Stratégie nationale contre la criminalité organisée transnationale et le blanchiment d'argent

Wortlaut

Le Conseil fédéral a annoncé qu’une stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée transnationale sera élaborée. Compte tenu de l’urgence en matière de politique de sécurité, qui exige une lutte rapide et coordonnée contre le crime organisé, je le prie de répondre aux questions suivantes :

• Où en est l’élaboration de la stratégie nationale et quand le Conseil fédéral compte-t-il la publier ?

• La stratégie prévoit-elle la réalisation d’une analyse de la situation à l’échelle nationale, en collaboration avec les cantons, les douanes, la FINMA, le SECO et le SRC ? Si oui, sous quelle forme ? Si non, comment le Conseil fédéral envisage-t-il d’associer les acteurs concernés ?

• Le Conseil fédéral a-t-il l’intention de définir dans la stratégie des mécanismes de coopération contraignants avec Europol, l’OLAF, INTERPOL et les pays voisins ?

• Prévoit-il d’examiner, dans le cadre de la stratégie, l’introduction d’une obligation de signaler les transactions suspectes impliquant des cryptomonnaies et des services financiers alternatifs ?

• La stratégie prévoit-elle la présentation régulière, par exemple chaque année, de rapports au Parlement sur l’évolution de la criminalité organisée transnationale et sur la mise en œuvre de la stratégie ? Si ce n’est pas le cas, quelle forme de rapport est prévue à la place ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a approuvé le 19 décembre 2025 la Stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée en Suisse, que la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) avait adoptée le 27 novembre dernier. Il s’agit de la première stratégie de ce type, qui est fondamentale pour que l’ensemble des autorités puissent contrer efficacement à tous les niveaux étatiques la menace croissante que représentent les réseaux criminels. Elle a été élaborée par le DFJP, sous la direction de l’Office fédéral de la police (fedpol) et conjointement avec la Confédération, les cantons et les communes. Elle définit huit champs d’action servant à identifier, prévenir et combattre la criminalité organisée. L’un de ces champs d’action est le tableau de la situation. Les champs d’infraction et les groupes de criminalité organisée évoluent rapidement ; il est donc d’autant plus important d’évaluer la situation en permanence pour que les autorités concernées puissent adapter si nécessaire le dispositif de défense. Dresser un tableau global de la situation aidera donc à mieux identifier la criminalité organisée à tous les niveaux de la société et des autorités. La lutte contre la criminalité organisée étant une tâche commune, l’évaluation de la situation passera obligatoirement par une étroite collaboration non seulement entre les autorités de poursuite pénale, mais aussi entre toutes les autorités de la Confédération, des cantons et des communes qui participent à cette lutte. En font partie les autorités de surveillance et de contrôle des milieux économiques et financiers et les autorités fiscales, douanières et migratoires. La coopération internationale est un autre champ d’action défini par la stratégie. L’échange avec les autorités partenaires étrangères est en effet essentiel pour combattre la criminalité organisée. Il sert autant à adopter une vision transnationale de cette forme de criminalité qu’à traiter des affaires spécifiques. La coopération tant bilatérale que multilatérale est fondamentale, notamment pour l’échange d’informations avec la Suisse ; elle doit donc être renforcée. Il y a lieu de mettre sur pied plus souvent des équipes d’enquête communes pour les affaires internationales complexes et d’examiner dans quelle mesure il faut adapter les bases légales sous-tendant l’entraide internationale en matière pénale. La stratégie comprend comme autre champ d’action la lutte contre le blanchiment d’argent. Le Conseil fédéral s’attache à combattre le blanchiment d’argent et la criminalité organisée également dans le domaine des cryptomonnaies et des services financiers alternatifs. La stratégie ne vise toutefois pas à introduire une obligation de signaler les transactions suspectes. En effet, cette dernière, que régit déjà la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA ; RS 955.0), s’applique de manière technologiquement neutre à tous les intermédiaires financiers, y compris aux prestataires de services de cryptomonnaies qui sont soumis à la LBA. Les développements que connaissent les cryptomonnaies et les services de paiement alternatifs sont suivis de près et entraîneront si nécessaire d’autres modifications tant de la loi que de la surveillance. La Stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée en Suisse sera évaluée au bout de quatre ans pour vérifier son utilité et son efficacité ; elle sera adaptée si nécessaire. Afin de la mettre en œuvre, le DFJP élaborera d’ici à la fin de 2026 – avec la CCDJP et d’autres organes de la Confédération, des cantons et des communes – un plan d’action national de lutte contre la criminalité organisée, qui prévoira des mesures concrètes, des responsabilités et des délais. Les mesures exigeant un travail législatif au niveau de la Confédération seront regroupées dans un projet législatif. Ce dernier nécessitant un examen approfondi, il devrait pouvoir être mis en consultation à la fin de 2027.