Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport détaillant l’évolution des surfaces agricoles utilisées ou soumises à des restrictions d’utilisation en raison de mesures environnementales, ainsi que les conséquences de ces mesures sur la production agricole suisse. Ce rapport devra notamment :

1. Recenser les pertes nettes de surfaces agricoles liées à des projets environnementaux ainsi qu’à la compensation du défrichement.

2. Recenser les surfaces agricoles soumises à des restrictions et des exigences d’exploitation en raison de d’exigences environnementales, notamment l’espace réservé aux eaux, les aires d’alimentation et autres zones de protection des eaux, les surfaces de compensation écologique, les objets inscrits dans les inventaires fédéraux, cantonaux et régionaux.

3. Faire le point sur l’état de la mise en œuvre de l’infrastructure écologique dans les cantons.

4. Évaluer les effets de ces mesures sur la disponibilité et l’utilisation des terres cultivées.

Begründung

Les mesures environnementales et la compensation du défrichement contribuent à la préservation des ressources naturelles, mais elles restreignent parfois l’utilisation productive des terres agricoles. À ce jour, il manque une vue d’ensemble sur l’ampleur de ces effets et sur les interactions entre politiques environnementales et agricoles. Un monitoring systématique permettrait de disposer d’une base factuelle claire pour évaluer les impacts des différentes mesures et assurer une meilleure coordination entre objectifs de protection et de production.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’agriculture contribue substantiellement à la sécurité de l’approvisionnement de la population, mais aussi à la préservation des ressources naturelles. Ces deux prestations sont étroitement liées : pour assurer un approvisionnement à long terme, il faut des ressources naturelles intactes. C’est pourquoi l’exploitation agricole doit aussi satisfaire à des exigences environnementales. Ces dispositions sont valables sur toute la surface agricole utile. Les paiements directs sont soumis au respect des conditions valables pour les prestations écologiques requises. Les exploitations qui remplissent ces conditions et qui reçoivent des paiements directs couvrent actuellement 98 % de la surface agricole utile. D’autres restrictions d’exploitation s’appliquent par ailleurs aux sites sensibles, comme les zones d’alimentation et les zones de protection des captages d’eau potable, les bandes le long de cours d’eau, de forêts et de haies, les espaces réservés aux eaux de surface ou encore les surfaces abritant une biodiversité à protéger. Une agriculture adaptée au site optimise le potentiel agronomique et économique du site en question en tenant compte de la résilience des écosystèmes. Le monitoring agro-environnemental de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) montre l’évolution des prestations écologiques de l’agriculture et met en relation les valeurs des indicateurs ainsi obtenues avec l’utilisation des surfaces agricoles et la production agricole. Par exemple, les indicateurs fournissent également des informations sur l’exploitation efficiente des ressources naturelles en ce qui concerne les éléments fertilisants et l’énergie. Ce monitoring sert de base au développement de la politique agricole. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) dispose lui aussi de systèmes de monitoring des surfaces soumises à des exigences environnementales dans les domaines de la protection des eaux, du sol, de la biodiversité, du paysage et de la forêt. Les conséquences sur la production agricole sont systématiquement prises en considération lors du processus de développement de la politique environnementale. Les cantons mettent actuellement en œuvre leur planification de l’infrastructure écologique. Ils disposent des bases nécessaires pour tenir compte, en plus des valeurs naturelles, du potentiel des sites pour la production agricole. Les surfaces soumises à des restrictions d’exploitation sont de plus en plus géoréférencées, ce qui permettra, avec le temps, d’identifier ces surfaces. Le Conseil fédéral n’estime pas qu’il soit pertinent d’élargir actuellement la portée des systèmes de monitoring existants, d’autant plus que cela entraînerait une importante charge de travail supplémentaire pour un bénéfice limité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.