Wortlaut

Le Conseil fédéral s’interdit-il de proposer une correction des effets indésirables du versement généralisé d’une 13ème rente AVS, afin de revenir à la volonté des initiants de contrer l’érosion du pouvoir d’achat des rentiers, sans pénaliser excessivement la population ? Quel serait le coût annuel d’une limitation du versement de la 13ème rente aux seuls rentiers bénéficiaires des prestations complémentaires?

Begründung

L’initiative « mieux vivre à la retraite » avait pour objectif d’améliorer la situation des personnes à la retraite, dont le pouvoir d’achat n’avait cessé de diminuer, en leur accordant une 13ème rente AVS. En réalité toutefois, cette 13ème rente sera versée également à des rentiers qui n’étaient pas dans la cible des initiants, avec un coût annuel global annuel estimé à 4,2 milliards, dont le financement sera supporté majoritairement par les actifs, à travers une augmentation conjuguée ou alternative des cotisations salariales et de la TVA.

La population a voté favorablement pour cette 13ème rente, et il s’agit de prendre acte et de mettre en oeuvre cette volonté populaire. Toutefois, faute de contre-projet, les citoyennes et citoyens suisses devaient se prononcer soit pour une 13ème rente en faveur de tous les rentiers, soit pour aucun d’entre eux, ne laissant aucune place à la fixation, par la loi, de critères, excluant les bénéficiaires qui n’avaient pas un besoin identifié de recevoir cette prestation supplémentaire, dont le coût serait répercuté sur l’ensemble de la population, le financement de cette prestation n’étant pas déterminé lors de la votation populaire. Aujourd’hui, il est question de mettre en place une solution mixte par l’augmentation du taux de TVA, et par une hausse des cotisations paritaires sur les salaires. Ainsi, ce financement serait à charge d’une part, de l’ensemble de la population, et, d’autre part des travailleurs actifs et des employeurs.

Le coût induit par cette votation va ainsi avoir un impact considérable sur l’économie, et chacun en est conscient. Mais cette conséquence n’est pas la résultante incontournable de la volonté d’une majorité de la population et des cantons, de venir en aide aux bénéficiaires de rentes AVS dont le pouvoir d’achat n’a cessé de s’éroder.

Le Conseil fédéral, au nom du principe, juste, mais interprété ici excessivement, du respect de la volonté populaire, s’interdit-il de soumettre au Parlement une modification de l’article 197 ch.16 Cst féd. permettant de fixer des barèmes pour l’octroi de la 13ème rente AVS?

Quel serait le coût annuel pour l’AVS si le versement de la 13ème rente AVS était limité aux seuls rentiers bénéficiaires des prestations complémentaires?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon les estimations, le versement d’une 13^e rente AVS uniquement aux personnes percevant des prestations complémentaires en plus d’une rente de vieillesse de l’AVS entraînerait des coûts d’environ 400 millions de francs par an pour l’AVS. Il convient toutefois de rappeler que le texte de l’initiative en faveur d’une 13^e rente AVS sur lequel le peuple et les cantons se sont prononcés prévoyait expressément une telle rente pour tous les bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter l’initiative sans contre-projet, car il estimait que toute augmentation des prestations de vieillesse était incompatible avec la situation financière de l’assurance. Le Parlement a examiné plusieurs modèles de contre-projet, notamment celui d’une 13^e rente AVS réservée aux personnes dans le besoin. Il a toutefois écarté cette idée et recommandé, lui aussi, de rejeter l’initiative sans contre-projet. Pendant la campagne de votation, le Conseil fédéral avait souligné que l’acceptation de l’initiative entraînerait des coûts considérables, qu’il faudrait financer. Le peuple a accepté l’initiative par 58,25 % des voix et à la majorité des cantons, en sachant qu’elle profiterait à tous les bénéficiaires d’une rente de vieillesse et qu’il faudrait encore trouver le financement des surcoûts engendrés. Remettre en cause cette décision démocratique a posteriori et modifier le texte constitutionnel récemment adopté reviendrait à faire fi de la volonté populaire. Seule une modification importante des circonstances extérieures pourrait justifier la révision immédiate d’une disposition récemment adoptée. Or, cette situation ne s’est pas produite.Par ailleurs, le système de l'AVS repose déjà sur le principe de la solidarité, puisque les personnes aux revenus élevés cotisent davantage qu’elles ne percevront plus tard, tandis que celles ayant des revenus plus modestes percevront plus qu’elles n’ont cotisé. Exclure les personnes aux revenus élevés du droit à une 13^e rente AVS mettrait cette solidarité à rude épreuve.