Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures permettant une déclaration de la TVA sans rupture de continuité par les entreprises selon la norme eCH 0217 par Swissdec ou une plate-forme analogue.

Begründung

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises suisses doivent déclarer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ligne. L’Administration fédérale des contributions (AFC) parle d’un processus entièrement numérisé. Cependant, du point de vue des utilisateurs que sont les entreprises, il ne s'agit pas d'un véritable processus numérique de bout en bout : les données doivent en effet être transférées manuellement ou par exportation et téléversement d’un fichier ad hoc (XML) de la comptabilité d’entreprise vers le portail de l'AFC.

Les entreprises doivent donc réaliser leur propre décompte de TVA qu'elles doivent ensuite réinscrire chiffre par chiffre ou téléverser manuellement dans le logiciel de l'AFC, engendrant une bureaucratie inutile et une perte de temps. Or, la norme eCH 0217 offre déjà une base pour un échange de données entièrement automatisé (communication machine-à-machine ou M2M), sur simple pression d'un bouton pour ainsi dire, dans le logiciel comptable. Grâce aux canaux M2M existants, par exemple Swissdec, les données pourraient être transmises sans cette rupture qui complique inutilement le processus. Le fonctionnement via Swissdec par exemple pour la déclaration des cotisations sociales démontre que qu’il y a des solutions M2M simples et efficaces, compatibles avec de nombreux logiciels comptables courants.

Une mise en œuvre d’une solution sans rupture pour la TVA permettrait, avec des coûts d’investissements et d’exploitation faibles, de soulager rapidement les entreprises d'une bureaucratie inutile.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral adhère à l’objectif de la motion de réduire la charge administrative des entreprises afin de renforcer la compétitivité de la Suisse. Le 26 novembre 2025, il a adopté un paquet de mesures concrètes à cette fin. L’établissement d’un décompte de TVA sans rupture de média permettrait aussi d’alléger la charge administrative des entreprises. Depuis 2025, ces dernières établissent leur décompte en ligne. Il est vrai que la transmission des données M2M n’est pas encore possible. Cependant, les entreprises ont la possibilité de téléverser un fichier au format XML, conformément à ce que prévoit la norme eCH 0217. Dans le cadre d’une enquête menée en 2025 par l’Administration fédérale des contributions (AFC) auprès de ses partenaires, plus de 80 % des personnes interrogées ont affirmé que le temps consacré à la déclaration de la TVA était acceptable. Bien que le Conseil fédéral pense que la demande formulée par l’auteur de la motion est justifiée, il estime qu’elle n’est pas prioritaire au vu de ce résultat et des ressources financières et humaines disponibles. En cas de mise en œuvre du projet de numérisation, la priorité du Conseil fédéral est de proposer aux entreprises une interface sûre et neutre sur le plan technologique. Une interface ouverte de ce type donne un accès M2M direct à l’AFC. Swissdec et les autres plateformes similaires pourront y être reliées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.