Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un système simple, peu coûteux et efficace permettant à chacun de faire part, tout au long de l’année, de cas de bureaucratie excessive et de possibilités de simplification administrative, et ce, de manière anonyme. Après examen de leur pertinence, toutefois sans censure, les propositions et messages seront compilés et présentés au Parlement sous la forme d’un rapport périodique.

Begründung

Un système juridique et une administration efficaces sont essentiels à l’attractivité de la Suisse et au bien-être de sa population. Cet objectif doit être poursuivi avec rigueur, même s’il faut reconnaître qu’il n’a pas encore été pleinement atteint.

Pour ce faire, le plus judicieux serait d’avoir recours aux avis et aux propositions de la population et des entreprises suisses. L’approche descendante doit céder la place à une approche ascendante. Les utilisateurs, les citoyens pourront apporter une grande contribution dans ce cadre, que ce soit collectivement ou individuellement. Laissons s’exprimer la démocratie directe et l’engagement de milice.

Une compilation des messages et des propositions sera présentée au Parlement à intervalles réguliers. Ce dernier aura pour tâche de les examiner et en tirera les conclusions qu’il juge appropriées. Celui qui édicte des lois doit également être en mesure de les modifier, de les simplifier, voire de les abroger.

À l’ère numérique, il est relativement facile pour l’administration fédérale de recueillir des informations auprès de la population et des entreprises. Cette mesure permettra de réaliser des économies considérables, qui profiteront à l’ensemble du pays.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La population et les entreprises peuvent d’ores et déjà soumettre leurs idées et leurs propositions de manière simple et sans contrainte de temps. Le portail PME de la Confédération, qui existe depuis 2001 (www.pme.admin.ch) reçoit régulièrement des suggestions, qui sont prises en compte dans les travaux en cours sur l’allégement de la charge administrative.Le SECO entretient en principe des échanges permanents avec les milieux économiques, et en particulier avec les PME : la commission extraparlementaire Forum PME constitue à cet égard le principal organe de réflexion formel (« sounding board »), qui contribue de façon notable à la réduction de la réglementation. Autre instrument déjà en place, le baromètre de la bureaucratie a lui pour fonction de sonder à intervalles réguliers les entreprises sur leur perception subjective de la charge administrative liée à la réglementation dans divers domaines. À cette occasion, les entreprises ont également la possibilité de soumettre des propositions concrètes d’amélioration et d’allègement. Le monitoring de la bureaucratie actuel est en outre appelé à s’insérer dans un nouveau système de suivi de la charge réglementaire, ce dont la Parlement a chargé le Conseil fédéral dans la loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (art. 6 LACRE, RS 930.31). Les art. 1 à 8 LACRE sont entrés en vigueur le 1^er octobre 2024. Ils instituent notamment l’examen obligatoire des possibilités d’allègement et l’estimation des coûts de la réglementation pour les nouveaux actes normatifs, l’examen du potentiel d’allègement des réglementations existantes (études sectorielles), ainsi qu’un système de monitoring. Ce suivi a pour objet d’observer la charge réglementaire pesant sur les entreprises et d’identifier les domaines problématiques. Les premiers résultats seront disponibles fin 2025.L’instrument des études sectorielles institué par la LACRE permet en outre d’évaluer systématiquement, une fois par an, certains domaines de la réglementation afin d’identifier les possibilités d’allégement pour les entreprises (art. 7 LACRE). À cet effet, le Conseil fédéral désigne chaque année trois à cinq domaines de réglementation à évaluer. Pour la sélection des domaines pertinents, le SECO est également en contact étroit avec les associations faîtières de l’économie, qui peuvent faire des propositions. Les études s’effectuent à l’externe et sont publiées. Conformément à l’art. 8 LACRE, le Conseil fédéral remet tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale un rapport recensant les mesures d’allégement identifiées dans les études sectorielles et leur état d’avancement. Il l’informe en outre des résultats du monitoring de la charge réglementaire et de ses autres activités dédiées à l’allégement administratif.Selon les besoins, des enquêtes sont par ailleurs menées auprès des entreprises ou des associations économiques concernées, la dernière en date s’inscrivant dans le cadre des mesures décidées par le Conseil fédéral le 20 août 2025 pour renforcer la place économique suisse.Les cantons reçoivent eux aussi des informations de la part de la population et des entreprises concernant la nécessité d’adapter les réglementations et les procédures (voir p. ex. § 4, let. d, loi sur l’allégement administratif des entreprises du canton de Zurich).Diverses initiatives privées ont également vu le jour. Enfin, avec son « Bürokrat-o-mat », la Chambre de commerce et d’industrie de Suisse centrale a créé une plateforme permettant de signaler les entraves administratives et les lois restrictives observées au quotidien.Eu égard à ces considérations, le Conseil fédéral est d’avis que les demandes exprimées dans la motion sont déjà satisfaites.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.