Soins prodigués par des proches. Assurer la qualité et renforcer le pouvoir de planification dans le cadre de la procédure d'admission des organisations d'aide et de soins à domicile

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’ordonnance correspondante ou si nécessaire de présenter une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) visant à :

1. obliger les cantons de prendre en considération des critères de qualité contraignants lors de l’admission d’organisations d’aide et de soins à domicile qui emploient des proches aidants. Ces critères doivent s’appliquer dans la même mesure à l’assurance obligatoire des soins (AOS) et au financement résiduel. L’objectif est de garantir aussi bien la qualité des soins que la protection des proches aidants ;

2. permettre aux cantons de limiter à un ou des prestataires de soins par région la possibilité de facturer à l’AOS des soins fournis par des proches.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 15 octobre 2025 intitulé « Prestations de soins fournies par les proches aidants dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins », le Conseil fédéral a déjà eu l’occasion de déterminer les actions à entreprendre pour garantir la qualité et l’économicité des soins fournis, en particulier réduire les gains excessifs pour les fournisseurs de prestations qui emploient des proches aidants (www.ofsp.admin.ch > Services > Publications > Rapports du Conseil fédéral). Il partage donc l’avis de la commission quant à la nécessité d’agir, raison pour laquelle il a émis des recommandations en ce sens à l’intention des acteurs compétents afin que le potentiel des instruments existants soit pleinement exploité. L’Office fédéral de la santé publique suit de près la mise en œuvre de ces recommandations. Le Conseil fédéral estime que les bases nécessaires pour répondre aux demandes principales de la motion sont déjà en place. Ainsi, l’art. 58g de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) fixe des exigences de qualité pour tous les fournisseurs de prestations. Les cantons peuvent préciser ces exigences dans le cadre de la procédure d’admission. Ce faisant, ils doivent aussi tenir compte du fait que les organisations d’aide et de soins à domicile s’organisent de sorte à disposer du personnel nécessaire et à exercer la surveillance sur les proches aidants requise par la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. À cet égard, ils doivent notamment tenir compte des critères convenus dans les conventions de qualité. Selon les recommandations du Conseil fédéral, la convention de qualité dans le domaine des soins devra prévoir des dispositions spécifiques concernant l’engagement de proches aidants. Cette convention devrait être disponible ces prochains mois. Par conséquent, les cantons peuvent d’ores et déjà fixer des conditions strictes et différenciées pour l’octroi de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et en contrôler le respect dans le cadre de leurs activités de surveillance. Ils doivent contrôler régulièrement que les organisations respectent les conditions d’admission lorsqu’elles exercent leur activité. En outre, dans le cadre des mandats de prestations mentionnés à l’art. 36a, al. 3, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et qui concernent l’obligation de formation, ils peuvent garantir que les fournisseurs de prestations disposent d’une organisation adéquate et de suffisamment de personnel. Ces mesures permettent aussi de créer des conditions restrictives pour les fournisseurs de prestations. Par ailleurs, en cas de hausse des coûts supérieure à la moyenne dans le domaine des soins, l’art. 55b permet aux cantons de limiter l’admission de nouveaux fournisseurs de prestations. Enfin, jusqu’à l’introduction du financement uniforme, aucune limitation d’admission n’est prévue pour les fournisseurs de prestations non médicales. Le Département fédéral de l’intérieur est cependant chargé d’informer le Conseil fédéral, d’ici fin 2026, de la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport cité plus haut et, s’il y a lieu, de proposer des mesures supplémentaires. Le Conseil fédéral reste d’avis qu’il faut apporter des améliorations le plus rapidement possible, le moyen le plus efficace d’y parvenir étant sans doute d’appliquer ses recommandations. Parallèlement, la motion 23.4281 Rechsteiner « Réglementer de manière contraignante les soins prodigués par des proches » a chargé le Conseil fédéral de modifier la LAMal afin que les prestations de soins fournies par des proches ne puissent être facturées à l’AOS que dans des cas exceptionnels et selon des prescriptions claires. Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère qu’il n’est pas opportun de s’engager dans d’autres mandats. Il convient plutôt, dans le cadre de l’élaboration d’une disposition allant dans le sens de la motion susmentionnée, de déterminer l’orientation visée. À cette fin, on peut envisager une procédure de consultation et des échanges avec les acteurs concernés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.