Wortlaut

Si les négociations sur un accord commercial avec les États-Unis n’aboutissent pas, si l’accord est rejeté par le Parlement ou le peuple, ou si l’administration américaine actuelle fait à nouveau passer les droits de douane pour la Suisse au-dessus de 15 % malgré l’accord, le Conseil fédéral est chargé d’établir un plan de transition parallèlement aux négociations avec les États-Unis et de le soumettre au Parlement.

Ce plan exposera comment aider les entreprises suisses touchées par les droits de douane américains supérieurs à 15 %. Les mesures iront au-delà de la réduction de l’horaire de travail et pourront englober des prestations compensatoires ainsi que d’autres réglementations appropriées. Les exportations d’une entreprise vers les États-Unis en 2024 serviront de référence pour identifier les entreprises à soutenir. Il faudra toutefois aussi tenir compte des éventuelles entreprises fournisseuses qui seraient indirectement concernées. Les mesures seront limitées à trois ans au maximum et pourront être suspendues plus tôt en cas de baisse des droits de douane américains.

Begründung

Pour les entreprises suisses orientées vers l’exportation, des droits de douane punitifs supérieurs à 15 % constituent un obstacle majeur à la concurrence, alors que les importations en provenance de Suisse ont une importance économique globale mineure pour les États-Unis. En raison de cette asymétrie des pouvoirs, il existe un risque de concessions importantes, ce qui remet en question la capacité d’un accord à obtenir une majorité. De plus, il n’est pas certain que l’administration américaine actuelle respecterait de manière fiable les accords qui seraient conclus. C’est pourquoi la Suisse doit se préparer à l’éventualité d’un scénario sans accord ou du non-respect de l’accord qui serait conclu.

Un plan de transition crédible renforcera la position du Conseil fédéral dans les négociations, car il démontrera la capacité d’action de la Suisse même en cas d’échec des négociations. Pour les entreprises concernées, il constituera une sécurité supplémentaire en matière de planification et renforcera la confiance des investisseurs. Le frein à l’endettement permettra de financer des mesures compensatoires temporaires dans des situations extraordinaires.

Un tel plan est un dispositif de défense nécessaire pour se prémunir contre une politique commerciale potentiellement extorsionnaire. Il permettra par ailleurs de prévenir des dommages économiques dans le cas d’un scénario sans accord et offrira au Parlement une véritable liberté de décision en proposant une solution de remplacement à un accord qui pourrait se révéler défavorable.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Afin de circonscrire les répercussions négatives des droits de douane additionnels introduits par les États-Unis en 2025, le Conseil fédéral a misé sur un renforcement ciblé des stabilisateurs automatiques, notamment de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) et des instruments de promotion des exportations. Il a par ailleurs redoublé ses efforts en vue d’étendre et d’actualiser les accords économiques existants et d’accroître la compétitivité de la place économique suisse, à l’aide entre autres d’allégements de la charge réglementaire (cf. communiqué de presse du 26 novembre 2025). La mise en œuvre cohérente de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (RS 930.31) peut apporter une contribution durable sur ce plan.

L’entrée en vigueur, avec effet rétroactif au 14 novembre 2025, du régime des droits de douane américains a conduit à un abaissement notable des taxes appliquées par les États-Unis sur les marchandises suisses. Les droits de douane américains sur les importations suisses sont passés de 39 % à une valeur plancher de 15 %. Le développement économique atone des derniers mois devrait donc laisser place à une phase de stabilisation, vu notamment la suppression du désavantage concurrentiel par rapport à l’Union européenne (UE) et à d’autres pays comme le Japon ou la Corée du Sud. Les nombreuses mesures prises dans le courant de l’année 2025 restent en vigueur. Certaines d’entre elles, comme le train de mesures pour la compétitivité de la place économique suisse, déploieront leurs effets sur la durée.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de prévoir d’autres mesures dans le cadre d’un plan de transition pour soutenir les entreprises touchées par les droits de douane appliqués par les États-Unis sur les marchandises suisses. En cas de nouvelle hausse de ces droits de douane, il serait possible de recourir aux mécanismes en place comprenant les instruments éprouvés de l’assurance-chômage et de la promotion des exportations. Des mesures supplémentaires pourraient être envisagées en cas de grave récession. Cela étant, même si l’incertitude planant sur les questions de politique économique et commerciale demeure élevée, un tel scénario n’est actuellement pas prévisible. Le Groupe d’experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles s’attend pour 2026 à une croissance du PIB suisse corrigé des événements sportifs de 1,1 %. En 2027, la croissance en Suisse devrait se normaliser et atteindre 1,7 % dans le sillage du redressement progressif de l’économie mondiale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.