25.7543 · Heure des questions. Question · 2025-06-11
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Comment les pertes reportées issues de l’imposition commune seront-elles prises en compte lors du passage à un système d’imposition individuelle ?
25.7543 · Heure des questions. Question · 2025-06-11
Département des finances
Liquidé
Comment les pertes reportées issues de l’imposition commune seront-elles prises en compte lors du passage à un système d’imposition individuelle ?