Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération (Office fédéral de la statistique) dispose-t-elle d’une vue d’ensemble des écoles à horaire continu et des structures d’accueil de jour dans les différents cantons et communes ?

2. Comment sont définies les écoles à horaire continu et les structures d’accueil de jour ? En quoi ces notions diffèrent-elles d’un canton à l’autre ? Qui surveille ces types d’accueil et quelles sont les bases légales existantes ?

3. Que sait-on de la diffusion des modèles modulaires et des modèles intégrés (approche bernoise vs approche zurichoise, par ex.) ?

4. Quel rôle jouent les écoles privées dans ce domaine, et dispose-t-on de chiffres à ce sujet ?

5. Y a-t-il des différences entre la Suisse alémanique et la Suisse romande ?

6. Le Conseil fédéral estime-t-il qu’il faille prendre des mesures visant à améliorer les données disponibles, la définition des notions ou la coordination, afin notamment de favoriser l’égalité des chances et de permettre une meilleure articulation entre formation et accueil des enfants ?

7. La Confédération estime-t-elle qu’il y aurait un intérêt à légiférer sur l’accueil parascolaire des enfants au niveau fédéral ?

Begründung

Les écoles à horaire continu et les structures d’accueil parascolaires jouent un rôle essentiel pour l’égalité des chances. Comme le montre l’exemple de Zurich, elles prennent de plus en plus d’importance dans le contexte social et économique actuel. Il n’existe aujourd’hui aucune vue d’ensemble concernant l’offre, l’organisation et la fréquentation de ces structures à l’échelle nationale. Malgré les efforts d’harmonisation du concordat HarmoS, le fédéralisme rend la comparaison des offres difficile.

Stellungnahme des Bundesrates

1. + 3. L’organisation de l’accueil extrafamilial institutionnel relève de la compétence des cantons et des communes. Il n’existe pas de données offrant une vue d’ensemble complète ni de données homogènes comparables à l’échelle intercantonale. L’enquête de 2026 de l’Office fédéral de la statistique (OFS) « Accueil extrafamilial des enfants » (www.ofs.admin.ch> Statistiques> Population> Familles> Accueil extrafamilial des enfants) s’appuie avant tout sur l’enquête sur les revenus et les conditions de vie 2024 (www.ofs.admin.ch > Statistiques> Situation économique et sociale de la population> Enquêtes> Enquête sur les revenus et les conditions de vie) et sur l’enquête sur les familles et les générations 2023 (www.ofs.admin.ch> Statistiques> Population> Enquêtes> Enquête sur les familles et les générations). Selon l’enquête annuelle IDES de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) auprès des cantons, les offres de structures de jour sont plus développées dans les cantons que celles à horaire continu. 2. Les cantons ayant adhéré à HarmoS (c’est-à-dire les cantons romands, ainsi que TI, BS/BL, BE, GL, SG, SH, SO et ZH) se sont engagés à organiser le temps d’enseignement en horaire continu et à proposer des structures de jour correspondant aux besoins locaux. Le concordat HarmoS n’impose toutefois pas de « modèle national », raison pour laquelle ni les notions d’« école à horaire continu » et de « structures de jour », ni leurs modèles de gouvernance ne sont définis de manière uniforme dans toute la Suisse. 4. + 5. Selon l’enquête de l’OFS sur l’accueil extrafamilial des enfants mentionnée plus haut, 55 % des ménages comptant au moins un enfant de moins de 13 ans ont eu recours à une crèche ou à une structure d’accueil parascolaire en Suisse romande en 2023, contre 41 % en Suisse alémanique et 37 % au Tessin. Les différences entre les zones urbaines et rurales sont également marquées (71 % contre 33 %). Par ailleurs, l’enquête cantonale menée par la CDIP montre que les écoles à horaire continu sont plus répandues en Suisse romande qu’en Suisse alémanique. Il n’existe pas de données systématiques concernant les écoles privées. 6. + 7. L’école obligatoire et, par conséquent, la création d’une offre adaptée aux besoins en matière d’encadrement des élèves en dehors du temps d’enseignement (structures de jour) relève de la compétence cantonale, conformément à l’art. 62, al. 1, Cst. L’art. 21j de la loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants (LSAcc ; FF 2026 718) prévoit par ailleurs l’établissement de statistiques harmonisées. Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne voit actuellement pas la nécessité d’une collecte de données nationale plus poussée ni d’une réglementation globale au niveau fédéral dans le domaine de l’accueil parascolaire.