25.8206 · Heure des questions. Question · 2025-12-10
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Au sujet de la loi fédérale sur la surveillance des aides d’Etat, l’article 1 alinéa 2, prévoit que la loi s’applique aux aides accordées par l’Etat (ou au moyen de ressources d’Etat) « sous quelque forme que ce soit ».
Cette formulation très large pourrait-elle, selon le Conseil fédéral, accroître la probabilité que des enquêtes non-ciblées soient ouvertes ?
Stellungnahme des Bundesrates
La surveillance des aides d’État prévue par la loi mentionnée est clairement limitée au champ d’application des trois accords sur le marché intérieur relatifs à l’électricité, au transport terrestre et au transport aérien.Comme dans l’Union européenne, les aides ne sont toutefois pas définitivement limitées à certaines formes. En effet, les entreprises peuvent bénéficier d’avantages, pas seulement sous la forme de subventions à l’investissement ou de garanties. L’élément déterminant, c’est premièrement que l’aide provient de fonds publics et qu’elle est imputable à l’État et, deuxièmement, qu’elle a un effet sur la concurrence et le commerce dans le champ d’application défini, cela indépendamment de sa forme.Enfin, les aides d’État sont notifiées par les autorités qui les octroient ; un examen simplifié de l’aide est prévu avant un examen approfondi afin de clarifier toutes les questions. Si une autorité n’est pas certaine qu’une mesure constitue une aide, elle peut à tout moment demander conseil à l’autorité de surveillance.