Wortlaut

Selon « Addiction Suisse », 1 700 enfants atteints de troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale (TSAF) naissent chaque année en Suisse. La révision de la stratégie en matière d'addictions doit également aborder ce sujet.

La consommation d'alcool pendant la grossesse est en effet la cause la plus fréquente de malformations non génétiques chez les nouveau-nés. Les problèmes de santé qui en résultent sont regroupés sous le terme « troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale » et comprennent notamment le syndrome d’alcoolisation fœtale, le syndrome d’alcoolisation fœtale partielle et les troubles neurodéveloppementaux liés à l’alcool. Ils causent des handicaps physiques, mentaux et sociaux à vie et occasionnent des coûts individuels et sociaux considérables.
En l’absence de seuil défini au-dessous duquel la consommation d’alcool serait sans risque pour le fœtus, toute consommation doit être considérée comme potentiellement néfaste. Les TSAF peuvent être évités à 100 %. Ils comprennent typiquement des troubles de la croissance, des anomalies faciales, des lésions du système nerveux central, des troubles du développement et du comportement, ainsi que de nombreuses comorbidités. Ces troubles entraînent souvent des difficultés à l'école, au travail et dans la vie quotidienne, mais restent souvent non ou mal diagnostiqués.
En Suisse, si l’on se fonde sur les chiffres allemands, jusqu'à 23 % des enfants placés en dehors de leur famille pourraient être touchés, sans que ces troubles aient été diagnostiqués. Le diagnostic repose sur des critères cliniques, mais il est compliqué par une description insuffisante dans la liste de codes CIM-10. Les personnes concernées et leur famille ne disposent à ce jour d’aucune offre spécialisée de diagnostic et d’aide dans notre pays.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la situation actuelle en matière de prise en charge des personnes atteintes de TSAF en Suisse ?

2. Le Conseil fédéral a répondu à la question 25.7765 qu’une analyse serait menée afin de déterminer quelles mesures supplémentaires seraient nécessaires. Quelles sont les conclusions de cette analyse ?

3. Que pense le Conseil fédéral de la répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons en matière de prévention, de diagnostic et de prise en charge des personnes touchées par les TSAF ?

4. Dans quelle mesure estime-t-il nécessaire de clarifier la répartition des compétences en matière de financement des tâches de prévention, de diagnostic et de prise en charge des personnes concernées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les organisations spécialisées et les organisations de patients soulignent que la prévention et la détection précoce des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF) ainsi que le soutien apporté aux personnes concernées et à leurs proches sont actuellement insuffisants en Suisse ; le même constat ressort des projets soutenus par la Confédération. À des fins de sensibilisation, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a déjà publié en 2018 une fiche d’information concernant la consommation d’alcool pendant la grossesse et soutenu divers projets parmi lesquels celui d’Addiction Suisse intitulé « Grossesse sans alcool », qui met l’accent sur les TSAF. Au vu des travaux menés jusqu’à présent, il apparaît nécessaire de sensibiliser davantage la population aux TSAF et de tout mettre en œuvre pour permettre un diagnostic précoce et plus précis. Actuellement, l’OFSP soutient un nouveau projet d’Addiction Suisse qui vise à informer que les TSAF sont fréquemment dus à une consommation d’alcool pendant la grossesse et à intégrer des recommandations de prévention dans des directives ainsi que dans les formations initiales et continues. L’objectif est de permettre aux professionnels d’aborder ce sujet avec compétence et sans tabou, afin d’améliorer la prévention et la prise en charge. Par ailleurs, la Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles (CFANT) a publié début mars 2026 un rapport de base sur la consommation d’alcool ainsi que des informations pour gérer sa consommation individuelle ; les deux documents soulignent les risques d’une consommation d’alcool durant la grossesse (www.ofsp.admin.ch > L’OFSP > Organisation > Commissions extraparlementaires > CFANT > Prises de position et publications de la CFANT > Alcool). 2. L’étude cofinancée par l’OFSP, mentionnée dans la réponse à la question 25.7765 Rosenwasser et visant à améliorer la prévention des TSAF, a été prolongée jusqu’à fin février 2027 en raison du retard pris dans le recrutement de femmes enceintes. Par la suite, le recrutement a été élargi à l’ensemble de la Suisse et aussi effectué en ligne. L’enquête n’a donc pas encore livré de résultats. 3. et 4. Conformément aux tâches qui lui sont confiées selon les bases légales existantes, la Confédération met à disposition des acteurs de la prévention et de la promotion de la santé un cadre de référence (Rahmenbedingungen) destiné à prévenir l’ensemble des maladies non transmissibles. La question des TSAF est principalement traitée dans le cadre de la politique générale en matière d’alcool et d’addictions, ainsi que dans le cadre de la santé des enfants et des jeunes. Ainsi, la prévention de la consommation problématique d’alcool figure au nombre des objectifs de la stratégie nationale Addictions (www.ofsp.admin.ch > Politique & lois > Politique nationale de la santé > Stratégies en matière de politique de santé > Stratégies nationales en matière de santé > Addictions). Cette dernière met également l’accent sur les situations dans lesquelles des personnes peuvent se mettre en danger ou nuire à autrui, par exemple en consommant de l’alcool pendant la grossesse. Il incombe aux cantons de concevoir et de mettre en œuvre différentes mesures dans le domaine de la promotion générale de la santé et de la prévention, parmi lesquelles celles en lien avec les TSAF. Les cantons sont également responsables de l’offre de soins, soit la planification, le pilotage et le cofinancement des prestations des hôpitaux, des cliniques et des institutions de soins de longue durée. Le Conseil fédéral ne voit actuellement aucune raison de remettre en question la répartition des tâches mentionnée pour les TSAF, y compris celle des compétences en matière de financement des mesures.