les locataires et les exploitants d'installations photovoltaïques ?

4. Quelles autres mesures relevant de sa compétence prend-il pour remettre le développement du photovoltaïque sur la bonne voie ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prévoit de fixer, au 1^er janvier 2026, un objectif pour le développement de la production d’électricité photovoltaïque, conformément au mandat légal prévu à l’art. 2, al. 4, de la loi sur l’énergie (LEne; RS 730.0). En ce qui concerne la réalisation des objectifs en matière de développement de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, le Conseil fédéral évalue tous les cinq ans, conformément à l’art. 55, al. 3, LEne, l’impact et l’efficacité des mesures. Il rend compte à l’Assemblée fédérale des résultats obtenus et du degré de réalisation des objectifs fixés aux art. 2 et 3 LEne. La prochaine publication est prévue en 2027. S’il apparaît que les objectifs ne seront pas atteints, il propose les mesures supplémentaires qu’il estime nécessaires. Compte tenu des délais légaux fixés pour l’examen de la réalisation des objectifs en matière de développement de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et pour demander les mesures nécessaires, le Conseil fédéral estime qu’il est prématuré d’envisager des propositions d’adaptation des mesures avant même l’entrée en vigueur de l’objectif de développement du photovoltaïque. Il convient en outre de noter que les réglementations relatives aux regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP) n’ont cessé d’évoluer au niveau de la loi et de l’ordonnance depuis l’introduction des RCP en 2018 et ont conduit, selon les chiffres de l’Office fédéral de l’énergie, à la création en 2024 d’un nombre de RCP sans précédent. Le cadre légal pour la mise en œuvre des communautés électriques locales (CEL) n’entrera en vigueur que le 1^er janvier 2026 et ses effets restent à observer. Le Conseil fédéral estime qu’une adaptation du cadre réglementaire n’est pas appropriée dans le cas des RCP et prématurée dans le cas des CEL.