Wortlaut

L’accord douanier entre la Suisse et les États-Unis suscite de vives inquiétudes. La déclaration d’intention publiée récemment laisse à penser que la Suisse a pris des engagements étendus sans que leurs conséquences pour la démocratie, les réglementations, l’agriculture et la souveraineté stratégique aient été présentées ou discutées de manière transparente.

Cet « accord » comporte le risque que l’on prenne des décisions préliminaires dans différents domaines politiques avant même qu’elles aient pu être discutées au Parlement, ce qui rend impossible toute prise de décision démocratique. Cela vaut en particulier pour les questions relatives à l’imposition de l’économie numérique ou à la réglementation des plateformes de communication. Les questions relevant de la politique de sécurité, telles que les éventuelles importations d’armement, ne doivent pas non plus être dissimulées sous le couvert d’un accord commercial, surtout quand on sait que ce dernier pourrait aussi aller à l’encontre de la stratégie du Conseil fédéral en matière d’armement.

Les ouvertures de marché évoquées dans le secteur agricole, notamment pour les produits de volaille et les « poulets au chlore », semblent particulièrement alarmantes. Une mesure de ce type aurait des implications écologiques considérables, sans parler du fait qu’elle affaiblirait encore plus l’agriculture suisse, déjà sous pression. En raison de l’assouplissement des conditions d’homologation des automobiles américaines, la sécurité des piétons risque par ailleurs d’être compromise.

Eu égard à la portée de cet accord, nous demandons au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

• Les 160 milliards d’investissements directs qu’entend réaliser l’industrie pharmaceutique aux États-Unis sont-ils inclus dans les 200 milliards annoncés ?

• Des investissements directs ou indirects supplémentaires sont-ils prévus aux États-Unis ou en Suisse ?

• Le Conseil fédéral peut-il autoriser l’importation de poulets au chlore par une simple modification d’ordonnance ou devra-t-il passer par une modification de la loi ?

• Estime-t-il opportun de proposer unilatéralement aux États-Unis, sans décision préalable du Parlement, de ne pas imposer les entreprises du numérique ?

• La déclaration d’intention remet-elle en cause tout ou partie de la loi destinée à réglementer les plateformes de communication ?

• Les importations d’armement en provenance des États-Unis font-elles partie du traité envisagé ?

• Le secteur énergétique est-il concerné par l’accord planifié ?

• Le Conseil fédéral part-il actuellement du principe qu’un traité éventuel avec les États-Unis devrait être sujet au référendum ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2.Le «Investment Pledge» de 200 milliards USD repose sur des annonces d’investissements agrégées de plusieurs entreprises et couvre l’ensemble des secteurs. Le Conseil fédéral ne dispose pas d’informations exhaustives sur tous les investissements et plans d’investissement de sociétés et particuliers suisses aux États-Unis. Les investissements en Suisse ne faisaient pas partie de la déclaration d’intention avec les États-Unis. 3. La législation alimentaire suisse définit les procédés de production autorisés. Le traitement des volailles à l’aide de chlore ou d’autres agents chimiques à des fins de désinfection en fin d’abattage n’est actuellement pas permis en Suisse, conformément à l’Ordonnance du DFI sur les procédés technologiques et auxiliaires technologiques destinés au traitement des denrées alimentaires (VtVtH; RS 817.022.42). La réglementation suisse est aujourd’hui alignée sur celle de l’Union européenne. Dans le cadre des discussions en cours avec les États-Unis, la Suisse examinera la base scientifique de certaines mesures sanitaires que les États-Unis considèrent comme des entraves commerciales injustifiées. Le résultat des négociations et toute adaptation législative éventuelle seront soumis aux procédures usuelles requises. Le résultat devra respecter les engagements constitutionnels et internationaux de la Suisse, notamment les accords bilatéraux existants avec l’UE ainsi que le paquet visant à stabiliser et développer les relations avec l’UE. 4. Dans la déclaration d’intention avec les États-Unis, le Conseil fédéral a confirmé qu’il entend continuer à renoncer à introduire une taxe numérique. Le Parlement conserve toutefois la possibilité de décider l’instauration d’une telle taxe. Par ailleurs, tout accord international juridiquement contraignant serait soumis à l’approbation du Parlement et au référendum facultatif. Ce dispositif garantit que les compétences constitutionnelles et les droits démocratiques de participation restent pleinement préservés. 5. Non. La déclaration d’intention n’est pas juridiquement contraignante et ne traite pas de la régulation des plateformes. Les travaux relatifs à une nouvelle loi sur la régulation des plateformes de communication et des moteurs de recherche, dont la consultation a été ouverte par le Conseil fédéral en octobre 2025, se poursuivent. 6. Les acquisitions de matériel militaire américain ne font pas partie de la déclaration d’intention commune. Il n’y a donc pas lieu de supposer que les États-Unis aborderont ce sujet dans les négociations d’un accord commercial juridiquement contraignant. 7. Les achats d’énergie en provenance des États-Unis ne sont pas inclus dans la déclaration d’intention commune. Il n’y a donc pas lieu de supposer que les États-Unis soulèveront ce thème dans les négociations d’un accord commercial juridiquement contraignant. 8. Les traités internationaux juridiquement contraignants sont approuvés par le Parlement (art. 166, al. 2, Cst.) et soumis au référendum facultatif (art. 141, al. 1, let. d, Cst.). Ce mécanisme garantit le respect intégral des compétences constitutionnelles et des droits démocratiques de participation.