Wortlaut

Dans le cadre de l'exercice de la haute surveillance exercée par l’Assemblée fédérale sur la FINMA, conformément à l'art. 21, al. 4, LFINMA, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la proportionnalité entre le risque ou l'importance des petites et des grandes banques se traduit-elle dans la pratique opérationnelle de surveillance de la FINMA, afin d'éviter que celle-ci n'aboutisse de facto à des exigences identiques pour les petits établissements et pour les grands ?

2. Selon quels critères la FINMA répartit-elle ses ressources pour la surveillance des différentes catégories d'établissements ?

3. Existe-t-il un contrôle systématique permettant à la FINMA de quantifier et de mettre en balance les coûts et les avantages de sa surveillance des banques des catégories 3 à 5, afin d’éviter d’imposer des charges disproportionnées aux petits établissements surveillés ?

4. Selon quels critères la FINMA évalue-t-elle l'efficacité de sa surveillance opérationnelle des banques des catégories 3 à 5 par rapport à celle des sociétés d'audit ?

Begründung

La FINMA doit contrôler les risques (créanciers/investisseurs) et le bon fonctionnement des marchés financiers (art. 24 al. 2 LFINMA) et tient compte des différences de taille, de complexité, de structure, d’activités commerciales et de risques encourus (art. 7 al. 2 let. c).

Malgré ces critères et prescriptions légaux visant la gestion des risques systémiques majeurs, la FINMA se concentre de plus en plus sur les petites banques de taille moyenne et les détails.

En effet, selon la FINMA elle-même, les petites banques constitueraient un problème pour le système financier. En conséquence, les contrôles sur place sont en hausse, avec + 19% rien que l'année dernière. La pratique de surveillance de plus en plus bureaucratique de la FINMA semble susciter des tensions. Une ingérence dans la politique commerciale, susceptible de ne pas entrer dans le champ des attributions de la FINMA, pourrait en résulter.

Suivant cette tendance, les effectifs de la FINMA auraient doublé au cours des quinze dernières années (+30% en 5 ans) – et pourraient encore augmenter. Cela se traduit par une hausse significative des coûts de surveillance, respectivement de 120% et 20% sur ces mêmes périodes. La gestion des coûts de la FINMA a d’ailleurs déjà fait l'objet de critiques de la part de la surveillance des prix.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le souci de respecter le principe de proportionnalité, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) classe les banques en cinq catégories de surveillance, définies par l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (OB ; RS 952.02 ; voir l’art. 2, al. 2 et 3, et l’annexe 3). D’après les indications de la FINMA, le niveau de surveillance décroît de la catégorie 1 à la catégorie 5. Au sein de ces catégories, la FINMA évalue périodiquement, au moyen d’un processus dynamique, chaque banque quant à l’ensemble des risques encourus. Dans ce cadre, les éléments déterminant le niveau de surveillance sont la catégorie et la notation de l’établissement. Les petites banques particulièrement liquides et bien capitalisées des catégories 4 et 5 peuvent en outre demander leur admission au régime des petites banques, qui leur permettra de bénéficier de simplifications diminuant la charge de surveillance. Par ailleurs, nombre d’ordonnances et de circulaires de la FINMA prévoient des allégements pour les banques des catégories 4 et 5.

2. La répartition des ressources de la FINMA se fait selon une approche basée sur les risques. Par conséquent, l’importance systémique, la taille, le modèle d’affaires et le profil de risque d’une banque déterminent l’allocation des ressources.

3. L’efficacité de la surveillance des marchés financiers se mesure à l’aune du degré d’atteinte des objectifs mentionnés à l’art. 4 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA ; RS 956.1), à savoir la protection des créanciers, des investisseurs et des assurés, ainsi que l’assurance du bon fonctionnement des marchés financiers. Se conformant à son obligation de rendre des comptes au Conseil fédéral et à la haute surveillance parlementaire, la FINMA présente chaque année un rapport portant sur la réalisation de ces objectifs au cours d’une période stratégique. Par suite de l’approche basée sur les risques, le coefficient d’encadrement (soit le nombre de personnes chargées de la surveillance par établissement) des petites banques est inférieur à celui des grandes banques. Aux termes de l’art. 15, al. 2, let. a^bis, LFINMA, la taxe de surveillance est fixée selon le total du bilan et le volume des transactions sur valeurs mobilières. Il s’ensuit que le montant des taxes de surveillance perçues auprès des établissements de moindre taille est inférieur à celui des taxes perçues auprès des grands établissements, qui supportent, en moyenne, une charge proportionnellement plus lourde à ce titre. La FINMA justifie l’augmentation des effectifs et des coûts par des charges supplémentaires liées à l’accomplissement de nouvelles tâches légales, à la prise en charge de nouveaux domaines de surveillance tels que la durabilité, la cybersécurité et les fintechs, à la numérisation ainsi qu’aux effets de la crise qui a emporté Credit Suisse.

4. En ce qui concerne les banques classées dans les catégories 3 à 5, la FINMA exerce ses fonctions en complétant la surveillance directe par le recours à des sociétés d’audit. La surveillance directe est d’autant plus intense que les risques pour les créanciers, les investisseurs et les marchés financiers sont élevés. Quant aux sociétés d’audit, elles interviennent surtout dans le cas d’audits standardisés régis par les exigences de la FINMA. LA FINMA évalue l’efficacité de la surveillance directe principalement selon l’effet que celle-ci déploie sur les risques. Selon son rapport annuel, les contrôles que la FINMA a effectués sur place ont augmenté au total de 1,8 % en 2025, mais ont diminué de 6,7 % par rapport à l’année précédente en ce qui concerne les petites banques des catégories 4 et 5 au sens de l’annexe 3 de l’OB.