Comment la Finma exerce-t-elle son contrôle sur des investissements critiques de banques suisses aux Etat-Unis ?

Wortlaut

Les principales entreprises prestatrices de l'agence Immigration and Customs Enforcement (ICE) états-unienne semblent être des investissements attractifs pour plusieurs investisseurs suisses.

ICE a un objectif d'un million de personnes par année soit 3’000 expulsions journalières, par le biais de deux volets clés:

Surveillance numérique de masse. Identification et localisation des migrant.e.s et des zones de résidences pour maximiser les arrestations. Technologies d’information de soutien aux interventions. Palantir, CACI International et AT&T qui sont actives dans ce domaine.

Infrastructure privée de détention. Actuellement quelques 68’000 personnes sont détenues, dont environ 85% dans des structures privées. Le Département de la Sécurité Intérieure compte créer 80'000 places supplémentaires. Les entreprises Geo Groups et CoreCivic sont des leaders du secteur.

Des violations graves et systématiques des droits sont documentées par les ONG Human Rights Watch et Amnesty International et par des milliers de condamnations (Reuters, février 2026) ordonnées par des juges ayant désormais peur pour leur vie (CBS, Mars 2026).

UBS, la ZKB, la banque Pictet, Lombard Odier, la BCV, Raiffeisen et Julius Baer ont investis dans ce « modèle d’affaires » pour le propre compte ou celui de leurs clients (BreakFree Suisse, Février 2026).

Comment la FINMA considère-t-elle le risque réputationnel de ces pratiques d'investissement, et le risque géopolitique lié à la dérive autoritaire et l'affaiblissement de l’ordre international basé sur le respect des droits humains que défend la Suisse?

Comment la FINMA exerce-t-elle son devoir de surveillance pour garantir transparence et information sur ces investissements ? Envisage-t-elle d'édicter une ordonnance pour la mise en conformité des investissements privés suisses avec les accords internationaux que la Suisse a ratifié, tels que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948), mais également des accords internationaux qui concernent les droits de l'enfant (1989), les droits des réfugiés (1951), les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990), l'abolition de l'esclavage et du travail forcé (1957) ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à son mandat légal, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) veille à ce que les établissements financiers identifient, évaluent et gèrent les risques qu’ils encourent. Elle réalise chaque année un monitorage dans lequel elle fournit un aperçu des risques qu’elle considère comme les plus importants pour ses assujettis et indique les priorités de son activité de surveillance. Elle garantit ainsi une communication transparente, tant envers ses assujettis qu’envers le public, sur la manière dont elle s’acquitte de ses tâches légales. Dans la circulaire 2023/1, la FINMA traite des risques opérationnels et de la résilience. Fondée sur les dispositions de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (RS 952.02) applicables à la séparation des fonctions, à la gestion des risques et au contrôle interne et précisant la pratique de surveillance de la FINMA en la matière, cette circulaire soumet les banques à l’obligation d’intégrer dans leur gestion des risques opérationnels un système d’identification et de pilotage des risques pouvant nuire à leur réputation. La FINMA exige que les éventuelles incidences sur la réputation soient identifiées à un stade précoce et prises en compte dans l’analyse des risques ainsi que dans les systèmes de contrôle interne. Les établissements doivent mettre en place des mesures organisationnelles et des processus qui leur permettent de surveiller et de limiter ces risques et, partant, de réagir de manière adéquate en cas d’incident. En outre, la circulaire 2023/1 de la FINMA prévoit que les risques importants, notamment les aspects liés à la réputation, doivent être documentés en fonction du destinataire et exposés en toute transparence au sein des structures de gouvernance. En Suisse, les investisseurs privés ou institutionnels sont généralement libres de décider de leurs investissements et, sauf quelques exceptions (par ex. les entreprises sanctionnées), ne sont soumis à aucune restriction de principe. Les engagements internationaux, notamment ceux qui découlent des accords mentionnés par l’auteur de la présente interpellation, lient en premier lieu l’État qui les contracte.