Accord douanier entre la Suisse et les États-Unis. Clarifier les responsabilités et garantir nos intérêts

Wortlaut

L’accord douanier entre la Suisse et les États-Unis a suscité une grande incertitude dans les milieux politiques, économiques et agricoles. La baisse annoncée des droits de douane américains est certes globalement positive pour l’économie suisse, tournée vers l’exportation, mais le contenu du traité potentiel reste totalement flou. Nous ne connaissons ni les engagements concrets que la Suisse doit prendre, ni les répercussions que les investissements d’entreprises suisses aux États-Unis qui ont été annoncés auront sur l’emploi, la création de valeur et les sites de production en Suisse. À cela s’ajoute le fait que des déclarations contradictoires sur le rôle d’entrepreneurs privés et leurs prétendus mandats de négociation soulèvent des questions fondamentales quant à la transparence et à la responsabilité dans le processus économique extérieur. Parallèlement, l’impact qu’aura le traité sur des domaines réglementaires majeurs reste incertain.

Eu égard aux questions en suspens, il est urgent d’obtenir des éclaircissements afin que le Conseil national puisse évaluer la situation lors de cette session. Dans ces conditions, l’urgence est avérée.

1. Comment la déclaration d’intention publiée par la Maison-Blanche a-t-elle vu le jour ? Les sujets qui y sont abordés ont-ils été définis conjointement ou ont-ils été imposés unilatéralement par les États-Unis ?

2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il les déclarations des entrepreneurs selon lesquelles ils auraient agi sur mandat et en étroite concertation avec lui, contrairement à ce qu’ils avaient affirmé jusqu’à présent, à savoir qu’ils agissaient en toute indépendance ?

3. Que pense-t-il de l’affirmation selon laquelle un accord prêt à être signé existait déjà en mai 2025 ? Cette affirmation est-elle exacte ?

4. Quelles répercussions sur l’emploi, les sites de production et la création de valeur en Suisse attend-il des investissements d’entreprises suisses aux États-Unis qui ont été annoncés, d’un montant d’environ 200 milliards de francs ?

5. À quelles adaptations du droit fédéral – notamment dans les domaines de l’agriculture, de la réglementation des denrées alimentaires, des transports et des technologies – faudrait-il procéder pour mettre en œuvre un éventuel traité, et quel serait le calendrier en la matière ?

6. Que pense le Conseil fédéral des possibilités d’importation supplémentaires prévues dans le domaine agricole, en particulier pour la viande américaine ? Ces possibilités s’inscrivent-elles dans le cadre des contingents tarifaires existants de l’OMC ? Le Conseil fédéral examine-t-il des mesures d’accompagnement pour les secteurs concernés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le « Joint Statement on a Framework for a United States–Switzerland–Liechtenstein Agreement on Fair, Balanced, and Reciprocal Trade » est le résultat de négociations intensives. La portée thématique qu’il contient découle de ces discussions et reflète les préoccupations et demandes des deux parties. La Suisse ne s’est pas écartée du mandat soumis pour consultation aux commissions de politique extérieure (CPE) et aux cantons, ni pendant les négociations ni dans le résultat final. Comme formulé dans le texte du Joint Statement, le résultat esquisse les domaines possibles d’une future négociation en vue d’un accord juridiquement contraignant. 2. L’idée d’une rencontre avec des entrepreneurs suisses à la Maison Blanche est née de différentes discussions, y compris entre l’administration et lesdits entrepreneurs. Ceux-ci ont ensuite pris de manière autonome l’initiative d’organiser une rencontre. Ce sont aussi ces entrepreneurs qui ont pris les dispositions nécessaires. À leur demande, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) leur a fourni, avant la rencontre, une feuille d’orientation générale concernant l’état d’avancement des négociations officielles. Le document qui leur a été remis ne contenait aucune information sur le détail des négociations. Le Conseil fédéral avait été informé que des chefs d’entreprise suisses avaient sollicité et obtenu une rencontre avec le président Trump. Leur objectif était de sensibiliser ce dernier aux effets des surtaxes américaines sur leurs entreprises et sur l’économie suisse en général. Cette rencontre relevait d’une initiative privée de chefs d’entreprise suisses, indépendante des négociations officielles conduites par la Suisse avec les États-Unis. 3. À ce moment-là, aucun résultat de négociation n’était disponible. De plus, le Conseil fédéral tenait à respecter le processus politique interne applicable. En vertu des dispositions légales, il lui fallait à cette fin adopter un mandat de négociation qui ait été soumis au préalable aux CPE et à la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) pour consultation. 4. L’économie suisse est fortement intégrée dans les chaînes de valeur mondiales et affiche, en proportion du PIB, un volume élevé d’investissements directs depuis plusieurs années – tant pour les investissements suisses à l’étranger que pour les investissements étrangers en Suisse – dont elle tire largement profit. Les investissements annoncés par des entreprises suisses aux États-Unis étaient pour une large part probablement déjà planifiés avant la déclaration d’intention non contraignante et visent principalement à produire localement pour répondre aux exigences réglementaires et aux conditions du marché américaines, plutôt qu’à délocaliser des activités existantes depuis la Suisse. Grâce à des avantages concurrentiels clairs, des fonctions essentielles comme la recherche, le développement et les activités hautement qualifiées restent solidement ancrées en Suisse ; l’expérience montre en outre qu’une présence internationale génère souvent des effets positifs pour le site suisse, renforçant investissements et emplois dans le pays. Avec son ouverture sur le monde, sa stabilité politique, des réglementations relativement légères, une infrastructure fiable et un excellent système de formation et de recherche, la Suisse demeure un cadre particulièrement attrayant pour l’investissement et l’innovation, si bien que d’éventuels effets négatifs des investissements annoncés aux États-Unis sur son attractivité devraient rester limités. 5. La négociation de l’accord commercial juridiquement contraignant n’a pas encore commencé. Le Conseil fédéral n'est donc pas en mesure de fournir des précisions quant à son contenu ni quant à d’éventuelles adaptations du droit national. Le nouveau mandat de négociation sera soumis sous peu aux CPE et à la CdC pour consultation. 6. Le Conseil fédéral prévoit de ramener à zéro les droits de douane appliqués par la Suisse sur les poissons, les fruits de mer et certains produits agricoles américains. Il s’agit notamment de certaines catégories de fruits (oranges, ananas, pamplemousses), de diverses noix fraîches ou séchées, de certaines boissons alcoolisées (whisky, rhum, liqueurs, bière), de préparations alimentaires telles que les compléments nutritionnels, de produits du tabac et de café – en majorité des produits d’origine tropicale. Pour les principaux intérêts agricoles américains, des solutions qui respectent les sensibilités de la politique agricole suisse ont été trouvées. À cet effet, la Suisse accordera aux États-Unis des contingents bilatéraux annuels exempts de droits : 500 tonnes pour la viande de bœuf, 1000 tonnes pour le bison et 1500 tonnes pour la volaille. Les concessions octroyées concernent des produits agricoles non sensibles sur le plan de la politique agricole ou des quantités qui peuvent être attribuées dans le cadre des contingents de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Elles ne devraient avoir aucun impact significatif sur la production suisse ni sur le niveau de prix.